Minute N° 26/00315
Jugement du 29 Septembre 2026
Dossier : N° RG 23/02483 – N° Portalis DBXC-W-B7H-E37G
Nature de l’affaire : Demande en bornage ou en clôture
Affaire : [D] [G] épouse [U] C/ [K] [N], [X] [E] épouse [N], [K] [O], [I] [A], [P] [M], [Q] [Z], COMMUNE DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Céline SEMERIVA, vice-présidente
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier

DEMANDERESSE

Madame [D] [G] épouse [U]
née le 17 Décembre 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 2]
Décédé le 14 mai 2024

représenté par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Madame [X] [E] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 3]

Défaillant

Monsieur [I] [A], demeurant [Adresse 4]

Défaillant

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Gerty ANDREA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

Madame [Q] [Z], demeurant [Adresse 6]

Défaillant

COMMUNE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [W] [N] es qualité d’héritière de Monsieur [K] [N], née le 28 août 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

Madame [F] [B] née [N] es qualité d’héritière de Monsieur [K] [N], le 12 décembre 1983 à [Localité 4] (Cher) demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant

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Clôture prononcée le 23 octobre 2025
Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 29 Septembre 2026
Jugement prononcé le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

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EXPOSE DU LITIGE

A la suite du décès de son père en 2000, puis de son frère Monsieur [J] [G] le 24 janvier 2021, Madame [D] [G] épouse [U] est devenue propriétaire, d’abord en indivision, puis de manière pleine et entière de la parcelle cadastrée ZA [Cadastre 1] sise commune de [Localité 5], sur laquelle se trouve un cimetière protestant du XVIème siècle.

La commune de [Localité 5], Monsieur et Madame [N], Madame [Z], Monsieur [A], Madame [M], Monsieur [O], sont propriétaires de parcelles entourant la parcelle ZA111.

Un remembrement est intervenu entre le 14 octobre 1991 et le 29 décembre 1994.

Madame [U] a contesté les opérations de remembrement devant la juridiction administrative. Par arrêt du 04 décembre 2014, la cour administrative de [Localité 6] a rejeté sa requête.

Madame [U] et son frère [J] [G] ont ensuite assigné les consorts [Z] et la commune de Nieulle-sur-Seudre devant le tribunal d’instance de Rochefort afin d’obtenir le bornage de la parcelle ZA [Cadastre 1].

Par jugement du 17 septembre 2015, confirmé par un arrêt du 12 octobre 2016 de la cour d’appel de Poitiers, le tribunal d’instance de Rochefort-sur-mer a notamment fixé les limites des propriétés de Madame [D] [U], Monsieur [J] [G], de la commune de Nieulle-sur-Seudre, de Monsieur [T] [Z], de Madame [Q] [Z], conformément au plan de bornage établi par Monsieur [Y], annexé à la décision.

Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2023, Madame [D] [G] épouse [U] a ensuite assigné la commune de Nieulle-sur-Seudre, Monsieur [I] [A], Madame [P] [M], Monsieur [K] [N], Madame [H] [C] [N], Madame [Q] [Z], Monsieur [K] [O] devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Par ordonnance de mise en état du 11 juillet 2024, confirmée en appel par un arrêt du 8 avril 2025 de la cour d’appel de [Localité 7], le juge de la mise en état a notamment :
rejeté l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire de La Rochelle au profit de la chambre de proximité de Rochefort soulevée par les époux [N] et par la commune de Nieulle-sur-Seudre ;rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de résolution amiable préalable à l’action en justice ;déclaré irrecevables les moyens tirés de l’absence de titres ou d’éléments établissant la propriété de Madame [U], de l’impossibilité, pour cette dernière, de remettre en cause le remembrement clos en 1994 et de la prescription acquisitive.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, Madame [U] demande au tribunal de :
Désigner un expert géomètre pour calculer et délimiter sa propriété ; Ordonner que lui soient restitués les terrains lui appartenant ;Prendre acte de son accord à indemniser les propriétaires des surfaces revendiquées ayant acquis de bonne foi ; Condamner la commune de [Localité 1] à lui verser une somme équivalente à celle qu’elle sera tenue de verser aux propriétaires de bonne foi déposséder de leur propriété en vertu du jugement à intervenir ; Condamner in solidum Messieurs [I] [A] et [K] [O], Mesdames [P] [M], [Q] [Z], [K] [N] et [H] [C] [N] ainsi que la commune de [Localité 1] à lui verser la somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2024, la commune de Nieulle-sur-Seudre demande au tribunal de :
Débouter Madame [U] de sa demande tendant à la nomination d’un géomètre pour calculer et délimiter sa propriété ; Débouter Madame [U] de son action en revendication à l’encontre de la parcelle cadastrée section ZA numéro [Cadastre 2], lui appartenant, la jugeant mal fondée ; Débouter Madame [U] de sa demande d’appel en garantie dirigée à son encontre la jugeant également mal fondée :Condamner Madame [U] à payer à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, au visa des articles 32, 122 et 700 du code de procédure civile, et 227 du code civil, Madame [X] [N], et ses deux filles Madame [W] [N] et Madame [F] [B] née [N], venant aux droits de leur père [K] [N], décédé, demandent au tribunal de :
– Recevoir l’intervention volontaire de Mesdames [F] [B] et [W] [N] ;
– Juger irrecevable l’action de Mme [U] pour défaut d’intérêt à agir à leur encontre;
– Juger l’action de Mme [U] prescrite ;
– Juger non fondées les demandes de Mme [U] ;
– Rejeter l’intégralité des demandes de Mme [U] ;
– Condamner Mme [U] à leur payer la somme de 10.000 € ;
– Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 25.000 € de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, Monsieur [K] [O], au visa des articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, demande au tribunal de :
– Juger irrecevable l’action de Madame [U] pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre des consorts [N] ;
– Juger l’action de Madame [U] prescrite ;
– Juger non fondées les demandes de Madame [U] ;
– Rejeter l’intégralité des demandes de Madame [U] ;
– Condamner Madame [U] à lui payer la somme de 10.000 € ;
– Condamner Madame [U] au paiement de la somme de 25.000 € de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [A], Madame [P] [M] et Madame [Q] [Z] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du 23 octobre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 23 juin 2026, et mise en délibéré au 15 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [U]

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.

L’absence de preuve, par Madame [U] de son droit de propriété et l’impossibilité de remettre en cause le remembrement ne constituent pas une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir, mais des moyens de défense au fond, comme indiqué dans l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 juillet 2024, confirmée par la cour d’appel de [Localité 7] le 8 avril 2025.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [N] et Monsieur [K] [O], tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [U], sera rejetée.

2. Sur le bien-fondé de l’action en revendication de Madame [U]

En premier lieu, une juridiction de l’ordre judiciaire ne peut pas remettre en cause les limites d’un remembrement dont les opérations ont été clôturées (Cass. 3e civ., 8 juin 1983, n°81-13.795, Cass. 3e civ., 7 janv. 1998, n° 95-20.093).

Dans ses conclusions, Madame [U] indique que c’est à l’occasion des opérations de remembrement intervenues entre le 14 octobre 1991 et le 29 décembre 1994 que les limites de sa propriété ont été modifiées. Elle revendique la propriété intégrale ou partielle de parcelles dont sa famille aurait été spoliée lors de ces opérations. Elle précise avoir contesté les opérations de remembrement devant la juridiction administrative, et produit un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 4 décembre 2014, confirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 17 janvier 2013, rejetant sa requête.

Or la présente juridiction ne peut, sans excéder ses pouvoirs et violer l’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l’article 32-1 du Code rural, remettre en cause, y compris dans le cadre d’une action en revendication, les limites arrêtées par un plan de remembrement devenu définitif.

En outre, alors que l’article 1353 du code civil dispose que la charge de la preuve de son droit de propriété incombe au demandeur selon les modes prévus dans les conditions prévues aux articles 1363 et suivants du même code, Madame [U] ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles voisines de la sienne.

Madame [U] est en effet propriétaire d’une parcelle actuellement cadastrée ZA [Cadastre 1], dont la superficie, telle que mentionnée sur les titres de propriété produits est de 1.310 m².
Il est à noter [L] [Y], expert géomètre désigné par le tribunal d’instance de Rochefort pour procéder au bornage de la propriété de Madame [U], et dont les conclusions sont reprises dans le jugement de la même juridiction du 17 septembre 2015, en estime la superficie à 1.235 m². L’expert explique cette différence par le fait que « la contenance cadastrale est calculée graphiquement alors que celle du fichier informatique est réelle ».

Sur la délimitation Sud
Madame [U] soutient notamment que le remembrement intervenu entre 1991 et 1994 a abouti à une avancée du cimetière vers le Nord jusqu’à une route goudronnée, entraînant la disparition d’un chemin et permettant une appropriation indue par ses voisins de terrains situés au Sud du cimetière.

Il résulte des éléments du dossier que l’ancienne parcelle C438, au Sud du cimetière, est aujourd’hui divisée entre les parcelles Z209, Z199, Z200, Z214, et Z215.

Certes, Monsieur [R], mandaté en 2017 par Madame [U] afin de procéder une expertise extra-judiciaire, note « une différence pour la limite Nord le long de la voie entre le plan de 1834 et les plans postérieurs » à la page 21 de son rapport.
Toutefois, contrairement aux dires de Madame [U], ni l’examen de l’acte de donation du 1er juillet 1947 de la parcelle correspondant au cimetière, ni l’analyse des actes de propriété par Monsieur [Y], expert géomètre désigné par le tribunal d’instance de Rochefort pour procéder au bornage du cimetière, et par Monsieur [R], ne mentionnent de chemin au Nord de la parcelle dont est propriétaire Madame [U].

En effet, après analyse des actes de propriété produits par la demanderesse, comparaison du cadastre napoléonien et du cadastre rénové des années 30, ainsi que d’une prise de vue aérienne de 1964, Monsieur [Y] conclut que ces données objectives « ne permettent pas de remettre en cause les limites issues du remembrement ».

Ces éléments contredisent les allégations de Madame [U] relatives à l’avancée au Nord du cimetière à l’occasion du remembrement.

Madame [U] s’appuie également sur les superficies variables mentionnées dans les actes notariés concernant la parcelle C438, à savoir : 1.630 m² lors de la vente du 06 mai 1930 ; 1835 m² lors de la vente du 13 juin 1958. Cette différence ressort en effet de l’examen de ces deux actes de vente, ainsi que de l’analyse des actes concernant cette parcelle par Monsieur [R].

Toutefois, ainsi que l’a rappelé ce dernier à plusieurs reprises dans son rapport, les surfaces sont données à titre indicatif dans les actes authentiques, et les rédacteurs de ces documents ne les garantissent pas.

Sur la délimitation Ouest
Madame [U] produit, au soutien de sa revendication, une « fiche synthétique des anomalies descriptives de la parcelle C431 devenue Z234 », faisant état de plusieurs différences entre les actes notariés successifs concernant cette parcelle, concernant à la fois des dénominations ainsi que les superficies mentionnées. Dans la mesure où elle a elle-même établi ce document, il est dépourvu de valeur probatoire.

L’existence d’irrégularités dans ces actes est toutefois confirmée par Monsieur [R], lequel souligne notamment une différence entre la superficie mentionnée dans l’acte du 24 décembre 1929 (1786 m²) et du 31 janvier 1969 (1465 m²). L’analyse par Monsieur [R] des actes de propriété de la parcelle C438 et du plan cadastral de 1936 tend également à confirmer que la parcelle C438 était plus large que la parcelle C439 devenue ZA111, supportant le cimetière.

Cependant, ces éléments ne suffisent pas à rapporter la preuve que Madame [U] dispose d’un droit de propriété sur une partie des parcelles situées à l’ouest de la sienne.
En effet, les remarques de Monsieur [R] concernant les réserves relatives aux surfaces mentionnées dans les actes authentiques doivent être prises en compte, de même que les conclusions concordantes de Messieurs [Y] et [R] sur la délimitation cohérente de la parcelle dont est propriétaire Madame [U] au fil du temps, après comparaison des différents plans cadastraux.

Madame [U] s’appuie en outre sur le testament de son grand-oncle [S] [V], lequel évoque, dans son testament établi le 9 décembre 1921, la transmission à son neveu d’un lot acquis en 1899 de 1220 m².

Ce testament mentionne « le vieux cimetière désaffecté planté de cyprès ». Madame [U] soutient que ce lot correspond en partie à l’ancienne parcelle [Cadastre 3], qui constitue en partie l’actuelle parcelle ZA [Cadastre 1], et en partie à l’ancienne parcelle [Cadastre 4], appartenant à l’époque à la tante de [S] [V]. Cependant, rien, dans ce document, ne permet d’établir une telle correspondance. De même, si Madame [U] se souvient qu’un chemin bordait le côté ouest de la parcelle [Cadastre 3], cela n’est pas évoqué dans le testament.

La vue aérienne de 1960 produite par la demanderesse, où il est possible de distinguer une ligne ressemblant à un chemin, ne permet pas à Madame [U] de rapporter la preuve de son droit de propriété sur les parcelles situées à l’Ouest de sa propriété.

Sur la délimitation Est
Madame [U] revendique la propriété d’une partie de l’ancienne parcelle C440, et plus particulièrement de l’actuelle parcelle Z24 qui comporterait un chemin accessoire à son cimetière, longeant ce dernier sur toute la longueur de l’Est.

La « fiche synthétique » des anomalies concernant les actes relatifs à la parcelle C440 devenue Z24/Z25, dans laquelle elle pointe une différence de superficie de plus de 1.700 m² entre les actes successifs, a été établie par ses soins et ne présente pas de valeur probante.

Bien que l’acte notarié de donation du 1er juillet 1947 vise en son article 15 une pièce de terre dite ancien cimetière protestant, et en son article 17 une pièce de 17 ares « située en un même lieu », Monsieur [Y] retient que cette pièce ne figure pas au cadastre. Il conclut que le « même lieu » de l’article 17 renvoie au [Adresse 10] » visé à l’article 16, et non au « Fief du Chêne » où se situe le cimetière. Il ajoute que cette parcelle n’a pas été attribuée à une personne dont les consorts [G] ont acquis leur bien et qu’elle ne comporte pas de chemin au Nord comme c’est le cas en ce qui concerne le cimetière protestant. Il en déduit que cette parcelle n’est pas mitoyenne à celle de Madame [U].

Monsieur [R], à la page 13 de son rapport, confirme ces conclusions : « A mon avis, il n’y a pas lieu de retenir cet article pour la définition de la propriété du cimetière. Aucune des données pour cet article ne correspond au cimetière. La commune, le lieu-dit, les confrontants ne correspondent pas à la propriété du cimetière ».

S’agissant des limites globales du cimetière, Monsieur [Y], dans son rapport de 2014, indique que la parcelle C439 du cadastre rénové dans les années 30, issue de la réunion des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3] et correspondant aujourd’hui à la partielle ZA [Cadastre 1] supportant le cimetière, est graphiquement conforme au plan de remembrement. L’expert précise en outre que la contenance de la parcelle C439 et ZA [Cadastre 1] sont strictement identiques. Monsieur [R], qui indique que « la représentation du cimetière sur les plans cadastraux est cohérente depuis 1834 et est sensiblement conforme aux murs existants », est parvenu à la même conclusion en 2017. Il relève en outre que, si les actes des propriétés situées à l’Ouest, au Sud et à l’Est indiquent qu’elles confrontent un cimetière, leur contenu est insuffisamment explicite ne permet pas de conclure sur la définition du cimetière.

Outre les éléments déjà examinés par Messieurs [R] et [Y], Madame [U] produit des plans et des vues aériennes des parcelles litigieuses, prises à des dates diverses qui n’établissent pas son droit de propriété. Il en va de même pour les calculs GEOPORTAIL, qui ont été effectués par Madame [U] et non par un professionnel disposant d’une expertise particulière en matière de topographie. Aucune conséquence ne peut enfin être tirée de la mention, dans un constat d’huissier du 26 juin 2019, de bornes anciennes situées en retrait de l’angle arrière droit du cimetière.

Madame [U] échouant à prouver son droit de propriété, il n’y a pas lieu d’examiner l’éventuelle prescription de son action au regard de l’article 2227 du code civil.

***

En considération de ces éléments, Madame [D] [U] sera déboutée de ses demandes de désignation d’un expert, de restitution des terrains voisins, et de sa demande en garantie formée à l’encontre de la commune de [Localité 5].

3. Sur les demandes reconventionnelles des consorts [N] et de Monsieur [O]

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Bien que sa position n’ait pas été retenue, Madame [U] a présenté au tribunal une argumentation en droit et en fait et aucun élément ne permet de retenir qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

Le caractère abusif de l’action en justice engagée par Madame [U] n’étant démontré, les consorts [N] et Monsieur [O] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

4. Sur les frais accessoires et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Madame [D] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En application de ces dispositions, Madame [D] [U] sera condamnée à payer :
une indemnité de 3.000 euros à la commune de [Localité 5], une indemnité de 3.000 euros aux consorts [N], une indemnité de 3.000 euros à Monsieur [K] [O]Madame [D] [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et aucun élément ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [N] et par Monsieur [K] [O] tirée du défaut d’intérêt à agir de Madame [D] [U] ;

DEBOUTE Madame [D] [G] épouse [U] de ses demandes de désignation d’un expert-géomètre, de restitution des terrains voisins de sa propriété et en garantie formée à l’encontre de la commune de [Localité 5] ;

DEBOUTE Mesdames [X] [N], [W] [N] et [F] [B] née [N], et Monsieur [K] [O] de leur demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Madame [D] [G] épouse [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [D] [G] épouse [U] à payer à Madame [BX] [JV] à payer :
une indemnité de 3.000 euros à la commune de [Localité 5], une indemnité de 3.000 euros aux consorts [N], une indemnité de 3.000 euros à Monsieur [K] [O]au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [D] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Me Gerty ANDREA – 76
Me Victor DOMINGUES – 39
Maître Vincent LAGRAVE – 27
Maître Alexandre BRUGIERE – 65