COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 24/02793 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J223

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

COOPERATIVE AGRICOLE FRUITIERE DURANCE LUBERON prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS de d’[Localité 2] sous le n 441.531.795
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carine REDARES, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [L] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. SYMA [Localité 4] [Localité 2] sous le n°853.728.152 [Adresse 2]
[Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Jean-Marie CHABAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant/plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire;Juge rapporteur
Assesseur : Madame Djamila HACHEFA, Vice-présidente

Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS :
Audience publique du 10 Mars 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 prorogé à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte authentique en date du 25/02/2015, dressé en l’Etude de Maître [R] [W] [V], notaire à [Localité 7], la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a donné à bail et à loyer à la S.A.S. Complexe Futsal Du Lubéron, portant sur un local commercial situé [Adresse 5], pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er mars 2015 pour se terminer le 29 février 2024, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxe, payable en 12 termes égaux de 2 200 euros hors taxe et le versement d’un dépôt de garantie de 2 200 euros.

Par acte notarié en date du 10 octobre 2019, la S.A.S. Complexe Futsal Du Lubéron a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. SYMA ainsi que le droit au bail pour le temps restant à courir.

Le 26/02/2024, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a fait signifier à la S.A.S. SYMA un commandement de payer visant la clause résolutoire pour paiement de la somme en principal de 8 552,80 euros.

Soutenant le caractère infructueux de ce commandement, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a, par acte du commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, fait assigner la S.A.S. SYMA devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement de sommes.

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce d’Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au profit de la S.A.S. SYMA et a désigné la SELARL [U] [L] en qualité de liquidateur.

Le 18 décembre 2024, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur au titre des loyers et charges arrêtés au 17 décembre 2024.

La procédure a été dénoncée par acte extra judiciaire le 17 janvier 2025 à la SELARL [U] [L].

Par ordonnance du 6 février 2025, les deux affaires ont été jointes.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 5 mars 2026, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a conclu comme suit :
– fixer au passif de la Société SYMA le montant des loyers dus jusqu’à l’ouverture de
la procédure collective, à titre privilégié, soit la somme de 30 623,20 euros ;
– résilier le bail liant la Société SYMA à la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron, tenant le défaut de paiement des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective ;
– ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de la Société SYMA et de Me [U], es-qualité de mandataire liquidateur, ainsi que tous occupants de son chef ;
– dire qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

A titre principal,
– condamner Me [U], es-qualité de mandataire-liquidateur de la Société SYMA, et la société SYMA au paiement de la somme de 46 899,60 euros, au titre des loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, à titre privilégié, arrêtée au 2 mars 2026 ;
– condamner Me [U], es-qualité de mandataire-liquidateur de la Société SYMA, et la société SYMA, à payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges, majorée de 50%, à titre d’indemnité d’occupation, soit la somme mensuelle de 4 138,20 euros, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés à la société concluante, à titre privilégié ;
– condamner Me [U] ès-qualité de mandataire-liquidateur de la Société SYMA, et la société SYMA, au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner Me [U], es-qualité de mandataire-liquidateur de la Société SYMA, et la société SYMA au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré en février 2024 et tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.

A titre subsidiaire,
– fixer au passif de la Société SYMA le montant des loyers dus depuis l’ouverture de
la procédure collective, à titre privilégié, soit la somme de 46 899,60 euros, arrêtée au 2 mars 2026 ;
– fixer au passif de la Société SYMA le montant des indemnités d’occupation dues, soit la somme mensuelle de 4 138,20 euros, de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux à titre privilégié ;
– fixer au passif de la Société SYMA la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Dans le dernier état de ses prétentions, signifiées par voie électronique le 17 septembre 2025, la SELARL [U] [L] a conclu comme suit :
Vu les articles L. 622-21 et L.641-12 du Code de Commerce.
– donner acte au bailleur de l’adaptation de ses demandes en l’état de la procédure collective interdisant la résiliation d’un contrat pour des impayés antérieurs au jugement d’ouverture ;
– statuer ce que de droit sur la demande de fixation de la créance au passif de la société SYMA au titre des loyers antérieurs impayés ;
– donner acte au liquidateur judiciaire de ce qu’il s’en rapporte à justice au titre des demandes relatives aux loyers postérieurs à la procédure collective et à la demande de résiliation du bail fondée sur ces derniers ;
– débouter la demanderesse de ses prétentions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2025, l’affaire a été déclarée close.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1. Créance antérieure à la procédure collective :

L’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que :
« I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de
tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Lorsque la demande d’un créancier contre le débiteur apparaît fondée, la juridiction ne peut pas prononcer de condamnation au paiement et ne peut que constater l’existence de la créance et en fixer le montant conformément aux dispositions de l’article L. 622-22 du Code de commerce.

Il est rappelé que le loyer initial des locaux commerciaux loués aux termes du bail commercial du 25 février 2015 a été fixé à la somme de 2 200 euros hors taxe, l’acte de cession du fonds de commerce à la S.A.S. SYMA mentionnant un loyer mensuel de 2 758, 80 euros TTC.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 26/02/2024 à la S.A.S. SYMA pour paiement de la somme en principal de 8 552,80 euros concernant des loyers impayés sur la période de juin 2023 à février 2024.

Par lettre du 18 décembre 2024, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL [L] [U] pour la somme de 36 140,80 euros.

Le décompte produit par la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron à compter du mois de juin 2023 à octobre 2024, tenant compte des règlements partiels de loyer effectués par la locataire, établit la créance du bailleur à la somme de 30 623,20 euros, montant auquel ladite créance est fixée.

2. Résiliation du bail commercial et créance postérieure à la procédure collective :

Par lettre du 18 décembre 2014, la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron a demandé au liquidateur de prendre partie sur la poursuite ou non du bail commercial en cours, demande restée sans réponse pendant un délai d’un mois.

La Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron sollicite le prononcé de la résiliation du bail au motif que les loyers postérieurs au jugement d’ouverture n’ont pas été réglés, portant le montant de la dette à la somme de 46 899,60 euros.

La requérante produit un décompte arrêté à mars 2026, qui enseigne que les loyers n’ont pas été réglés jusqu’à cette date en contrepartie de l’occupation des locaux commerciaux loués, le dernier versement effectué par la société locataire étant du 10 janvier 2024.

La S.A.S. SYMA, placée en liquidation judiciaire, ne peut se voir imposer une condamnation, comme sollicité par la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron.

Il y a lieu dans ces conditions de condamner la SELARL [L] [U], es-qualité de liquidateur de la société SYMA, au paiement, à titre privilégié, de la somme de 46 899,60 euros au titre des loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, arrêtée au 2 mars 2026.

Conformément à l’article L. 622-14 du Code de commerce, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion de la S.A.S. SYMA des lieux loués.

Le liquidateur est également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation dans les conditions du dispositif ci-après jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés à la société concluante, ce à titre privilégié.

3. Sur les frais du procès :

Les dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer délivré en février 2024, seront mis à la charge de la SELARL [L] [U], es-qualité de liquidateur de la société SYMA, de même que les frais irrépétibles dus à la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron et chiffrés à la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire,

Fixe au passif de la S.A.S. SYMA, à titre privilégié, le montant des loyers dus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective, à la somme de 30 623,20 euros ;

Déboute la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron de sa demande de condamnation de la S.A.S. SYMA ;

Condamne la SELARL [L] [U], es-qualité de liquidateur de la société SYMA, au paiement, à titre privilégié, de la somme de 46 899,60 euros au titre des loyers impayés depuis l’ouverture de la procédure collective, arrêtée au 2 mars 2026 ;

Prononce la résiliation du bail commercial liant la S.A.S. SYMA et la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron ;

Ordonne l’expulsion de la SELARL [L] [U], es-qualité de liquidateur de la société SYMA, du local commercial loué situé [Adresse 5] ;

Condamne la SELARL [L] [U], es-qualité de liquidateur de la société SYMA, au paiement, à titre privilégié, de la somme mensuelle de 4 138,20 euros à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés à la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron ;

Dit qu’il y sera procédé par tous moyens et notamment, si besoin est, avec le concours de la force publique ;

Fixe au passif de la procédure collective de la S.A.S. SYMA les dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement de payer délivré en février 2024 ;

Fixe au passif de la procédure collective de la S.A.S. SYMA la créance de la Société Coopérative Agricole Fruitière Durance Lubéron à la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal

LE GREFFIER