TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/01398 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MUNZ

AFFAIRE :

S.A.S. STORES ET FERMETURES PROVENCALES

C/

S.C.I. LA BASTIDE

[Localité 2])
le
à
Maître [P] [I]

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Grégory MANENTI

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE

S.A.S. STORES ET FERMETURES PROVENCALES,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 811287291,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président la SAS ROMA, elle même prise en la personne de son président Mme [T] [J], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Grégory MANENTI de la SELARL MANENTI & CO, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Delphine CO, avocat

DÉFENDERESSE

S.C.I. LA BASTIDE,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 902652346
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après dépôt par le conseil de la demanderesse du dossier de plaidoirie, la défenderesse n’étant pas représentée par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

La SAS Stores et Fermetures provençales a notamment pour activité principale la fourniture, la pose de volets et de stores.
Elle exerce son activité sous les noms commerciaux [Localité 5] isol et Komilfo.

La SCI La bastide s’est rapprochée de la SAS Stores et Fermetures provençales afin de solliciter une prestation de pose par ses techniciens, en remplacement, de volets battants aluminium Komilfo, sur-mesure.

À la suite de la visite d’un technicien le 8 décembre 2021, la SAS Stores et Fermetures provençales a adressé son devis n° DE78797 à la SCI La bastide, laquelle l’a accepté et signé le 15 décembre 2021.

Aux termes de ce devis, il a été convenu que la SAS Stores et Fermetures provençales procède à la fourniture et à la pose de volets battants aluminium Komilfo, sur-mesure, outre une motorisation radiocommandée sur 5 fenêtres.
Après application d’une remise commerciale, la prestation de la SAS Stores et Fermetures provençales a été chiffrée à la somme de 28.680 € TTC.

Sur ce montant, la SCI La bastide était tenue de s’acquitter d’un acompte de 5.800 € à la signature du devis, puis du solde, soit la somme de 22.880 € TTC, à la pose.

La SCI La bastide s’est acquittée de l’acompte susmentionné, et la SAS Stores et Fermetures provençales a dûment procédé à la fourniture et la pose des volets commandés au début du mois de juin 2023.

La SAS Stores et Fermetures provençales a adressé sa facture de solde pour un montant de 22.880 € TTC à la SCI La bastide, qui ne l’a pas réglée.
Par courrier recommandé du 15 novembre 2023, la SAS Stores et Fermetures provençales a envoyé une première mise en demeure d’avoir à payer le solde de sa facture à la SCI La bastide.
Ce courrier est resté sans réponse.

Une sommation de payer a été délivrée par commissaire de justice le 15 janvier 2024.
Cet acte est resté sans réponse.

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, dûment réceptionné le 29 juillet 2024, le conseil de la SAS Stores et Fermetures provençales a réitéré une mise en demeure envers la SCI La bastide d’avoir à régler la somme de 22 880 € dans un délai de 15 jours.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 9 avril 2025, la SAS Stores et Fermetures provençales a assigné la SCI La bastide devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 18 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 8 28 mai 2026.

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SAS Stores et Fermetures provençales demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil de:
– condamner la SCI La bastide à lui payer la somme de 22 880 € au titre de la facture FA17220 du 21 juin 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2023, date de mise en demeure, outre 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement,
– condamner la SCI La bastide à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCI La bastide aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement

La SCI La bastide, bien que régulièrement citée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le règlement des factures impayées

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

La SAS Stores et Fermetures provençales sollicite la somme de 22.880 € au titre de la facture impayée FA17220 du 21 juin 2023.

Elle produit le devis n°DE78797 daté du 15 décembre 2021 et signé du représentant de la SCI La bastide concernant l’achat et la pose de volets.

Elle produit les échanges de courriels avec Madame [A] [E], membre de la SCI La bastide, confirmant les termes du contrat et l’accord de celle-ci pour son application.

Elle produit sa facture n°FA17220 datée du 21 juin 2023, d’un montant de 22.880,17€ concernant l’achat et la pose des volets visés dans le devis.

La SAS Stores et Fermetures provençales établit la réalité, le bien-fondé et l’exigibilité de sa créance.

La SCI La bastide sera donc condamnée à lui verser la somme de 22.880,17€, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 novembre 2023, date de la mise en demeure.

Sur le règlement de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement

La SAS Stores et Fermetures provençales sollicite la somme de 40€ au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.

Néanmoins, cette indemnité forfaitaire s’applique uniquement aux relations entre professionnels.
La qualité de professionnel de la SCI La bastide n’est pas démontrée.

La SAS Stores et Fermetures provençales sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La SCI La bastide, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande sa condamnation à verser la somme de 2.000€ à la requérante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette dernière sollicite du tribunal d’ordonner l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il sera en conséquence rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI La bastide à verser à la SAS Stores et Fermetures provençales la somme de 22.880,17€ au titre de la facture impayée FA 17220 du 21 juin 2023, assortie des intérêts au taux légal depuis le 15 novembre 2023 ;

DEBOUTE la SAS Stores et Fermetures provençales de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ;

CONDAMNE la SCI La bastide à verser à la SAS Stores et Fermetures provençales la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI La bastide aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE