TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

RÔLE : N° RG 25/03196 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZR

AFFAIRE :

S.A.S. AVIMONT

C/

[F] [T]

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Audrey MARIE

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Audrey MARIE

N°2026/
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDERESSE

S.A.S.U. AVIMONT,
inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le n° B 853833648
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant

représentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Adrien CAREL avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS

Monsieur [F] [T]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
non représenté par avocat

Madame [K] [Z]
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 11 juin 2026, après dépôt par le conseil de la demanderesse du dossier de plaidoirie et les défendeurs n’étant pas représentés par avocat, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

La société Avimont est spécialisée dans la conception et la pose de cuisines.

Selon bon de commande n°AVN10604 en date du 30 janvier 2021, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] ont commandé une cuisine auprès d’elle pour un montant de 13.593,78 euros TTC, pose et livraison des meubles comprises.

L’acompte sollicité à hauteur de 3.754 euros a été versé le 29 mars 2021.

Un bon de commande rectificatif n°AVN10604 a été régularisé le 15 décembre 2021, après la prise de mesure in situ, pour un montant de 20.000,01 euros.

Le versement d’un acompte complémentaire de 1.800 euros a été effectué en novembre 2022.
La société Avimont a alors lancé le processus de commande auprès de ses fournisseurs pour une livraison prévue début 2023.

Le 11 janvier 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] ont été informés de la livraison de leur cuisine pour le 3 février 2023, sous réserve de leur règlement.

Faute de règlement, et après relance par courriel, la société Avimont a annulé la livraison.

Par courriel du 21 mars 2023, la société Avimont a relancé Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] quant à la livraison de la cuisine, les alertant dans le même temps du cumul de frais de gardiennage.

Par courriel du 11 mai 2023, Monsieur [F] [T] a sollicité la planification de la livraison pour la 2ème semaine du mois de juin 2023.

La société Avimont a conditionné l’effectivité de la livraison au règlement préalable des sommes dues.
Aucun paiement n’étant intervenu, l’opération a une nouvelle fois été suspendue.

Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] ont sollicité un nouveau report de la livraison à septembre 2024.

Par courriel du 15 novembre 2024, Monsieur [F] [T] a indiqué ne pas avoir pu honorer le rendez-vous en raison d’une hospitalisation.

La société Avimont a transmis la facture due le 16 janvier 2025 et a sollicité en vain le paiement du solde à hauteur de 14.446,01 euros.

Par courrier recommandé en date du 7 février 2025, la société Avimont a mis en demeure Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] de procéder au règlement du solde avec actualisation des frais de stockage.

Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit d’huissier en date du 4 novembre 2025, la SASU Avimont a fait assigner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] devant la présente juridiction.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 23 mars 2026 avec effet différé au 2 avril 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

Dans son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, la SASU Avimont demande au tribunal de:
– prononcer la résolution judiciaire aux torts exclusifs de Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] du contrat de vente conclu le 30 janvier 2021 modifié par avenant en date du 15 décembre 2021,
– condamner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui régler la créance contractuelle exigible, soit la somme de 14.446,01 euros, outres les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 7 février 2025, et ce avec capitalisation annuelle,
– condamner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui payer la somme 6.680 euros (40 euros x 167 semaines), correspondant aux frais de gardiennage, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir,
– condamner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts eu égard au préjudice résultant de la mauvaise foi des débiteurs,
– condamner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui payer la somme de 2.500 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Bien que régulièrement cités en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution du contrat

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
– obtenir une réduction du prix
– provoquer la résolution du contrat
– demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées.
Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Aux termes de l’article 1124 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La SASU Avimont demande au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 30 janvier 2021 modifié par avenant en date du 15 décembre 2021, aux torts exclusifs Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z].

Elle soutient que les défendeurs demeurent redevables de la somme de 14.446,01€ au titre du contrat, qu’en refusant de réceptionner la cuisine commandée et de solder la facture afférente, ils ont manqué à leurs obligations contractuelles, que le refus de réceptionner la chose objet du contrat de vente constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat, et que la cuisine a été réalisée sur mesure et constitue donc une perte sèche et une charge.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que les parties ont signé le 30 janvier 2021 un bon de commande pour la livraison d’une cuisine, moyennant le prix de 13.593,49€ puis un bon de commande rectificatif le 15 décembre 2021 prévoyant un prix total de 20.000,01€.

Les parties ont échangé de nombreux courriels et courriers concernant la livraison de cette cuisine, desquels il ressort que malgré les nombreuses relances par la SASU Avimont, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] n’ont jamais validé de date pour la livraison et la réception de la cuisine.

Il n’est pas discuté que le solde de 14.446,01 euros sur la facture de la cuisine n’a pas été réglé par les défendeurs.

Pour justifier la résolution judiciaire d’un contrat, l’inexécution doit revêtir, en fonction des circonstances de l’espèce, un caractère de gravité suffisant pour justifier que le cocontractant s’affranchisse lui-même de ses propres obligations et puisse provoquer la résolution du contrat.

Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z], en refusant d’organiser la livraison de la cuisine commandée et de régler le solde de la facture, ont manqué à leurs obligations contractuelles.
Ces manquements sont suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat litigieux aux torts de ces derniers.

Sur l’indemnisation des préjudices

Sur le règlement de la créance contractuelle

La résolution du contrat, constituant l’anéantissement rétroactif des obligations contractuelles, remet les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion d’un contrat.

La restitution des prestations réciproques déjà effectuées sera ordonnée.

La SASU Avimont sollicite la condamnation de Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui régler la créance contractuelle exigible, soit la somme de 14.446,01 euros, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 7 février 2025, et ce avec capitalisation annuelle.

Au vu de la résolution du contrat, les défendeurs ne peuvent être condamnés à exécuter le contrat en réglant le solde de la créance contractuelle due pour la cuisine qui ne leur a jamais été livrée.

La SASU Avimont sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les frais de gardiennage

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SASU Avimont sollicite la condamnation de Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui payer la somme 6.680 euros (40 euros x 167 semaines), correspondant aux frais de gardiennage, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir, sur le fondement des conditions générales de vente.

En l’espèce, l’article 5 des conditions générales de vente jointes au bon de commande dispose que tout report de livraison du fait du client doit être signalé au vendeur par LRAR au plus tard deux mois avant la date de livraison prévue sur le bon de commande, que si le client ne peut pas prendre possession des marchandises à la date de livraison prévue, celles-ci seront entreposées, pour son compte, gratuitement par le vendeur pendant un délai de deux semaines à compter de cette date, et qu’à l’expiration de ce délai de deux semaines, le client devra prendre en charge le coût des frais de stockage d’un montant de 40€ TTC par semaine.

La page contenant ces dispositions est signée de Madame [K] [Z].

En conséquence, et en application des dispositions contractuelles prévues par les parties, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] seront condamnés à verser la somme de 6.680 euros au titre des frais de gardiennage.

Sur le préjudice financier et moral

La SASU Avimont sollicite la condamnation de Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à lui régler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, au motif que l’importance de la créance non réglée lui a causé un trou de trésorerie avec les conséquences associées, qu’elle a été contrainte de mobiliser son personnel de nombreuses heures pour gérer le litige, et que ce litige a causé une importante anxiété à ses dirigeants.

Une personne morale ne peut utilement se prévaloir d’un préjudice moral résultant d’une situation d’attente et d’une inquiétude quant à la réussite d’une procédure, qui induit une souffrance propre aux personnes physiques, le préjudice moral d’une société ne pouvant se confondre avec le préjudice moral des personnes qui la composent.

S’il est constant que l’atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’une personne morale peut être de nature à engendrer un préjudice moral, force est de constater qu’en l’espèce, la SASU Avimont ne produit aucun élément démontrant la réalité de l’altération de l’image professionnelle qu’elle allègue.

En revanche, son préjudice financier est établi par les éléments du dossier.

En conséquence, Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] seront condamnés à verser la somme de 1.000 euros à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
L’équité commande leur condamnation à verser à la SASU Avimont la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution du contrat portant sur la livraison et la pose d’une cuisine signé le 30 janvier 2021 modifié par avenant du 15 décembre 2021 entre la SASU Avimont d’une part et Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] d’autre part;

ORDONNE en conséquence la restitution des prestations réciproques déjà effectuées;

DÉBOUTE la SASU Avimont de sa demande de paiement de sa créance contractelle;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à verser à la SASU Avimont la somme de 6.680 euros au titre des frais de gardiennage;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à verser à la SASU Avimont la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] à verser à la SASU Avimont la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [F] [T] et Madame [K] [Z] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT