TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 septembre 2026

RÔLE : N° RG 24/03829 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MM5H

AFFAIRE :

[K] [W]

C/

S.A.R.L. TOURING AUTOMOBILES

GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Maître Paul GUEDJ
Me Sandrine LEONCEL
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Maître Paul GUEDJ
Me Sandrine LEONCEL

N°2026
CH GÉNÉRALISTE A

DEMANDEUR

Monsieur [K] [W]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
substitué à l’audience par Me BOUSQUET, avocat

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TOURING AUTOMOBILES,
inscrite au RCS D’[Localité 1] sous le n° 414781203,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Me Sandrine LEONCEL, avocat au barreau de MARSEILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [P], auditeur de justice

DEBATS

A l’audience publique du 28 mai 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Selon bon de commande du 25 octobre 2022, Monsieur [K] [W] a fait l’acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Touring Automobiles d’un véhicule de marque Volkswagen, de modèle Transporteur 6.1 Procab contre la reprise de son ancien véhicule.
La livraison du véhicule devait intervenir avant le 14 septembre 2023.
Il a finalement été livré le 6 juin 2024, Monsieur [K] [W] signant une décharge de responsabilité et reconnaissant avoir pris possession du véhicule acquis auprès de la SARL Touring Automobiles.

Par courrier recommandé du 1er juillet 2024, le conseil de Monsieur [K] [W] a mis en demeure la SARL Touring Automobiles de réparer le préjudice de jouissance subi par son client à hauteur de 13.810 euros compte tenu du retard dans la livraison du véhicule.
Aucune issue amiable n’a été trouvée au litige.

Par exploit du 13 septembre 2024, Monsieur [K] [W] a assigné la SARL Touring Automobiles devant la présente juridiction.

L’ordonnance du 15 septembre 2025 a ordonné la clôture et a renvoyé l’affaire pour plaidoiries à l’audience du 13 novembre 2025.

Par message transmis via RPVA le 23 septembre 2025, Maître Sandrine Leoncel a indiqué se constituer dans les intérêts de la SARL Touring Automobiles et prendre connaissance du dossier, et a i sollicité son renvoi à une audience de mise en état, l’affaire n’étant pas en l’état pour être plaidée.

Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture du 15 septembre 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 23 mars 2026 pour clôture.

L’ordonnance du 23 mars 2026 a ordonné la clôture avec effet différé au 21 mai 2026.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 28 mai 2026.

Dans ses dernières écritures régulièrement notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article de l’article 455 du code civil, Monsieur [K] [W] demande au tribunal de :
A titre principal, condamner la SARL Touring Automobiles à lui payer la somme de 13.810 euros en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,A titre subsidiaire, condamner la SARL Touring Automobiles à lui payer la somme de 12.346 euros en réparation de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,En tout état de cause, condamner la SARL Touring Automobiles à lui payer la somme de 1.500 euros en réparation de son préjudice moral,Condamner la SARL Touring Automobiles à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SARL Touring Automobiles demande au tribunal de :
A titre principal, débouter Monsieur [K] [W] de l’ensemble de ses demandes,A titre subsidiaire, réduire de manière substantielle le montant des dommages et intérêts en raison du défaut de justification du préjudice,Juger que la société Volkswagen Group Retail France, appelée en la cause, sera condamnée à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre à la requête de Monsieur [K] [W],Juger que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire de droit,Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner tout succombant aux entiers dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL Touring Automobiles

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il résulte de l’article 1611 du code civil que dans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.

L’article 1218 alinéa 1er du même code précise qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Monsieur [K] [W] recherche la responsabilité contractuelle de la SARL Touring Automobiles et sollicite la somme de 13.810 euros en réparation de son préjudice de jouissance.
Il soutient que le véhicule a été livré avec 9 mois de retard, qu’afin de l’encourager à s’engager avec elle, la société défenderesse avait mentionné sur le bon de commande « date extrême de livraison le 14 septembre 2023 », que cette mention supposait que la société avait pris soin de s’assurer auprès du constructeur que le véhicule commandé pouvait être livré dans les délais requis, qu’il est de jurisprudence constante que le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant des difficultés du constructeur, que les éléments de la force majeure ne sont pas en l’espèce réunis, que la défenderesse ne verse aucune pièce démontrant qu’elle s’est renseignée auprès du constructeur en amont sur la possibilité de livrer le véhicule à la date mentionnée dans le contrat, ni qu’elle a entrepris toutes les démarches appropriées de nature à pallier à sa carence, et que le retard dans la livraison lui est donc imputable.

La SARL Touring Automobiles répond qu’il était convenu une date extrême de livraison fixée au 14 septembre 2023, que suite à la commande, elle s’est empressée de passer commande auprès de la société Volkswagen France aux fins de fabrication du véhicule commandé, que la livraison du véhicule par la société Volkswagen Group Retail France est intervenue avec retard, sans doute dû à un défaut d’approvisionnement du constructeur, de sorte qu’elle n’a pu livrer le véhicule au demandeur qu’au mois de juin 2024, mais que ce retard ne saurait lui être imputable.
Elle expose qu’elle a effectué toutes les diligences dans les délais et suivant les prescriptions auprès de la société fabricante tel que cela ressort du bulletin de la distribution des véhicules utilitaires, que l’exécution du contrat a été empêchée par une force majeure puisque c’est une cause étrangère (absence de livraison par le fabricant du véhicule commandé dans le délai) qui l’a empêchée d’exécuter le contrat la liant à Monsieur [K] [W] et de livrer le véhicule dans les délais, qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur le constructeur, que cet évènement était lors de la commande du véhicule irrésistible, et qu’elle doit donc être exonérée de toute responsabilité.

Elle souligne qu’elle a appelé en la cause la société Volkswagen Group Retail France aux fins de la voir condamnée à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre à la requête de Monsieur [K] [W].

En l’espèce, il est constant que selon bon de commande du 25 octobre 2022, Monsieur [K] [W] a acquis auprès de la SARL Touring Automobiles un véhicule utilitaire de marque Volkswagen, de modèle Transporter 6.1 Procab au prix de 51.918,04 euros, contre la reprise de son ancien véhicule pour un montant de 5.500 euros, soit un solde final de 46.418,04 euros.

Bien que le bon de commande produit aux débats n’en comporte pas la mention, les parties ne contestent pas que la date « extrême » de livraison dudit véhicule a été fixée au 14 septembre 2023.

Monsieur [K] [W] produit une décharge de responsabilité signée le 6 juin 2024 aux termes de laquelle il reconnait avoir pris possession du véhicule litigieux.

Il se déduit de ces éléments que le délai de livraison convenu entre les parties lors de la signature du bon de commande n’a pas été respecté par la SARL Touring Automobiles.

Pour justifier l’exonération de sa responsabilité au titre de la force majeure, la défenderesse communique un extrait de la gestion des commandes auprès du fabricant, lequel montre qu’elle a passé commande du véhicule le 27 octobre 2022.

Elle produit également un document interne au groupe Volkswagen relatif aux véhicules utilitaires, intitulé Bulletin de la distribution en date du 30 septembre 2022, duquel il ressort que pour les modèles de la gamme T6.1 finitions Procab, la livraison prévue était fixée en octobre 2023.

Pour caractériser la force majeure, l’événement en cause doit être extérieur à la volonté du débiteur. Il ne devait pas pouvoir être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat. Les effets de l’événement doivent en outre être insurmontables, rendant impossible l’exécution de l’obligation.
En l’absence de clause contractuelle spécifique, il appartient à la partie invoquant la force majeure de prouver que ces critères sont remplis et que toutes les mesures possibles ont été prises pour éviter l’inexécution.

Force est de constater que la SARL Touring Automobiles savait, dès la signature du bon de commande avec Monsieur [K] [W], que le délai contractuellement prévu ne pouvait être honoré compte tenu des informations transmises par le constructeur, lequelles prévoyaient une livraison en octobre 2023 alors que le bon de commande prévoyait une date butoire au 14 septembre 2023.

Si effectivement elle a passé commande auprès du constructeur dès le 27 octobre 2022, soit deux jours après la signature du bon de commande, le retard de fabrication du véhicule par le fournisseur, au sujet duquel la SARL Touring Automobiles se borne à indiquer dans ses écritures qu’il s’agit sans doute d’un défaut d’approvisionnement mais dont aucun élément produit aux débats ne vient en préciser les raisons, ne saurait présenter un caractère imprévisible.

Il s’ensuit que le retard de délivrance du véhicule ne remplit pas les conditions de la force majeure.

Par ailleurs, la défenderesse ne démontre par aucune pièce produite qu’elle a informé Monsieur [K] [W] du retard que prendrait la livraison du véhicule commandé, alors qu’elle avait connaissance, au travers de la gestion des commandes, des dates réelles relatives à l’avancement de la fabrication dudit véhicule.

En conséquence, la SARL Touring Automobiles a manqué à son obligation de délivrer le véhicule dans le délai convenu, de sorte que sa responsabilité contractuelle se trouve engagée.
Si la SARL Touring Automobiles a assigné la société Volkswagen Group Retail France devant la présente juridiction, cette procédure, distincte, a fait l’objet d’un désistement.
Sa demande visant à condamner cette dernière à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente instance est sans objet.

Sur l’indemnisation des préjudices

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [K] [W] sollicite l’octroi de la somme de 13.810 euros en réparation de son préjudice de jouissance, cette somme correspondant à 1/1000 de la valeur du véhicule par jour de retard (soit 266 jours x 51.918/1000), au motif qu’il a subi un préjudice de jouissance en lien de cause à effet avec le retard de livraison du véhicule commandé auprès de la SARL Touring Automobiles et qu’il ne disposait d’aucun autre véhicule puisque cette dernière avait récupéré son ancien véhicule,

La SARL Touring Automobiles répond que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un préjudice direct et certain en relation avec le retard de livraison ni de la preuve de frais réellement engagés, justifiant le rejet de sa demande indemnitaire.

En l’espèce, il est incontestable que Monsieur [K] [W] n’a pu jouir du véhicule acquis auprès de la SARL Touring Automobiles, alors qu’il a fait reprendre son ancien véhicule par cette dernière.

Il n’a pas plus bénéficié d’un véhicule de remplacement pendant la période d’attente.

La période du préjudice de jouissance subi par Monsieur [K] [W] se définit du 15 septembre 2023, correspondant au lendemain de la date à laquelle le véhicule aurait dû être livré, au 6 juin 2024, correspondant à la date de livraison du véhicule, soit un total de 266 jours.

Au regard de cette durée et de l’impossibilité de jouir du véhicule acquis, il convient de fixer le préjudice de jouissance de Monsieur [K] [W] à la somme de 10.000 euros.

En conséquence, la SARL Touring Automobiles sera condamnée à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 10.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d’assignation du 13 septembre 2024, au titre de son préjudice de jouissance.

Sur le préjudice moral

Monsieur [K] [W] sollicite l’octroi de la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral subi.

En l’espèce, le préjudice moral du requérant est établi par les éléments du dossier. Toutefois, il ne produit aucun élément justifiant le quantum de ce préjudice à la hauteur de la somme réclamée.
En l’état de ces éléments, il y a lieu de faire droit à sa demande de dommages et intérêts, celle-ci devant être réduite à de plus justes proportions à la somme de 1.000 euros.

En conséquence, la SARL Touring Automobiles sera condamnée à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

La SARL Touring Automobiles, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande sa condamnation à verser la somme de 2.500 euros à Monsieur [K] [W] sur ce fondement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

La SARL Touring Automobiles demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Au regard des faits de l’espèce et de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,
STATUANT après audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL Touring Automobiles à verser à Monsieur [K] [W] la somme de 10.000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2024, en réparation de son préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SARL Touring Automobiles à verser à Monsieur [K] [W] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral,

CONDAMNE la SARL Touring Automobiles à verser à Monsieur [K] [W] la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la SARL Touring Automobiles de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la SARL Touring Automobiles aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Boussiron, vice-présidente et Mme Millet, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE