Paiement d’une facture de travaux et réception judiciaire sans réserve malgré des devis établis au nom du maître d’œuvre

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la signature des devis par le maître de l’ouvrage et les échanges électroniques ont permis d’identifier l’engagement contractuel, malgré l’établissement erroné des devis au nom du maître d’œuvre. L’exécution intégrale des travaux, la facture et la reconnaissance de dette par courriel ont établi l’existence et l’exigibilité de la créance.

La réception judiciaire a été prononcée à la date de facturation, sans réserve, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, les travaux étant achevés et aucune réserve n’ayant été formulée. La défaillance du défendeur n’a pas dispensé le juge de vérifier le bien-fondé des demandes, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Les intérêts ont été capitalisés à compter de la demande en justice en application de l’article 1343-2 du code civil. Le débiteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire s’applique de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Une société ayant réalisé des travaux de bardage et d’habillage pour 33 606,50 euros TTC a assigné le maître de l’ouvrage, après reconnaissance de la dette restée impayée. Celui-ci n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu son engagement contractuel, prononcé la réception judiciaire sans réserve à la date de la facture et ordonné le paiement, avec intérêts capitalisés, frais irrépétibles et dépens.

Une société spécialisée dans les travaux de bardage et d’habillage de débords de toit est intervenue sur la propriété d’un maître de l’ouvrage. Les devis, établis par erreur au nom d’une enseigne liée au maître d’œuvre, avaient été signés par le maître de l’ouvrage. Les travaux ont été intégralement réalisés, puis facturés pour 33 606,50 euros TTC.

Après plusieurs relances, le maître de l’ouvrage a reconnu la dette par courriel mais n’a pas payé. Une première injonction de payer dirigée contre l’enseigne a été rendue sans effet après opposition de celle-ci, qui a désigné le véritable débiteur.

La société a ensuite assigné le maître de l’ouvrage. Celui-ci, régulièrement cité, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu son engagement contractuel, prononcé la réception judiciaire sans réserve à la date de la facture, ordonné le paiement avec intérêts capitalisés, ainsi que le règlement des frais irrépétibles et des dépens.

• Devis signés par le maître de l’ouvrage
• Échanges électroniques corroborant l’engagement contractuel
• Travaux intégralement exécutés
• Facture établissant le montant de la créance
• Reconnaissance de dette par courriel
• Absence de contestation et de réserves sur les travaux
• Impayé persistant depuis plus d’un an

• Devis des 21 septembre 2022 et 13 février 2023 signés
• Courriels confirmant l’engagement du maître de l’ouvrage
• Facture globale du 23 novembre 2023
• Courriel du 29 mars 2024 reconnaissant la dette
• Relances adressées les 7 et 28 mars 2024

La société prestataire obtient le paiement de sa facture, la réception judiciaire sans réserve et l’exécution provisoire. Le maître de l’ouvrage supporte la dette principale, les intérêts capitalisés, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement de 33 606,50 euros avec intérêts
• Capitalisation des intérêts à compter de la demande en justice
• Réception judiciaire fixée au 23 novembre 2023
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Faire signer les devis par le véritable cocontractant
• Vérifier l’identité et l’adresse du débiteur
• Conserver les courriels reconnaissant la dette
• Documenter l’achèvement et la réception des travaux
• Adresser des relances avant toute action judiciaire

À éviter

• Émettre une facture au nom d’un tiers
• Engager une procédure contre une personne non débitrice
• Négliger les réserves ou leur absence lors de la réception
• Omettre de produire les devis signés
• Attendre avant de demander la capitalisation des intérêts

La vérification judiciaire des demandes en cas de défaillance

La défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé des prétentions au regard des pièces produites, conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile. La compétence territoriale repose sur l’article 46 du même code, le lieu d’exécution de la prestation se trouvant dans le ressort de la juridiction. L’ancienne procédure d’injonction dirigée contre un tiers ne faisait pas obstacle à l’instance engagée contre le véritable débiteur.

La preuve de l’engagement contractuel et de la créance exigible

L’article 1103 du code civil donne force obligatoire aux contrats légalement formés. La signature des devis par le maître de l’ouvrage, les échanges électroniques, l’exécution intégrale des travaux, la facture et la reconnaissance de dette par courriel ont établi l’existence et l’exigibilité de la créance, malgré l’erreur de désignation du cocontractant sur les devis.

La réception judiciaire et la capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, la réception judiciaire a été prononcée lorsque les travaux achevés étaient en état d’être reçus, aucune réserve n’ayant été formulée. La capitalisation des intérêts a été ordonnée à compter de la demande en justice, conformément à l’article 1343-2 du code civil, la facture étant impayée depuis plus d’un an.

Article 46 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 514 du Code de procédure civile