Nullité totale d’une assemblée d’ASL pour représentation irrégulière des copropriétés et décompte statutaire des voix

Les statuts d’une association syndicale libre fixent exclusivement les règles de fonctionnement de l’assemblée, notamment la convocation, la représentation, les majorités et le décompte des voix. Cette compétence statutaire découle de l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. Leur violation peut entraîner l’annulation de l’assemblée générale.

En l’espèce, les statuts prévoyaient qu’une copropriété était membre en tant que telle et devait être représentée par le président de son conseil syndical ou son représentant. Les décisions devaient être prises à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, chacun disposant d’une voix, conformément à l’article 11 des statuts. La participation individuelle de plusieurs copropriétaires, ensuite regroupés pour le calcul des voix, ne permettait pas de vérifier la régularité du scrutin. La présence de copropriétaires non membres au bureau et les erreurs reconnues dans le décompte confirmaient le non-respect des règles statutaires.

La juridiction prononce donc la nullité totale de l’assemblée générale. Les demandes tendant à imposer sous astreinte des déclarations ou une conformité future aux statuts sont rejetées : la sanction juridictionnelle du manquement statutaire est la nullité des assemblées et décisions irrégulières. L’action n’étant pas abusive, la demande indemnitaire fondée sur les articles 32-1 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil est écartée. L’association, partie perdante, supporte les dépens et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’assemblée générale d’une association syndicale libre a été annulée en raison de la méconnaissance des règles statutaires relatives à la représentation, au vote et au décompte des voix. Des copropriétaires avaient participé individuellement alors que les statuts imposaient une représentation spécifique. Le tribunal a également relevé des erreurs matérielles dans la comptabilisation des membres et des voix, mais a rejeté les demandes d’injonction et d’indemnisation.

Des nus-propriétaires ont acquis un lot immobilier au sein d’un domaine géré par une association syndicale libre, puis en ont cédé la nue-propriété à leurs enfants. Une convention, notifiée à l’association, leur réservait le pouvoir de participer aux assemblées.

Ils ont contesté l’assemblée générale du 22 décembre 2020, estimant que les statuts n’avaient pas été respectés. Selon eux, des copropriétaires avaient participé individuellement alors que chaque copropriété devait être représentée par son président de conseil syndical ou son représentant. Le décompte des membres et des voix présentait également des incohérences, certaines personnes ayant participé au bureau sans être membres.

L’association syndicale libre soutenait que les copropriétaires pouvaient voter individuellement, leurs voix étant ensuite regroupées par lot, et invoquait le vote par correspondance durant la crise sanitaire. Elle reconnaissait toutefois des erreurs matérielles de comptabilisation.

Le tribunal a annulé intégralement l’assemblée pour violation des règles statutaires de représentation, de vote et de décompte des voix. Il a rejeté les demandes d’injonction sous astreinte et la demande indemnitaire pour procédure abusive.

• Statuts fixant les règles de représentation et de vote.
• Copropriété représentée par son président de conseil syndical ou son représentant.
• Participation limitée aux membres statutaires de l’association.
• Décompte des voix conforme à la règle d’une voix par propriétaire ou lot.
• Absence de participation irrégulière au bureau de l’assemblée.
• Possibilité de vérifier l’exactitude des votes exprimés.

• Procès-verbal mentionnant 64 membres pour 21 voix.
• Participation individuelle de plusieurs copropriétaires aux votes.
• Élection de copropriétaires non membres au bureau.
• Erreurs matérielles reconnues dans le décompte des voix.
• Articles 2, 6 et 11 des statuts de l’association.

L’association syndicale libre voit son assemblée générale annulée intégralement en raison du non-respect de ses règles statutaires de représentation et de vote. Elle doit supporter les dépens et verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les demandes d’injonction et de dommages-intérêts pour procédure abusive sont rejetées.

• Annulation totale de l’assemblée générale contestée.
• Écartement des demandes de conformité sous astreinte.
• Rejet de la demande indemnitaire de l’association.
• Condamnation de l’association aux dépens.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier les membres conformément aux statuts.
• Représenter chaque copropriété par son représentant habilité.
• Contrôler la composition du bureau.
• Vérifier le nombre de voix avant chaque vote.
• Conserver les feuilles de présence et procès-verbaux.

À éviter

• Convoquer ou faire voter des non-membres.
• Autoriser plusieurs copropriétaires à voter séparément.
• Regrouper a posteriori des votes irréguliers.
• Maintenir des décomptes contradictoires dans le procès-verbal.
• Imposer une conformité future par simple demande d’astreinte.

Les règles statutaires de représentation des copropriétés

L’article 6 des statuts prévoit que, lorsqu’un fonds est soumis au régime de la copropriété, la copropriété est membre de l’association syndicale libre et participe par l’intermédiaire du président du conseil syndical ou de son représentant. La participation individuelle de plusieurs copropriétaires, même si leurs votes sont ensuite regroupés, méconnaît cette règle et empêche de vérifier la régularité de la représentation.

Le décompte statutaire des voix exprimées

L’article 11 des statuts impose que les décisions soient prises à la majorité des voix des propriétaires présents ou représentés, chacun disposant d’une voix. La mention de 64 membres représentant 21 voix, ainsi que les erreurs reconnues dans plusieurs décomptes, caractérisent une irrégularité du scrutin. Le non-respect des modalités statutaires de vote justifie l’annulation de l’assemblée.

La sanction des irrégularités de fonctionnement

Les compétences et modalités de fonctionnement d’une association syndicale libre sont fixées par ses statuts, conformément à l’article 7 de l’ordonnance du 1er juillet 2004. La violation des règles de représentation, de participation au bureau et de décompte des voix entraîne ici la nullité totale de l’assemblée. Une injonction sous astreinte imposant une conformité future aux statuts n’est pas prononcée.

Articles 812 à 816 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965