Audience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile sans dessaisissement du juge des référés

Sur le fondement de l’article 1532 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis, convoquer les parties à une audience de règlement amiable tenue par un juge distinct de la formation de jugement.

La décision précise que cette convocation constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge initialement saisi, qui conserve donc la maîtrise de la procédure et pourra apprécier les suites à donner en l’absence d’accord. En l’espèce, l’intervention volontaire du mandataire judiciaire est reçue et les parties sont convoquées, en personne et assistées de leurs conseils, à une audience de règlement amiable. À défaut de transmission d’un procès-verbal d’accord, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour déterminer la suite de la procédure.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après le placement en redressement judiciaire de la société preneuse, son mandataire judiciaire est intervenu volontairement dans l’instance engagée par le bailleur. Le juge a reçu cette intervention et convoqué les parties à une audience de règlement amiable, sans statuer sur les demandes relatives aux loyers, aux désordres, à l’expertise et aux indemnités.

La société EOS a conclu un bail commercial avec la société LA ROTISSERIE MONTALBANAISE. Après la délivrance d’un commandement de payer et une assignation en référé visant notamment la clause résolutoire, la société preneuse a été placée en redressement judiciaire. Son mandataire judiciaire est intervenu volontairement.

La société bailleresse a ensuite indiqué qu’il n’y avait plus lieu à référé et les parties ont formulé diverses demandes relatives aux loyers, aux désordres affectant les locaux, à une expertise et à des indemnités. Pendant le délibéré, leur avis a été sollicité sur la mise en œuvre d’une audience de règlement amiable.

Le juge a reçu l’intervention du mandataire judiciaire et convoqué les parties à cette audience, sans statuer sur les demandes au fond.

• Saisine préalable du juge chargé du litige ou de son instruction
• Demande d’une partie ou initiative du juge
• Recueil de l’avis des parties avant la convocation
• Appréciation de l’opportunité au regard de la nature du litige
• Tenue de l’audience par un juge distinct de la formation de jugement
• Maintien de la saisine du juge initial

• Avis des parties sollicité par courriel pendant le délibéré
• Acte d’intervention volontaire du mandataire judiciaire
• Éléments procéduraux relatifs à l’assignation en référé

La procédure de règlement amiable est engagée sans extinction de l’instance ni dessaisissement du juge initial. Les parties doivent comparaître personnellement, assistées de leurs conseils, et l’affaire sera réexaminée si aucun accord n’est formalisé.

• Se présenter personnellement à l’audience de règlement amiable
• Être assisté de son conseil lors de la convocation
• Formaliser tout accord dans un procès-verbal transmis au juge
• Préparer les suites procédurales en l’absence d’accord
• Maintenir l’intervention du mandataire judiciaire dans la procédure

À faire

• Prendre connaissance de la convocation et de sa date
• Se présenter personnellement à l’audience
• Préparer les échanges avec son conseil
• Informer le mandataire judiciaire des propositions d’accord
• Transmettre tout procès-verbal d’accord au juge

À éviter

• Considérer la convocation comme un dessaisissement du juge
• Omettre de comparaître à l’audience amiable
• Présenter un accord non formalisé
• Négliger la préparation des demandes au fond
• Ignorer la nouvelle audience en l’absence d’accord

L’audience de règlement amiable selon l’article 1532 du Code de procédure civile

nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de l’avis des parties, de décider leur convocation à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La décision relève de l’administration judiciaire et son opportunité est appréciée au regard de la nature du litige.nn

Le maintien de la saisine du juge initial

nLa convocation à l’audience de règlement amiable ne dessaisit pas le juge saisi. En l’absence de transmission d’un procès-verbal d’accord, l’affaire doit être rappelée afin que soient appréciées les suites procédurales à lui donner.nn

La recevabilité de l’intervention du mandataire judiciaire

nL’intervention volontaire de la société représentant le mandataire judiciaire de la société placée en redressement judiciaire est reçue. La décision ne tranche toutefois aucune des demandes relatives à la résiliation du bail, aux loyers, à l’expertise ou aux préjudices.

Article 1532 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile