Recouvrement d’un prêt immobilier : déchéance du terme après mise en demeure infructueuse et indemnité de 7 %

Sur le prêt, l’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat. Les articles 1231-1 et suivants permettent de condamner le débiteur défaillant au paiement du capital, des échéances impayées et des intérêts contractuels. La clause de défaillance autorisait l’exigibilité immédiate du capital restant dû, des intérêts échus et d’une indemnité de 7 %. La mise en demeure étant restée infructueuse, la déchéance du terme a été retenue et la créance fixée selon le décompte produit.

Le solde débiteur du compte de dépôt a également été admis après mise en demeure et clôture du compte, sur la base du décompte versé aux débats. L’article 1343-2 du Code civil a permis la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la signification de la décision.

En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, le débiteur supporte les dépens et une indemnité de 1 200 euros. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code, sans exclusion fondée sur l’article 514-1.

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Après plusieurs échéances de prêt impayées et un solde débiteur du compte, la banque a adressé des mises en demeure restées infructueuses, puis a prononcé la déchéance du terme du prêt et clôturé le compte. Elle a assigné l’emprunteur en paiement du capital restant dû, des intérêts et du solde débiteur. L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.

• Existence d’un contrat de prêt régulièrement souscrit.
• Échéances impayées établissant la défaillance de l’emprunteur.
• Mise en demeure préalable restée infructueuse.
• Clause contractuelle autorisant l’exigibilité immédiate du capital restant dû.
• Décompte détaillé permettant de fixer les sommes dues.
• Intérêts échus dus pour une année entière pour permettre leur capitalisation.

• Contrat de prêt accepté le 26 mars 2021.
• Clause contractuelle relative à la défaillance de l’emprunteur.
• Décompte du prêt arrêté au 14 novembre 2025.
• Courriers recommandés de mise en demeure du 9 septembre 2025.
• Courrier recommandé prononçant la déchéance du terme.
• Décompte du compte de dépôt produit en pièce n°14.

• Exigibilité immédiate du capital restant dû.
• Paiement des intérêts au taux contractuel ou légal applicable.
• Capitalisation annuelle des intérêts après signification.
• Prise en charge des dépens et de 1 200 euros au titre de l’article 700.
• Possibilité d’exécuter provisoirement le jugement.

À faire

• Vérifier le contrat et la clause de défaillance.
• Documenter chaque échéance impayée.
• Adresser une mise en demeure régulière.
• Établir un décompte arrêté à la date d’exigibilité.
• Demander expressément la capitalisation des intérêts.

À éviter

• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable.
• Produire un décompte dépourvu de ventilation.
• Confondre taux contractuel et taux légal.
• Omettre la preuve de la notification des actes.
• Négliger les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

La déchéance du terme après mise en demeure infructueuse

La clause contractuelle permettait au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité de 7 % en cas de défaillance. Le tribunal retient que les échéances impayées depuis juillet 2025 ont justifié une mise en demeure régulière. Son absence de régularisation a permis le prononcé de la déchéance du terme et la fixation de la créance selon le décompte produit. L’article 1103 du Code civil fonde la force obligatoire du contrat ; les articles 1231-1 et suivants autorisent le paiement des sommes dues et des intérêts contractuels.

La capitalisation annuelle des intérêts selon l’article 1343-2

Le tribunal ordonne la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la signification de la décision. Il applique l’article 1343-2 du Code civil, qui permet cette capitalisation lorsque les intérêts échus sont dus pour une année entière et que le contrat ou une décision de justice le prévoit.

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Le tribunal ne relève aucune incompatibilité avec la nature de l’affaire justifiant son exclusion au titre de l’article 514-1 du même code.