Homologation judiciaire d’une transaction négociée de bonne foi et dotée de la force exécutoire

La transaction, définie par l’article 2044 du code de procédure civile dans le jugement, constitue un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques.

En application de l’article 1543 du code de procédure civile, toute partie peut demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal relève que les parties ont négocié de bonne foi, ont signé le protocole et en sollicitent conjointement l’homologation. Il homologue donc l’accord sans annexer celui-ci, pour préserver sa confidentialité, et lui confère force exécutoire.

L’homologation entraîne l’extinction de l’instance. Les parties conservent leurs frais respectifs, tandis que les dépens sont mis à la charge du défendeur.

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Les deux sociétés ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu le 17 juin 2026. Le tribunal a estimé que les conditions requises étaient réunies, homologué l’accord sans l’annexer afin de préserver sa confidentialité, puis constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve ses frais et les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse.

Une société demanderesse et une société défenderesse ont conclu un protocole d’accord transactionnel écrit le 17 juin 2026. Lors de l’audience, la demanderesse, seule présente, a indiqué que l’accord avait été négocié de bonne foi et a remis l’original de la transaction au juge chargé d’instruire l’affaire.

Les deux sociétés ont demandé l’homologation du protocole. Le tribunal a considéré que les conditions permettant de lui conférer force exécutoire étaient réunies. Il a homologué l’accord, sans l’annexer pour préserver sa confidentialité, puis a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve ses frais, tandis que les dépens sont mis à la charge de la société défenderesse.

• Transaction constatée dans un écrit
• Concessions réciproques entre les parties
• Accord négocié de bonne foi
• Signature du protocole transactionnel
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Remise de l’original de la transaction au juge

• Original du protocole transactionnel remis au juge
• Protocole signé le 17 juin 2026
• Confirmation de l’accord et de sa négociation de bonne foi à l’audience

La partie demanderesse et la partie défenderesse bénéficient d’un accord homologué doté de la force exécutoire, tandis que l’instance prend fin. Le protocole demeure confidentiel et n’est pas annexé au jugement ; les frais restent individualisés, mais les dépens incombent à la partie défenderesse.

• Force exécutoire attachée au protocole transactionnel
• Extinction de l’instance
• Absence d’annexion du protocole pour préserver sa confidentialité
• Frais propres conservés par chaque partie
• Dépens mis à la charge du défendeur

À faire

• Rédiger la transaction par écrit
• Vérifier les concessions réciproques
• Faire signer le protocole par les parties
• Remettre l’original au juge compétent
• Demander expressément l’homologation et la force exécutoire

À éviter

• Présenter un accord dépourvu d’écrit
• Omettre les concessions réciproques
• Solliciter l’homologation sans accord signé
• Négliger la confidentialité du protocole
• Oublier la répartition des frais et dépens

La transaction écrite à concessions réciproques

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Le jugement se réfère à l’article 2044 du code de procédure civile et constate que le protocole a été négocié de bonne foi et signé par les parties.

L’homologation d’une transaction selon l’article 1543

L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Les parties ayant sollicité cette homologation et remis l’original du protocole, le tribunal l’accorde sur ce fondement.

Les effets de l’homologation sur l’instance

L’homologation donne force exécutoire au protocole et conduit à l’extinction de l’instance. Le protocole n’est pas annexé au jugement pour des raisons de confidentialité. Chaque partie conserve ses frais, tandis que les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse.

Article 2044 du code de procédure civile, Article 1543 du code de procédure civile, Article 1546 du code de procédure civile, Article 1535-6 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile