Homologation d’une transaction mettant fin à une action en responsabilité d’un expert-comptable pour perte de carry back

Le tribunal homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, après avoir relevé leurs concessions réciproques et leur demande conjointe. L’accord met définitivement fin au différend relatif au manquement reproché au prestataire comptable dans les démarches nécessaires à l’obtention du report en arrière des déficits prévu par l’article 220 quinquies du Code général des impôts.

La transaction est homologuée sur le fondement des articles 1134, 2044 et suivants et 2052 du Code civil. L’homologation entraîne la constatation de l’extinction de l’instance et de l’action. Le jugement ne tranche donc pas au fond la responsabilité contractuelle ni le montant du préjudice invoqué.

Conformément à l’accord homologué, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. L’exécution provisoire sollicitée sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile et la demande formée au titre de l’article 700 du même code ne donnent pas lieu à une condamnation distincte.

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Une société cliente reprochait à son prestataire comptable de ne pas avoir effectué à temps les démarches nécessaires au bénéfice du carry back, entraînant la perte alléguée d’une créance fiscale de 32 909 euros. Alors qu’une action en responsabilité contractuelle était engagée, les parties et une société intervenue volontairement ont conclu un protocole transactionnel prévoyant des concessions réciproques et sollicité son homologation judiciaire.

Une société avait confié à la société COMEXCO, devenue la SAS ACOM COMEXCO, une mission d’assistance comptable et fiscale comprenant l’établissement de déclarations et le conseil en optimisation fiscale.

Après un exercice déficitaire, la société cliente reprochait au prestataire de ne pas avoir accompli dans les délais les démarches nécessaires au bénéfice du carry back. L’administration fiscale lui avait indiqué que la demande était tardive, entraînant la perte définitive d’une créance fiscale évaluée à 32 909 euros.

La société cliente a assigné la SAS ACOM COMEXCO en responsabilité contractuelle et en indemnisation. En cours de procédure, les parties, ainsi que la SARL [H] [T] intervenue volontairement, ont conclu un protocole d’accord transactionnel comportant des concessions réciproques. Elles en ont demandé conjointement l’homologation judiciaire.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé
• Concessions réciproques entre les parties
• Demande conjointe d’homologation judiciaire
• Accord mettant fin définitivement au différend
• Qualification de transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil

• Lettre de mission du 1er décembre 2015
• Courriel de l’administration fiscale du 21 avril 2021
• Courrier de demande d’explications du 28 mai 2021
• Protocole d’accord transactionnel signé le 11 mai 2026
• Demande conjointe d’homologation des parties

La transaction homologuée met définitivement fin au différend entre la société cliente, la SAS ACOM COMEXCO et la SARL [H] [T]. La responsabilité du prestataire et le préjudice fiscal invoqué ne sont pas tranchés au fond, tandis que les frais restent répartis conformément à l’accord.

• Extinction de l’instance et de l’action
• Fin du différend pour le passé et l’avenir
• Absence de condamnation indemnitaire au titre du carry back
• Chaque partie conserve ses frais et dépens
• Absence de condamnation distincte au titre de l’article 700

À faire

• Formaliser les concessions réciproques dans un protocole signé
• Identifier précisément les parties et l’objet du différend
• Prévoir la portée temporelle de l’accord transactionnel
• Demander conjointement l’homologation judiciaire
• Déterminer contractuellement la répartition des frais et dépens

À éviter

• Laisser subsister une demande contentieuse incompatible avec l’accord
• Omettre la signature de l’une des parties concernées
• Présenter l’accord sans concessions réciproques identifiables
• Confondre homologation et jugement de responsabilité au fond
• Négliger les conséquences de l’extinction de l’action

La portée de l’homologation d’un protocole transactionnel

L’accord conclu après concessions réciproques est homologué à la demande conjointe des parties. Il vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil et met définitivement fin au différend, pour le passé comme pour l’avenir.

L’extinction de l’instance et de l’action après transaction

L’homologation du protocole conduit le tribunal à constater l’extinction de l’instance et de l’action. Le jugement n’examine donc pas au fond le manquement contractuel reproché ni le préjudice lié à la perte du carry back.

La répartition conventionnelle des frais et dépens

L’accord homologué prévoit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Le tribunal reprend cette répartition et ne prononce pas de condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 220 quinquies du Code général des impôts, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1134, 2044 et suivants et 2052 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile