Compétence territoriale du tribunal de commerce fondée sur le lieu d’exécution des travaux malgré la liquidation judiciaire

L’article R.662-3 du code de commerce attribue au tribunal saisi de la procédure collective une compétence spéciale et d’ordre public pour les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique déterminante. Cette compétence ne s’étend pas à une demande en paiement de travaux réalisés avant l’ouverture du redressement judiciaire lorsque le litige aurait été identique en l’absence de procédure collective.

La contestation de la facture au titre de travaux non réalisés ou malfaçons ne suffit pas à faire relever le litige de la procédure collective ou du juge-commissaire. En revanche, l’article 46 du code de procédure civile fonde la compétence du tribunal de commerce du lieu d’exécution des travaux. La cour confirme donc la compétence du tribunal saisi, par substitution de motifs, sans retenir le fondement tiré de l’article R.662-3 du code de commerce.

La partie perdante est condamnée aux dépens d’appel. La cour écarte toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le liquidateur réclamait le paiement de factures de travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective. La cour écarte la compétence du tribunal de commerce fondée sur l’article R. 662-3 du code de commerce, le litige n’étant pas né de la procédure collective. Elle retient toutefois la compétence territoriale du tribunal du lieu d’exécution des travaux, sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

Une société avait confié à une entreprise de travaux la réalisation de lots de façades et de ravalement dans le cadre d’une opération de construction. L’entreprise a ensuite été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire étant désigné liquidateur.

Le liquidateur a réclamé à la société donneuse d’ordre le paiement de plusieurs factures correspondant à des travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective. La société débitrice contestait notamment la compétence du tribunal de commerce du lieu d’ouverture de la liquidation et invoquait des travaux non réalisés ainsi que des malfaçons.

La cour juge que l’article R.662-3 du code de commerce ne fonde pas cette compétence, le litige n’étant pas né de la procédure collective et celle-ci n’exerçant pas d’influence juridique déterminante. Elle retient toutefois la compétence territoriale du tribunal de commerce du lieu d’exécution des travaux, sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile.

• Travaux réalisés avant l’ouverture de la procédure collective
• Litige identique en l’absence de procédure collective
• Absence d’influence juridique déterminante de la procédure collective
• Demande portant sur le paiement de travaux exécutés
• Chantier situé dans le ressort du tribunal saisi
• Application de l’article 46 du code de procédure civile

• Lettre d’engagement relative aux travaux confiés
• Factures correspondant aux travaux réalisés
• Productions établissant le chantier situé à Cabestany
• Éléments relatifs aux travaux exécutés avant la procédure collective

La demande du liquidateur reste examinée par le tribunal de commerce du lieu d’exécution des travaux, malgré l’inapplicabilité de l’article R.662-3 du code de commerce. La société appelante supporte les dépens d’appel, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de la compétence du tribunal du chantier
• Poursuite de l’instance sur le paiement des factures
• Écartement du fondement tiré de la procédure collective
• Prise en compte possible des contestations de travaux au fond
• Support des dépens d’appel par l’appelante

À faire

• Identifier le lieu précis d’exécution des travaux
• Produire la lettre d’engagement et les factures
• Vérifier la date d’ouverture de la procédure collective
• Qualifier l’influence juridique réelle de la procédure
• Invoquer l’article 46 du code de procédure civile

À éviter

• Fonder automatiquement la compétence sur l’article R.662-3
• Confondre contestation de malfaçons et contestation de créance
• Négliger le lieu d’exécution des travaux
• Présenter comme postérieure une facture antérieure à la procédure
• Omettre de justifier le ressort territorial du tribunal

La compétence spéciale de l’article R.662-3 du Code de commerce

La compétence du tribunal de la procédure collective, spéciale et d’ordre public, couvre les contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles ses règles exercent une influence juridique déterminante. Une demande en paiement de travaux réalisés avant son ouverture n’entre pas dans ce champ lorsque le litige aurait été identique sans procédure collective.

La contestation d’une facture de travaux

La contestation fondée sur des travaux non réalisés ou des malfaçons ne constitue pas, à elle seule, une contestation de créance relevant de la compétence du tribunal de la procédure collective ou du juge-commissaire. Elle ne modifie donc pas la compétence juridictionnelle retenue.

La compétence du lieu d’exécution des travaux

L’article 46 du code de procédure civile fonde la compétence du tribunal de commerce du lieu d’exécution des travaux. La demande du liquidateur portant sur le paiement de travaux réalisés sur un chantier situé dans le ressort du tribunal, la compétence est confirmée par substitution de motifs.

Article R.662-3 du code de commerce, Article 46 du code de procédure civile, Article 914-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile