Responsabilité décennale d’une toiture photovoltaïque : étanchéité défaillante et fixation insuffisante des panneaux

L’article 789, 6° du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, n’était applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. La fin de non-recevoir pouvait donc être soulevée devant le tribunal dans cette instance introduite en 2019.

Le délai de l’action en responsabilité décennale court à compter de la réception des travaux. L’assignation en référé-expertise n’interrompt la prescription que pour les désordres expressément désignés. Elle ne pouvait donc interrompre le délai concernant l’arrachage de la toiture et l’arrêt de production postérieurs à cette assignation. En revanche, l’assignation au fond délivrée dans le délai décennal a interrompu la prescription, malgré le fondement contractuel initial, dès lors que les actions tendaient à la réparation des mêmes désordres.

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture constituaient un élément d’équipement participant à l’étanchéité de l’ouvrage. Les infiltrations rendaient le bâtiment impropre à sa destination de stockage. Les rapports d’expertise ont imputé les désordres aux rails insuffisamment fixés, aux déchirures du revêtement et à l’absence d’équerres anti-glissement. Les défauts de volige et de finition imputables au maître de l’ouvrage, ainsi que l’absence de maintenance démontrée, n’ont pas été retenus comme causes exonératoires, notamment faute de compétences particulières du maître de l’ouvrage et d’incidence établie sur les dommages.

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L’exploitation agricole recherche la responsabilité du constructeur après des infiltrations et la destruction partielle de la toiture photovoltaïque. Les expertises ont relevé le ripage des rails, des déchirures d’étanchéité, une fixation inadaptée, une volige insuffisante et plusieurs non-conformités de pose. Le constructeur conteste la prescription, l’imputabilité des désordres et l’évaluation des préjudices.

Une société spécialisée a établi un devis puis installé, entre juin et août 2009, un générateur photovoltaïque intégré à la toiture d’un hangar exploité par une exploitation agricole. L’ouvrage a été réceptionné sans réserve le 20 juillet 2009.

Après l’apparition d’infiltrations et un dégât des eaux en 2016, une expertise amiable a relevé le ripage des rails, la déchirure du revêtement d’étanchéité et une fixation inadaptée. Une tempête survenue en décembre 2017 a ensuite détruit une grande partie de la toiture. L’expertise judiciaire a également relevé une volige insuffisamment épaisse, l’absence de certaines équerres anti-glissement et des non-conformités de pose.

L’exploitation agricole a recherché la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et, subsidiairement, de la responsabilité contractuelle. Le constructeur a contesté la prescription, l’imputabilité des désordres et l’évaluation des préjudices, en invoquant notamment les travaux de finition non réalisés, l’absence de maintenance et la tempête.

• Réception de l’ouvrage constituant le point de départ du délai décennal
• Désordres expressément identifiés dans les actes interruptifs de prescription
• Élément photovoltaïque intégré à la toiture et participant à son étanchéité
• Infiltrations rendant le bâtiment impropre à sa destination
• Défauts de fixation et de pose imputables au constructeur
• Absence de cause étrangère présentant un caractère exonératoire

• Rapport d’expertise amiable constatant le ripage des rails
• Constatations du déchirement du revêtement PVTEC
• Rapport d’expertise judiciaire sur les fixations non conformes
• Absence constatée de certaines équerres anti-glissement
• Infiltrations antérieures à la tempête établies par le sinistre de 2016

Le constructeur reste exposé à la garantie décennale lorsque l’installation photovoltaïque participe à l’étanchéité de l’ouvrage et que les défauts de pose sont techniquement établis. Le maître de l’ouvrage ne bénéficie pas d’une exonération du seul fait de travaux de finition inachevés ou d’une maintenance non démontrée, sans incidence causale prouvée.

• Maintien de la responsabilité décennale du constructeur
• Prise en compte des infiltrations et de la destruction de toiture
• Écartement d’une exonération fondée sur la seule tempête
• Vérification précise des désordres visés par chaque acte de procédure
• Production d’une expertise contradictoire établissant le lien causal

À faire

• Identifier la date exacte de réception des travaux
• Détailler chaque désordre dans l’assignation en référé
• Faire constater contradictoirement les défauts de fixation
• Conserver les notices et documents techniques de pose
• Établir le lien entre désordre et impropriété de l’ouvrage

À éviter

• Limiter l’assignation aux seules infiltrations constatées initialement
• Invoquer une prescription sans vérifier la date d’introduction
• Négliger les actes de maintenance de l’installation
• Accepter des supports ou fixations non conformes aux notices
• Alléguer une cause étrangère sans preuve technique causale

La prescription des désordres de construction

L’assignation en référé-expertise n’interrompt la prescription que pour les désordres qu’elle désigne expressément. Les infiltrations étaient mentionnées, mais non l’arrêt de production et l’arrachage de la toiture survenus après l’assignation. L’assignation au fond, délivrée dans le délai décennal, a toutefois interrompu la prescription pour ces dommages, malgré le fondement contractuel initial, car les deux actions poursuivaient la réparation des mêmes désordres.

La garantie décennale des panneaux photovoltaïques intégrés

Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Les panneaux intégrés à la toiture participaient à son étanchéité. Les infiltrations rendaient le hangar impropre à sa destination de stockage, de sorte que la garantie décennale était applicable si les désordres étaient imputables au constructeur.

Les causes exonératoires du constructeur

Les expertises ont imputé les désordres aux rails insuffisamment fixés, au déchirement du revêtement et à l’absence d’équerres anti-glissement. La volige trop mince et l’absence de travaux de finition relevaient partiellement du maître de l’ouvrage, mais leur incidence était jugée minime et éventuelle. L’absence de compétences particulières du maître de l’ouvrage excluait une cause étrangère exonératoire. L’absence de maintenance n’était pas reliée techniquement aux dommages par l’expert.

Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, Article 789 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Articles 1146 et suivants du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil