Amende civile de 100 euros pour absence injustifiée à une réunion d’information sur la médiation

L’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile permet de condamner au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533.

La juridiction avait imposé aux parties de comparaître personnellement à une réunion d’information sur la médiation, en précisant que cette présence était obligatoire et que l’absence pouvait être sanctionnée. Une visioconférence pouvait exceptionnellement être organisée sur demande adressée par RPVA au plus tard quinze jours avant la réunion.

L’intimé ne s’est pas présenté, n’a sollicité ni visioconférence ni renvoi, et n’a pas répondu à la proposition de médiation adressée ultérieurement par RPVA. La cour a considéré que cette absence, prolongée par l’absence de toute suite donnée au processus proposé, justifiait une sanction. Elle a fixé l’amende civile à 100 euros, versée au Trésor public.

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L’intimé, convoqué personnellement à une réunion obligatoire d’information sur la médiation, ne s’y est pas présenté et n’a sollicité ni visioconférence ni renvoi. Il n’a pas davantage répondu à la proposition de médiation transmise par RPVA dans le délai imparti. La juridiction l’a condamné à une amende civile de 100 euros au Trésor public.

Dans le cadre d’une instance d’appel, le président de chambre a enjoint à l’appelant et à l’intimé de comparaître personnellement à une réunion d’information consacrée au processus de médiation. La présence était déclarée obligatoire et une visioconférence pouvait exceptionnellement être demandée par RPVA au plus tard quinze jours avant la réunion.

L’appelant a participé à la réunion du 1er juillet 2026 et a accepté le principe d’une médiation. L’intimé ne s’y est pas présenté, sans avoir demandé de visioconférence ni de renvoi. Une proposition de médiation lui a ensuite été adressée par RPVA, mais il n’y a pas répondu dans le délai imparti.

La juridiction a condamné l’intimé au paiement d’une amende civile de 100 euros au Trésor public.

• Injonction préalable de comparaître personnellement.
• Caractère obligatoire de la réunion d’information.
• Absence de motif légitime justifiant la non-comparution.
• Absence de demande préalable de visioconférence.
• Absence de demande de renvoi à une autre date.
• Défaut de suite donné à la proposition de médiation.

• Ordonnance du 9 juin 2026 imposant la comparution personnelle.
• Constat de présence de l’appelant à la réunion du 1er juillet.
• Constat d’absence de l’intimé à la réunion.
• Absence de demande RPVA de visioconférence ou de renvoi.
• Proposition de médiation adressée par RPVA le 3 juillet.
• Absence de réponse dans le délai imparti.

L’intimé est condamné à verser 100 euros au Trésor public en raison de son absence à une réunion obligatoire et de son absence de réponse au processus de médiation. L’appelant, qui a comparu et accepté le principe d’une médiation, n’est pas sanctionné.

• Paiement de l’amende civile par l’intimé.
• Versement de l’amende au Trésor public.
• Comparution personnelle exigée à la réunion d’information.
• Demande de visioconférence à transmettre par RPVA quinze jours avant.
• Réponse à la proposition de médiation dans le délai fixé.

À faire

• Lire précisément l’injonction de comparution.
• Se présenter personnellement à la réunion.
• Demander la visioconférence par RPVA dans le délai.
• Solliciter un renvoi en cas d’empêchement.
• Répondre à toute proposition de médiation.

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation obligatoire.
• Ne pas s’absenter sans motif légitime.
• Ne pas attendre la date de réunion pour agir.
• Ne pas laisser une demande RPVA sans réponse.
• Ne pas négliger le risque d’amende civile.

L’obligation de comparution à la réunion d’information

La juridiction avait enjoint aux parties de comparaître personnellement à une réunion d’information sur la médiation, en rappelant le caractère obligatoire de cette présence. Une visioconférence n’était possible qu’exceptionnellement, sur demande adressée par RPVA au plus tard quinze jours avant la réunion. L’intimé, absent et n’ayant formulé aucune demande de visioconférence ou de renvoi, n’a pas déféré à l’injonction.

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile

Selon l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. L’absence à la réunion, l’absence de demande préalable et le défaut de réponse à la proposition de médiation ont justifié une amende de 100 euros.

Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile