Abus de droit fiscal : la soulte nantie doit être examinée au regard de l’objectif économique de la restructuration

L’article 150-0 B ter du code général des impôts permet, dans sa rédaction applicable, le report d’imposition de la plus-value d’apport lorsque la soulte ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Ce mécanisme ne peut toutefois être utilisé, au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, pour appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt sans autre finalité que fiscale.

Le Conseil d’État juge que l’administration peut caractériser un abus de droit lorsque la soulte est exclusivement destinée à éluder ou atténuer l’impôt. En revanche, l’existence d’un objectif économique, même partiel, doit être recherchée lorsque la soulte a été affectée à une opération de restructuration, notamment lorsqu’elle a servi à garantir un financement lié à cette opération.

La cour administrative d’appel a dénaturé les pièces en écartant le rattachement du nantissement à l’opération et commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le versement poursuivait, au moins en partie, un objectif économique. Son arrêt est annulé et l’affaire renvoyée. L’État doit également verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Un contribuable avait apporté des actions à une société qu’il dirigeait, en recevant notamment une soulte placée en report d’imposition. L’administration a considéré cette soulte comme constitutive d’un abus de droit. Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel : la soulte ayant été nantie pour garantir un prêt destiné à financer une restructuration, la cour devait rechercher si cette opération poursuivait un objectif économique.

Un contribuable a apporté à Majaca SA, qu’il dirigeait et détenait intégralement, des actions de Provendis SA, certaines en pleine propriété et d’autres en nue-propriété. En rémunération, il a reçu des actions de Majaca SA ainsi qu’une soulte de 3 960 100 euros inscrite sur son compte courant d’associé.

La plus-value, soulte comprise, a été placée en report d’imposition sur le fondement de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. L’administration fiscale a estimé que la soulte caractérisait un abus de droit et a établi des impositions supplémentaires à l’encontre du contribuable et de son conjoint.

La cour administrative d’appel ayant confirmé le rejet de leur demande, les contribuables se sont pourvus en cassation. Le Conseil d’État annule l’arrêt : la soulte avait été nantie pour garantir un prêt destiné au financement d’une opération de restructuration, circonstance que la cour devait examiner pour rechercher l’existence d’un objectif économique.

• Soulte n’excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
• Recherche d’une application littérale de l’article 150-0 B ter contraire à son objectif.
• Absence d’autre motif que l’élusion ou l’atténuation de l’impôt.
• Examen du nantissement et de son rattachement à l’opération de restructuration.
• Recherche d’un objectif économique au moins partiel.
• Appréciation complète des pièces produites devant les juges du fond.

• Acte d’apport des titres à Majaca SA du 11 décembre 2015.
• Inscription de la soulte au compte courant d’associé.
• Acte de nantissement de la soulte intervenu le lendemain.
• Prêt consenti par Provendis SA à Majaca SA.
• Affectation du prêt au financement de l’acquisition de titres.

La décision impose d’examiner concrètement la fonction économique d’une soulte avant de retenir une finalité exclusivement fiscale. Le contribuable doit pouvoir faire valoir les actes établissant son affectation à une opération de restructuration, tandis que l’administration doit caractériser l’abus de droit au regard de l’objectif légal du report.

• Réexamen de la qualification de la soulte par la cour de renvoi
• Prise en compte du nantissement dans l’analyse fiscale
• Production des actes et justificatifs du financement
• Vérification de l’objectif économique de la restructuration
• Réexamen des impositions et pénalités contestées
• Versement de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier le seuil de 10 % applicable à la soulte
• Produire l’acte d’apport et les documents de rémunération
• Documenter l’inscription de la soulte au compte courant
• Établir le nantissement et sa date exacte
• Démontrer le lien avec le prêt de restructuration

À éviter

• Présenter la soulte comme une simple mise à disposition de liquidités
• Négliger les actes de financement de l’opération
• Écarter l’objectif économique sans examen des pièces
• Confondre dépassement du seuil et abus de droit
• Omettre les moyens tirés de la dénaturation des documents

Le report d’imposition des apports avec soulte

L’article 150-0 B ter du code général des impôts permet le report d’imposition lorsque les conditions prévues sont remplies. Les apports avec soulte restent soumis à l’article 150-0 A lorsque la soulte excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

L’abus de droit fondé sur la finalité exclusivement fiscale

Selon l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’administration peut écarter un acte recherchant une application littérale des textes contraire à leur objectif, lorsqu’il n’est inspiré par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de l’impôt. Une soulte destinée uniquement à appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt peut ainsi être remise en cause.

L’objectif économique attaché au nantissement de la soulte

La juridiction devait rechercher si le nantissement de la soulte, destiné à garantir un prêt finançant l’opération de restructuration, révélait un objectif économique au moins partiel. En ne procédant pas à cette recherche et en écartant le rattachement du nantissement à l’opération, la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces.

Article 150-0 B ter du code général des impôts, Article 150-0 A du code général des impôts, Article 170 du code général des impôts, Article L. 64 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative