Affichage électoral irrégulier et annulation du scrutin municipal en raison d’un écart d’une voix

L’article L. 51 du code électoral interdit, pendant la période légalement définie, tout affichage électoral en dehors des emplacements réservés. En l’espèce, une affiche présentant une liste et ses éléments programmatiques avait été apposée avant le début de la campagne, pendant plusieurs jours, dans le seul commerce alimentaire de la commune, également point presse et relais colis.

Le Conseil d’État retient que la date, la durée et le lieu de cet affichage, combinés à l’écart d’une seule voix entre les deux listes, rendaient l’irrégularité susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Cette appréciation suffit à justifier l’annulation des opérations électorales, sans examen des autres moyens relatifs notamment aux bulletins et à l’article R. 30 du code électoral.

Le jugement ayant rejeté la protestation est annulé. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour l’ensemble des parties.

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Lors d’élections municipales, l’écart entre les listes était d’une voix. Une affiche présentant les candidats et le programme de la liste gagnante avait été apposée avant la campagne, dans un commerce de la commune et hors des emplacements réservés. Le Conseil d’État juge que cet affichage, compte tenu du faible écart de voix, pouvait altérer la sincérité du scrutin et annule le jugement ainsi que les opérations électorales.

À l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires, la liste conduite par le défendeur a obtenu 253 voix et douze sièges municipaux, contre 252 voix et trois sièges pour la liste conduite par le demandeur.

Une affiche présentant les candidats et le programme de la première liste a été apposée du 22 au 28 février 2026 dans le seul commerce alimentaire de la commune, également point presse et relais colis. Cet affichage est intervenu avant le début de la campagne électorale et en dehors des emplacements réservés.

Le demandeur a contesté la régularité du scrutin, invoquant notamment cet affichage ainsi que des irrégularités relatives aux bulletins. Le Conseil d’État a annulé le jugement de rejet et les opérations électorales, en raison du risque d’altération de la sincérité du scrutin résultant de l’affichage et du très faible écart de voix.

• Affichage électoral réalisé en dehors des emplacements réservés.
• Affichage intervenu avant le début de la campagne électorale.
• Présentation des candidats et d’éléments programmatiques.
• Durée et lieu de l’affichage pris en compte.
• Écart très faible d’une voix entre les listes.
• Risque d’altération de la sincérité du scrutin.

• Affiche présentant les candidats de la liste.
• Éléments programmatiques figurant sur l’affiche.
• Dates d’apposition du 22 au 28 février 2026.
• Lieu : seul commerce alimentaire, point presse et relais colis.
• Écart électoral constaté d’une seule voix.

Le demandeur obtient l’annulation du jugement ayant rejeté sa protestation et l’annulation des opérations électorales. Le défendeur ne peut obtenir le remboursement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation du scrutin municipal et communautaire.
• Organisation nécessaire de nouvelles opérations électorales.
• Prise en compte de l’affichage dans le contentieux électoral.
• Absence d’examen des moyens relatifs aux bulletins.
• Rejet des demandes de frais irrépétibles.

À faire

• Identifier les emplacements d’affichage officiellement réservés.
• Contrôler les dates de début de campagne électorale.
• Documenter la durée et le lieu de tout affichage.
• Évaluer l’écart de voix entre les listes.
• Produire les éléments établissant l’impact potentiel sur le scrutin.

À éviter

• Apposer une affiche électorale dans un commerce.
• Diffuser une affiche avant le début de campagne.
• Utiliser les emplacements réservés à une autre liste.
• Négliger la durée d’une irrégularité d’affichage.
• Demander des frais irrépétibles sans justifier les circonstances.

L’affichage électoral hors emplacements réservés

L’article L. 51 du code électoral interdit l’affichage électoral en dehors des emplacements prévus, pendant la période précédant le scrutin. Une affiche présentant les candidats et le programme d’une liste avait été apposée avant le début de la campagne, durant plusieurs jours, dans le seul commerce alimentaire de la commune, également point presse et relais colis. Ces circonstances caractérisaient une méconnaissance de l’article L. 51.

L’altération de la sincérité du scrutin

L’irrégularité est susceptible d’altérer la sincérité du scrutin lorsqu’elle est appréciée au regard de ses modalités concrètes. Le Conseil d’État a retenu les dates, la durée et le lieu de l’affichage, ainsi que l’écart d’une seule voix entre les listes. Ces éléments ont suffi à justifier l’annulation des opérations électorales, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Le rejet des conclusions au titre de l’article L. 761-1

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées pour l’ensemble des parties. Aucune somme n’a été mise à la charge du demandeur, qui n’était pas la partie perdante dans l’instance.

Article L. 51 du code électoral, Article L. 47 A du code électoral, Article R. 30 du code électoral, Article R. 66-2 du code électoral, Article L. 761-1 du code de justice administrative