La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable aux victimes non conductrices – Tribunal judiciaire de Val de Briey, 25 septembre 2026, RG n° 14/00487 : La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique lorsque l’accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur. Selon ses articles 1, 2 et 3, la victime non conductrice est indemnisée de ses atteintes personnelles, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident ; la force majeure et le fait d’un tiers ne peuvent lui être opposés par le conducteur ou le gardien.