Aérodromes : de nouvelles règles pour sécuriser le balisage électrique

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Le décret adapte les règles de sécurité électrique aux installations de balisage lumineux des aérodromes alimentées par des circuits en série à courant constant. Il impose l’identification, la consignation et la vérification à distance de l’absence d’intensité avant toute intervention. Certaines prescriptions du code du travail ne s’appliquent pas à ces installations. Un arrêté précisera les exigences techniques, les dispositifs de mise hors tension et les modalités de vérification.

Analyse juridique

Aérodromes : un cadre spécifique pour la sécurité des travailleurs sur les circuits de balisage

1. Le décret n° 2026-943 du 8 octobre 2026 crée, dans le code des transports, des règles particulières applicables aux installations électriques utilisées pour l’éclairage et le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes.

Une dérogation justifiée par le fonctionnement continu du balisage

2. Le décret part du constat que les circuits série alimentés par des régulateurs à courant constant et à tension variable répondent à des contraintes techniques liées à la sécurité aérienne. Ces installations doivent pouvoir assurer un balisage continu, ce qui justifie une adaptation de certaines prescriptions générales du code du travail.

3. Le nouvel article R. 6351-39 du code des transports s’applique lorsque le balisage est assuré par des circuits électriques en série alimentés par des régulateurs à courant constant et à tension variable. Il impose l’identification et la consignation électrique des circuits avant toute intervention sur un circuit primaire. L’absence d’intensité doit être vérifiée par des mises sous et hors tension réalisées à distance avant la consignation.

Renvoi à un arrêté technique

4. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et des armées doit fixer les prescriptions techniques nécessaires, notamment celles relatives aux dispositifs de mise hors tension, y compris en cas d’urgence, ainsi qu’aux dispositifs de sectionnement et d’identification prévus par les articles R. 4215-7 et R. 4215-10 du code du travail.

Les dispositions auxquelles les circuits ne sont pas soumis

5. L’article R. 6351-40 prévoit que les circuits en série à courant constant conçus pour le balisage des pistes et voies de circulation ne sont pas soumis aux prescriptions du 2° de l’article R. 4215-3 et des articles R. 4215-4 et R. 4215-8 du code du travail. La même exclusion s’applique aux nouvelles installations ainsi qu’aux adjonctions ou modifications de structure.

6. Ces exclusions ne constituent pas une dispense générale de sécurité : elles s’inscrivent dans un régime spécial qui doit être complété par les prescriptions techniques de l’arrêté d’application et par les règles de consignation, d’identification et de vérification prévues par le décret.

Vérifications et entrée en vigueur

7. Le nouvel article R. 6351-41 renvoie à un arrêté des ministres du travail, des transports et des armées le soin de fixer les modalités et la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16 et R. 4226-21 du code du travail, ainsi que le contenu des rapports correspondants.

8. L’arrêté prévu peut prévoir une entrée en vigueur différée de ces dispositions, dans la limite de douze mois à compter de sa publication. Le décret, quant à lui, entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et exécuté par les ministres chargés des transports, des armées et du travail.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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