Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4215-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d’une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension est supérieur, ou du fait de défaut à la terre dans une telle installation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4215-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-4-du-code-du-travail/