Service civique : retrait d’agrément et aptitude médicale renforcés

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Le décret harmonise les règles applicables au retrait d’agrément dans le service civique et encadre les conséquences pour les organismes accueillant des volontaires mis à disposition. Les personnes morales concernées devront attendre un an avant de solliciter un agrément ou une nouvelle mise à disposition. Le texte instaure également une visite d’aptitude médicale spécifique pour les engagés du service civique des sapeurs-pompiers.

Analyse juridique

Service civique : retrait d’agrément et aptitude médicale des sapeurs-pompiers

1. Le décret n° 2026-941 du 7 octobre 2026 modifie la partie réglementaire du code du service national. Il concerne les engagés de service civique, les volontaires du service civique des sapeurs-pompiers, les personnes morales agréées pour accueillir des volontaires et les organismes bénéficiant de leur mise à disposition.

Clarification des motifs de retrait d’agrément

2. L’article 1er modifie l’article R. 121-45 du code du service national. Il supprime notamment la référence au non-respect des obligations générales incombant à l’organisme parmi les motifs concernés et précise que la mesure vise un organisme agréé.

3. Lorsque le retrait d’agrément est lié à la situation d’une ou plusieurs personnes morales accueillant des volontaires mis à disposition par un organisme agréé, ces personnes morales ne peuvent plus bénéficier d’une mise à disposition de volontaires par un organisme agréé ni solliciter elles-mêmes un agrément avant l’expiration d’un délai d’un an. Le décret harmonise également la rédaction relative à la durée de ces délais.

Une aptitude médicale spécifique pour les sapeurs-pompiers

4. L’article 2 modifie l’article R. 121-49 du code du service national. La personne engagée en service civique des sapeurs-pompiers doit remplir les conditions de santé particulières permettant d’établir son aptitude médicale à exercer les fonctions dévolues aux sapeurs-pompiers volontaires, conformément à l’article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure.

5. Cette exigence distingue l’engagement de service civique des sapeurs-pompiers des autres formes de service civique. Elle prend en compte les contraintes physiques et opérationnelles propres aux missions exercées dans le cadre des services d’incendie et de secours.

Mise à jour des tables de concordance

6. Les articles 3 à 5 actualisent les tables figurant aux articles R. 121-51, R. 121-51-1 et R. 121-51-2 du code du service national. La référence au décret n° 2025-530 du 10 juin 2025 est remplacée, pour l’article R. 121-45, par la référence au décret n° 2026-941. Les tableaux relatifs à l’article R. 121-49 sont également mis à jour.

7. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et exécuté par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marina Ferrari.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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