Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 7, 2 octobre 2026, RG n° 24/01962
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 OCTOBRE 2026
(n° 735 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/01962 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGRI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 mars 2024
Date de saisine : 09 avril 2024
Décision attaquée : n° 23/01252 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 05 décembre 2023
APPELANTES
Madame [S] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul Van Deth, avocat au barreau de Paris, toque : J094
[1] ([1])
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Paul Van Deth, avocat au barreau de Paris, toque : J094
INTIMÉE
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Michael Amado, avocat au barreau de Paris, toque : E0448
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Laetitia Wong Sik Tsang, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 22 mars 2024, Mme [S] [C] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 05 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2026, Mme [S] [C] et le [1] ([1]) ont déclaré se désister de leur appel et de leur action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juillet 2024, la société [2]
a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [S] [C] et par le [1] ([1]) et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de Mme [S] [C] et du [1] ([1]) de leur appel et de leur action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
– CONSTATE le désistement de Mme [S] [C] de son appel et de son action,
– CONSTATE le désistement du [1] ([1]) de son appel et de son action,
– CONSTATE l’extinction de l’instance ;
– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
– Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état