COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 02 OCTOBRE 2026

N°2026/285

Rôle N° RG 23/15689 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKCV

[E], [R] [U]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le 02 OCTOBRE 2026:

à :

Meissa BOUTERAA,

avocat au barreau de GRASSE

Me Stéphane CECCALDI,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 31 Octobre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/00229.

APPELANT

Monsieur [E], [R] [U]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13001-2023-8949 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] / FRANCE

représenté par Me Meissa BOUTERAA, avocat au barreau de GRASSE

INTIME

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [U] bénéficie depuis le 1er juillet 2013 d’une pension d’invalidité de 2e catégorie (qui peut être partiellement cumulée avec un salaire).

Par courrier en date du 5 juillet 2018, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de 2888,24 € correspondant aux sommes indûment versées au titre de la période du 1er mai 2017 au 31 décembre 2017 ainsi que la réduction du montant de sa pension d’invalidité.

La commission de recours amiable a rejeté la réclamation de M. [E] [U] par décision du 19 novembre 2018 notifiée par lettre recommandée en date du 10 décembre 2018.

En l’absence de toute contestation de cette décision, la caisse, à compter du 4 juin 2019, a mis en place le recouvrement de l’indu par des retenues successives sur les prestations versées à l’assuré et ce jusqu’au 15 mars 2021.

Par courrier du 10 septembre 2018, la caisse lui a notifié un second indu d’un montant de 1433,29 € pour la période du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018. Cet indu n’a pas été contesté et a été complètement soldé.

Par courrier du 16 novembre 2020, M. [E] [U] a saisi la commission de recours amiable soutenant qu’il y avait une double récupération de l’indu notifié.

Par courrier du 21 janvier 2021, la caisse lui a rappelé la décision de la commission de recours amiable du 19 novembre 2018 non contestée par l’assuré.

Par courrier du 15 mars 2021, M. [E] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans son jugement en date du 31 octobre 2023 l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à verser à la caisse le solde de l’indu notifié le 5 juillet 2018 arrêté à la somme de 71,79 €.

M. [E] [U] a interjeté appel de cette décision par voie électronique le 20 décembre 2023.

Par conclusions reçues par voie électronique le 14 mars 2025, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M. [E] [U] demande à la cour de déclarer son appel recevable, de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré son recours recevable, de l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau de :

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la caisse primaire d’assurance-maladie à lui verser la somme de 2928,42 € au titre des prélèvements injustifiés,

– condamner la caisse primaire d’assurance-maladie à lui verser la somme de 4000 € au titre de son préjudice moral et matériel,

– ordonner à la caisse primaire d’assurance-maladie la transmission des attestations rectifiées sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la notification de la décision à intervenir,

– condamner la caisse primaire d’assurance-maladie à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 37 de la loi 2991 ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions reçues par voie électronique le 26 août 2026 et appel incident, soutenues oralement à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et arguments, la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes demande à la cour à titre principal d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de dire M. [E] [U] irrecevable dans son recours; à titre subsidiaire, de le déclarer irrecevable à former une demande de dommages et intérêts qui n’a pas été soumise préalablement la commission de recours amiable, de le débouter de l’ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS

1- sur la recevabilité de l’appel

M. [E] [U] fait valoir que le jugement du tribunal judiciaire a été improprement qualifié en  » dernier ressort  » alors que le montant du litige s’élève à 6928,42 € hors l’article 700 du code de procédure civile, soit la demande de paiement de la somme de 2928,42 € au titre des prélèvements injustifiés et la somme de 4000 € au titre des dommages et intérêts ; que la cour n’étant pas liée par cette qualification, elle pourra requalifier le jugement déféré.

La caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes confirme l’analyse de l’appelant, en rappelant que le jugement ne peut être qualifié de  » dernier ressort « , de sorte que l’appel doit être déclaré recevable.

Sur ce,

Aux termes de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.

Aux termes de l’article R.211-3-25 du même code, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Il en résulte, que seuls les jugements dont le montant de la demande est supérieur à 5 000 euros sont susceptibles d’appel.

De surcroît, il résulte de l’article 536 du code de procédure civile que la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

La lecture du jugement du 31 octobre 2023 enseigne que M. [E] [U] a sollicité la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2928,42 € ainsi que celle de 4000 €.

La cour constate en conséquence que le jugement a été improprement qualifié en dernier ressort et que l’appel diligenté par l’assuré est donc parfaitement recevable.

2- sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire

La caisse primaire d’assurance-maladie soulève l’irrecevabilité du recours formé par M. [E] [U] devant le tribunal judiciaire en soutenant, que la lettre recommandée du 16 novembre 2020 saisissant la commission de recours amiable n’a pas pour objectif de remettre en cause le bien-fondé de l’indu de 2018 mais de former une nouvelle réclamation tirée de ce que les retenues ont été poursuivies, alors que l’indu était selon lui totalement remboursé ; que la caisse lui a opposé un refus par courrier du 21 janvier 2021, qui n’a pas fait l’objet d’un recours préalable devant la commission de recours amiable ; que la mention erronée du droit de recours devant le tribunal y figurant a pour seule conséquence de ne pas faire courir le délai du recours ;

M. [E] [U] réplique, que le litige ne porte pas sur le fondement de ces indus mais sur les prélèvements opérés sur le montant de sa pension d’invalidité suite au remboursement de ces derniers en 2020 ; qu’il estime avoir soldé sa dette depuis le début de l’année 2020, raison pour laquelle il a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 16 novembre 2020 ; que par courrier du 21 janvier 2021, la commission lui a répondu en l’invitant à saisir le pôle social du tribunal judiciaire ;

sur ce,

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 123 du même code, elles peuvent être invoquées en tout état de cause.

L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l’article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Selon l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

La saisine de la commission de recours amiable de l’organisme est un préalable nécessaire, à peine d’irrecevabilité, à celle de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale et doit comporter une véritable « réclamation » contre la décision notifiée, l’appréciation de la qualification de réclamation étant laissée au pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 19 juin 2014, pourvoi no 13-17.715) .

En l’espèce, l’assuré justifie avoir adressé le 16 novembre 2020 au médiateur de la caisse primaire d’assurance-maladie et à la commission de recours amiable de celle-ci, un courrier contestant les prélèvements opérés sur sa pension d’invalidité, estimant avoir soldé définitivement les 2 indus qui lui ont été notifiés le 5 juillet 2018 et le 10 septembre 2018 et avoir donc remboursé deux fois l’indu d’un montant de 2928,42 euros.

Le service contentieux de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes lui a répondu le 21 janvier 2021 en ces termes :  » nous accusons réception de votre courrier. Votre dossier a fait l’objet d’un refus lors de la commission qui s’est tenue le 19 novembre 2018. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, il vous appartient de saisir le tribunal comme il est indiqué sur la notification qui vous a été adressée « .

Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 15 mars 2021, M. [E] [U] saisissait effectivement le pôle social en contestation de cette décision.

L’absence de recours amiable préalable est une formalité substantielle d’ordre public, dont l’absence peut être soulevée pour la première fois en appel, alors que le défaut d’indication des modalités et du délai de recours n’a d’incidence que sur l’opposabilité du délai de forclusion .

Le courrier du 16 novembre 2020 adressé à la commission de recours amiable ne constitue pas une réclamation à l’encontre d’une décision de la caisse, l’assuré ne justifiant pas avoir préalablement soumis à celle-ci la problématique d’un double remboursement de son indu.

La lettre qui lui est adressée par le service contentieux de la caisse en date du 21 janvier 2021 caractérise la décision notifiée à l’assuré en réponse à sa contestation, même si la caisse ne répond pas précisément à la problématique de l’assuré et se contente de rappeler la décision précédente de la CRA validant le bien fondé de l’indu, qui n’a pas été contestée.

Or, l’objet de la contestation portée devant la CRA en 2018, soit le bien fondé de l’indu est différent de celui du courrier du 16 novembre 2020, l’allégation d’un double prélèvement opéré en remboursement de l’indu, et ne constitue donc pas un élément nouveau à l’appui de la contestation originelle du bien fondé de l’indu qui aurait pu le dispenser de saisir à nouveau la CRA suite au courrier réponse de rejet de la caisse ( Cass civ 2. 21/06/2012 11-20.683).

Si l’absence d’indication des modalités et délais de recours dans une décision notifiée par une caisse fait obstacle à ce qu’un délai puisse courir à l’encontre de l’assuré, elle ne le dispense pas en revanche de l’obligation de saisir la commission de recours amiable de celle-ci. En l’espèce, la mention erronée de saisine du tribunal judiciaire n’a pas fait courir le délai pour saisir la commission de recours amiable mais M. [E] [U] ne justifie pas de cette saisine préalable.

Il y a lieu en conséquence de déclarer son recours devant le tribunal judiciaire irrecevable et d’infirmer le jugement déféré.

M. [E] [U] qui succombe en ses prétentions doit être condamné aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la disparité de situation, il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes les frais qu’elle a été amenée à exposer pour sa défense.

PAR CES MOTIFS

Dit l’appel de M. [E] [U] recevable,

Infirme le jugement du 31 octobre 2023 en ce qu’il a dit le recours de M. [E] [U] recevable,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare le recours formé par M.[E] [U] le 15 mars 2021 irrecevable,

Déboute la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [E] [U] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE