RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 02 OCTOBRE 2026

(n° 760/2026, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/07909 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMAY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 novembre 2025

Date de saisine : 08 décembre 2025

Décision attaquée : n° f 24/06169 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 30 octobre 2025

APPELANTE

L’ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT SANTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel Gayat, avocat au barreau de Paris, toque : P0028

INTIMÉE

Madame [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte Bossuet, avocat au barreau de Paris, toque : R137

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 14 novembre 2025, l’Association Ambroise Croizat santé a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 30 octobre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2026, l’Association Ambroise Croizat santé a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2026, Mme [Z] [D] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par l’Association Ambroise Croizat Santé et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé,, il convient de constater le désistement de l’Association Ambroise Croizat Santé de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de condamner l’Association Ambroise Croizat Santé à payer la somme de 1000 euros à Mme [Z] [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

– CONSTATE le désistement de l’Association Ambroise Croizat Santé de son appel,

– CONSTATE l’extinction de l’instance ;

– CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

– CONDAMNE l’Association Ambroise Croizat Santé à payer la somme de 1000 euros à Mme [Z] [D] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

– Dit que les dépens demeurent à la charge de l’association Ambroise Croizat.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état