MINUTE N° 26/00259
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 26/00049 – N° Portalis DB3J-W-B7K-G6WQ
AFFAIRE : [I] [J], [G] [M] C/ CAF de la [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [I] [J],
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [G] [M],
demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Gbati FARE substitué par Me Ahmed SALLE, avocats au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR

CAF de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me François CARRE, avocat au barreau de POITIERS

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [V] [B], représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 02 octobre 2026

Notification à :
– [I] [J]
– CAF de la [Localité 1]
Copie à :
– Me François CARRE
– Me Gbati FARE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [J] est bénéficiaire d’allocations auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la [Localité 1].

Madame [I] [J] et Monsieur [G] [M] ont fait l’objet d’une enquête diligentée par les services de la CAF de la [Localité 1].

Par courrier en date du 6 novembre 2025, la CAF de la [Localité 1] a adressé à Madame [J] et à Monsieur [M] une notification de dette d’un montant de 11 573,97 € au titre de la prime d’activité et l’allocation de rentrée scolaire indûment perçues du 1er octobre 2022 au 31 mars 2025.

Par courrier en date du 17 décembre 2025, la CAF de la [Localité 1] a adressé à Madame [J] et à Monsieur [M] une notification de fraude et de pénalité d’un montant de 1 440 € dès lors qu’ils n’avaient pas déclaré leur vie maritale depuis le 1er juillet 2022, à laquelle s’ajoutait une indemnité d’un montant légal de 1 157,40 € correspondant à 10 % du préjudice subi.

Par requête en date du 19 février 2026, Madame [J] et Monsieur [M] ont saisi le tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision pénalité financière d’un montant de 1 440 €.

Par ordonnance en date du 5 mars 2026, le juge de la mise en état a établi un calendrier d’échange des écritures et pièces entre les parties, fixant la clôture des débats au 26 juin 2026, et les plaidoiries à l’audience du 30 juin 2026.

A cette audience, Madame [I] [J] et Monsieur [G] [M], représentés par le conseil, ont demandé au tribunal de :

– Annuler la décision de pénalité financière de la CAF de la [Localité 1] d’un montant de 1 440 € ou la réduire à de plus justes proportions, en tenant compte des circonstances ;
– Condamner la CAF de la [Localité 1] à leur verser la somme de 1 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 8 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la CAF de la Vienne, valablement représentée, a conclu au débouté, et a sollicité du tribunal qu’il condamne solidairement Madame [J] et Monsieur [M] à lui verser la somme de 1 440 € au titre de la pénalité financière, ainsi que la somme de 1 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 12 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la pénalité financière

L’article L. 114-17 précité dispose également :  » I.- Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné :

1° L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

2° L’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;

[…]

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l’organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois. A l’issue de ce délai, le directeur de l’organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir « .

Il est constant qu’il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

Il résulte par ailleurs de l’article 9 du code de procédure civile qu’il appartient aux parties de prouver les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions.

En l’espèce, la CAF de la [Localité 1] a notifié à Madame [J] et Monsieur [M] une pénalité d’un montant de 1 440 € en raison de la non déclaration de leur relation maritale.

Elle justifie ainsi, en l’absence de bonne foi des intéressés, leur condamnation à une pénalité financière.

Madame [J] et Monsieur [M] soutiennent que jusqu’en octobre 2023, ils entretenaient une relation sans communauté de vie, et que le concubinage n’a débuté qu’à partir de mi-mars ou début avril 2025. Ils ajoutent que Monsieur [M] résidait et travaillait en région parisienne jusqu’au mois de février 2023, et qu’il était en couple avec son ex petite amie jusqu’au 12 septembre 2023. Ils précisent également que s’il y a eu des virements bancaires entre leurs comptes, il s’agissait de prêts de Madame [J] à Monsieur [M] afin qu’il puisse financer ses projets professionnels.

Pour autant, il ressort des pièces versées aux débats, et il n’est pas contesté que Monsieur [M] a effectué une demande de naturalisation auprès de la Préfecture des Deux-[Localité 2] en indiquant être en concubinage avec Madame [J] depuis fin octobre 2023.

Il résulte de cette reconnaissance de vie maritale par Monsieur [M] que Madame [J] a effectué de fausses déclarations et n’a pas mentionné sa vie maritale alors qu’elle savait nécessairement que ce changement était susceptible d’affecter sa situation et ses droits.

Par ailleurs, Madame [J] et Monsieur [M] ne produisent aucun élément de nature à démontrer que les virements entre leurs comptes bancaires étaient destinés à financer les projets professionnels de Monsieur [M].

En outre, le seul fait que Monsieur [M] ait travaillé en région parisienne sur la période de janvier 2022 à février 2023 et qu’il ait, sur cette période, été logé chez des proches et amis, n’exclut pas l’existence d’une relation de concubinage avec Madame [J], notamment au regard de la communauté d’intérêts qui existait déjà à cette période dès lors qu’il réglait les échéances des factures d’eau depuis janvier 2022, ce qui n’est pas contesté.

Au demeurant, le SMS produit afin d’attester de sa rupture avec son ancienne petite amie en septembre 2023 est insuffisamment précis et inopérant à justifier l’absence de relation avec Madame [J] à cette même période.

De surcroît, la considération que les faits litigieux n’ont été révélés qu’à la faveur d’un contrôle initié par la CAF de la [Localité 1] ne permet pas de retenir la bonne foi de Madame [J] et Monsieur [M], dans la mesure où celle-ci s’est déclarée en situation d’isolement bien qu’elle vivait maritalement avec Monsieur [M].

De telles fausses déclarations, incompatibles avec la notion de bonne foi, justifient la pénalité appliquée par la CAF de la [Localité 1], laquelle est proportionnelle à la gravité des faits commis.

En conséquence, il conviendra de débouter Madame [J] et Monsieur [M] de leurs demandes, et de les condamner à payer à la CAF de la [Localité 1] la somme de 1 440 € au titre de la pénalité.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [J] et Monsieur [M] étant mal fondés en le recours, ils seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la CAF de la [Localité 1] l’entière charge des frais qu’elle a dû exposer pour sa défense, de sorte que Madame [J] et Monsieur [M] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [J] et Monsieur [M] seront en outre condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

DEBOUTE Madame [I] [J] et Monsieur [G] [M] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement Madame [I] [J] et Monsieur [G] à payer à la Caisse d’Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 1 440 euros au titre de la pénalité financière ;

CONDAMNE solidairement Madame [I] [J] et Monsieur [G] [M] à verser à la Caisse d’Allocations Familiales de la [Localité 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [I] [J] et Monsieur [G] [M] in solidum aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente,