DU : 02 Octobre 2026
MINUTE N° : 26/00092
DOSSIER N° : N° RG 26/01404 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J6E4
CODIFICATION : 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

Madame [L] [F] divorcée [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marjorie TAILLON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 65
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2026-002676 du 12/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DEFENDEURS

Monsieur [J] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Elise IOCHUM de la SELEURL EKI AVOCAT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 187

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Laetitia REMEDIO, lors du débats et Anais JEANNERET lors du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l’audience publique du 04 Septembre 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 02 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Anaïs JEANNERET, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me TAILLON
Copie gratuite délivrée le : à Me IOCHUM + parties + huissier
Notification LRAR le : aux parties

EXPOSE DU LITIGE :

Selon jugement du 3 juin 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, prononçant le divorce des époux, a condamné Mme [L] [F] à payer à M. [J] [A] la somme de 100,00 € par mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de chacun de leurs enfants, [Z], née le [Date naissance 1] 2016 et [S], née le [Date naissance 2] 2018.

Selon jugement du 3 avril 2025, le juge des tutelles de ce même tribunal a placé Mme [L] [F] sous curatelle renforcée et désigné l’UDAF de Meurthe et Moselle en qualité de curatrice.

Le 13 mars 2026, M. [J] [A] a dénoncé à Mme [L] [F] une saisie-attribution pratiquée à son initiative le 5 mars 2026 en vertu du jugement précité rendu par le juge aux affaires familiales de Nancy.

Par acte du 27 mai 2026, Mme [L] [F], assistée de sa curatrice, l’UDAF de Meurthe et Moselle, a assigné M. [J] [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa des articles 467 et 1240 du code civil, 478 et 503 du code de procédure civile, L.121-2 et R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution :

Prononcer la recevabilité des demandes de Mme [L] [C] titre principal,
Prononcer la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution réalisée le 13 mars 2026En tout état de cause et en conséquence
Prononcer la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution Condamner M. [J] [A] à la somme de 1 146,16 € correspondant à la somme saisie avec intérêt au taux légal à compter du jugement Condamner M. [J] [A] à la somme de 218,28 € correspondant aux frais relatifs à la saisie-attribution et saisie tiers détenteur et éventuels frais futurs en relation avec la saisie-attribution Condamner M. [J] [A] à la somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts Condamner M. [J] [A] aux frais de la saisie-attribution Condamner M. [J] [A] à verser à Mme [L] [F] la somme de 2 000,00 € en application des dispositions au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991Condamner M. [J] [A] aux dépens d’instance.
A l’audience, Mme [L] [F], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens tels que formulés dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

M. [J] [A], représenté par son conseil, se référant à se conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2026, a demandé au juge de l’exécution de :

Donnant acte à Mme [L] [F] de la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution du 13 mars 2026 et en tirant les conséquences utiles quant à la mainlevée de la saisie-attribution et la restitution des sommes et frais afférentsDébouter Mme [L] [F] de sa demande de dommages-intérêts Débouter Mme [L] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Statuer sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution :

Il résulte de l’article 467 du code civil qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle doit l’être également au curateur.

Il résulte ensuite de l’article R.211-3 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine de caducité, la saisie attribution est dénoncée au débiteur par acte d’huissier dans un délai de huit jours.

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure d’exécution, que M. [J] [A] a fait signifier l’acte de dénonciation de la saisie-attribution litigieuse le 13 mars 2026 , à Mme [L] [F], placée sous curatelle renforcée le 3 avril 2025, sans l’avoir dénoncé à sa curatrice, l’UDAF de Meurthe et Moselle, ce qu’il n’a pas contesté.

Dès lors, Mme [L] [F] est fondée à soutenir que la dénonciation, qui n’a pas été signifiée à sa curatrice, est nulle.

Compte tenu de l’irrégularité l’affectant, la dénonciation, qui est nulle, n’a pu faire courir le délai d’un mois imparti à Mme [L] [F] pour saisir le juge de l’exécution ; de sorte que ce délai ne lui est pas opposable et sa contestation sera déclarée recevable.

Il convient donc de faire droit aux demandes de Mme [L] [F], de prononcer la caducité de la saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée.

Les frais de la saisie-attribution pratiquée dans ces conditions seront à la charge de M. [J] [A].

Sur la restitution des fonds saisis et les frais

Au regard d’une dénonciation de la saisie-attribution irrégulière, qui n’a pu faire courir le délai d’un mois imparti à Mme [L] [F] pour saisir le juge de l’exécution, le tiers saisi a pu procéder au paiement sur la présentation d’un certificat du commissaire de justice instrumentaire attestant qu’aucune contestation n’avait été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Mme [L] [F] et M. [J] [A] sera condamné au paiement de la somme de 1 146,16 € en remboursement de la somme perçue en exécution d’une saisie attribution caduque, ce que l’intéressé, qui n’a ni produit l’acte de saisie, ni justifié du montant des sommes saisies, n’a pas contesté.

M. [J] [A] sera également tenu de payer à Mme [L] [F] la somme de 100,00 € au titre des seuls frais prélevés sur le compte bancaire en lien avec la saisie litigieuse, à l’exclusion de ceux mis en compte avec une saisie à tiers détenteur en l’absence de justificatif permettant de la rattacher à la saisie-attribution.

Sur la demande indemnitaire pour abus de saisie

M. [J] [A] a entendu procéder au recouvrement forcé de sommes qui lui sont dues par Mme [L] [F] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit la somme totale de 200,00 € par mois, sans avoir produit l’acte de saisie permettant de connaitre le montant des sommes réclamées et la période en cause.

La mesure d’exécution forcée, pratiquée le 5 mars 2026, a été précédée d’une assignation à comparaitre devant le juge aux affaires familiales que Mme [L] [F] avait fait délivrer à M. [J] [A] le 21 novembre 2025, aux fins de suppression de la pension alimentaire en considération d’un état d’impécuniosité, avec en outre, indication à deux reprises de son placement sous curatelle renforcée.

A cet égard, il ressort d’un courrier daté du 25 juillet 2022, que la caf a informé Mme [L] [F] que, sa situation financière ne lui permettant pas de contribuer à l’entretien de ses enfants, elle compensait cette absence de contribution en versant à l’autre parent qui a la charge des enfants l’allocation de soutien familial et ce, jusqu’à l’éventuel changement de situation.

Il ressort enfin du récapitulatif établi le 15 mai 2026, par le commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance de pensions alimentaires, que M. [J] [A] a multiplié au cours de la période mars 2025 et mars 2026, les actes d’exécution contre Mme [L] [F] représentant un coût total de 2 527,50 €.

La saisie-attribution pratiquée dans ces circonstances présente un caractère fautif ayant pour effet de faire dégénérer en abus le droit pour M. [J] [A] de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance.

Dès lors, il sera alloué à Mme [L] [F] la somme de 1 000,00 € en réparation de son préjudice.

Sur les autres demandes

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par M. [J] [A], également tenu d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier rejette ;

Déclare recevable la contestation formée par Mme [L] [F] ;

Prononce la nullité de la dénonciation de la saisie-attribution ;

Prononce en conséquence, la caducité de la saisie-attribution ;

Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2026 à l’initiative de M. [J] [A] sur le compte bancaire de Mme [L] [F] ;

Dit que les frais de la saisie-attribution seront à la charge de M. [J] [A] ;

Condamne M. [J] [A] à payer à Mme [L] [F] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2026 :

100,00 € en remboursement de frais bancaires1 146,16 € en remboursement de la somme indument saisie1 000,00 € à titre de dommages-intérêts
Condamne M. [J] [A] à payer à Mme [L] [F] la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

Condamne M. [J] [A] aux dépens de l’instance ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION