Copie exécutoire : LEYRIE Sophie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026038046

Sur requête en date du 10 avril 2026 présentée par la Société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe aux fins de rectification d’une erreur matérielle et de statuer sur une omission de statuer dans un jugement prononcé le 17 décembre 2025 :

ENTRE :

SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement HSBC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775670284 Partie demanderesse : comparant par Maître Sophie LEYRIE, Avocat (P0159)

SA de droit suédois HOIST FINANCE AB (Publ), dont le siège se situe [Adresse 2] (Suède), immatriculée à l’Office Suédois d’enregistrement des sociétés de Stockholm sous le numéro 556012-8489 et agissant en France par l’intermédiaire de sa succursale HOIST FINANCE AB (Publ), sise au [Adresse 3], immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 843407214, venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 775670284, à la suite de la cession de créance intervenue le 29 juillet 2024

Intervenante volontaire : comparant par Maître Sophie LEYRIE, Avocat (P0159)

ET :

1) SAS DEFIM, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 388055378

2) M. [O], [W], [I] [J], demeurant [Adresse 5] Parties défenderesses : assistées, dans le dernier état de la procédure, par Maître Christian FOURN, Avocat (J64) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par une requête reçue le 10 avril 2026, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 17 décembre 2025 dans une instance l’opposant à la société DEFIM et M. [O], [W], [I] [J], est entaché d’une omission de statuer et demande la rectification de ce jugement.

Qu’en effet :

le tribunal a statué sur la demande concernant les trois prêts, mais n’a pas statué sur la demande au titre du solde débiteur du compte.

A l’audience du 2 juillet 2026, la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe demande au tribunal de :

condamner la société DEFIM à lui régler la somme de 5 022,85 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 ;

Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui seront délivrées.

De leur côté, la société DEFIM et M. [O], [W], [I] [J] sont non comparants.

A l’audience en date du 2 juillet 2026, après avoir entendu la société HOIST FINANCE AB (Publ) en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 462 du Code de procédure civile dispose :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

L’article 463 du Code de procédure civile dispose :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. L’omission de la mention de l’exécution provisoire dans le dispositif, alors qu’il l’a estimée nécessaire dans les motifs de la décision, est une erreur qui peut être réparée selon la procédure prévue à l’article 462 du Code de procédure civile. »

Il résulte des débats et des documents présentés que :

Dans la demande de la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe (ci-après « Hoist ») figurait explicitement la condamnation de la société Defim à lui verser la somme de 47.820,39 € en principal, A Majorer :

Sur le solde débiteur du compte courant, les intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023,

Sur le prêt de 70 000 €, les intérêts au taux contractuel de 1,76 % majoré de 3 points à compter de la date de chaque échéance impayée et à compter du 13 janvier 2023 sur le capital restant dû jusqu’au complet paiement,

Sur le prêt de 40 000 €, les intérêts au taux contractuel de 1,68 % majoré de 3 points, à compter de la date de chaque échéance impayée et à compter du 13 janvier 2023 sur le capital restant dû jusqu’au complet paiement,

Sur le prêt de 35 000 €, les intérêts au taux contractuel de 1,27 % majoré de 3 points, à compter de la date de chaque échéance impayée et à compter du 13 janvier 2023 sur le capital restant dû jusqu’au complet paiement,

Dans son jugement du17 décembre 2025, le tribunal a statué uniquement sur les 3 prêts précités pour un montant total de 42.797,54 € décomposé comme suit :

[…]

La différence entre la demande de Hoist et la condamnation de Defim sur ces 3 prêts est de (47.820,39€ – 42.797,54 € =) 5.022,95 €. Ce montant correspond exactement au solde débiteur du compte courant mentionné dans le relevé de compte au 14 février 2023 (Pièce 3 de Hoist) ;

Dans ses écritures Defin n’a jamais contesté le montant de sa créance due au titre du compte courant ;

En tout état de cause, Hoist détient, une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Defim de 5.022,95 € au titre du compte courant.

En conséquence le tribunal condamnera la société DEFIM à régler à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe la somme de 5 022,85 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

Vu le jugement du 17 décembre 2025 opposant la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe à la SAS DEFIM et Monsieur [O], [W], [I] [J],

Vu la requête du 10 avril 2026 visant à une rectification de ce jugement,

Dit la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe bien fondée en sa requête formée en application des articles 462 et 463 du code de procédure civile et complète, tant dans la motivation que dans le dispositif, comme suit le jugement entrepris :

« Condamne la société DEFIM à régler à la société HOIST FINANCE AB (Publ) venant aux droits de SA HSBC Continental Europe la somme de 5 022,85 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 2023 »

Le reste du jugement demeurant inchangé,

Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile,

Autorise le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire,

Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 100,42 € dont 16,52 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.