Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017900

ENTRE :

SAS SERENES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 977578640

Partie demanderesse : comparant par Me Antoine SCANDOLERA, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 2]

ET :

SAS CLUBFUNDING SAS, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 807764980

Partie défenderesse : assistée de Me Mathis RENOUF Avocat (A0609) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SAS SERENES exerce une activité de marchand de biens. Elle est détenue à 99.8% par la SASU AUJA, non dans la cause, holding personnelle de Mme [K], et à 0.2% par cette dernière, dirigeante de AUJA et de SERENES.

CLUBFUNDING SAS est une plate-forme en ligne dont l’activité est la prestation de services de financement participatif de projets économiques et plus particulièrement immobiliers. A ce titre, il lui revient de communiquer sur les projets, de récolter les fonds sous la forme d’émission obligataires émises par son client, de les mettre à disposition de ce dernier, et de verser les intérêts et le capital aux souscripteurs dont elle est le représentant auprès de son client.

Le 25 septembre 2023, les parties ont signé une lettre d’engagement dans le but de financer un projet immobilier, à savoir l’acquisition par SERENES d’un bien immobilier à [Localité 3] ainsi que des travaux pour revente ultérieure par lots à des fins de location saisonnière en meublés type Air BnB, sous conditions suspensives.

A cette fin, différents contrats ont été signés entre les parties.

Les contrats destinés à financer l’opération de marchand de biens

Le 4 octobre 2023, les parties ont signé :
* un contrat de prestation de services relatif à la promotion de l’opération et au suivi postcollecte, aux termes duquel CLUBFUNDING devait notamment percevoir une commission dite «

de structuration

» de 4% HT des montants souscrits ainsi qu’une

commission dite «

de suivi

» de 1% HT du montant levé par an jusqu’à complet remboursement des obligations ;

un contrat d’émission obligataire, signé par CLUBFUNDING en tant que représentant des souscripteurs, portant sur un montant de 3 100 000 euros, au taux nominal annuel de 11% et une durée initiale de 18 mois, soit le 4 avril 2025, prorogeable de 6 mois, le taux annuel passant alors à 12% pour la période additionnelle ; les intérêts de ces obligations étaient payables par coupons mensuels jusqu’au remboursement du capital prévu

in fine
* Les contrats destinés à un financement complémentaire des travaux

le 13 septembre 2024, un nouveau contrat de prestation de services était conclu entre les parties dans l’objectif de refinancer partiellement les travaux déjà effectués et de financer ceux restant à effectuer, le montant de 813 000 euros initialement prévu dans les 3 100 000 euros levés s’étant avéré insuffisant.

le 19 septembre 2024, SERENES a ainsi procédé à une nouvelle émission obligataire de 350 000 euros via la plateforme CLUBFUNDING avec des souscripteurs représentés par cette dernière, moyennant un taux de 12% et une date d’échéance au 3 novembre 2025 ; les intérêts de ces obligations étaient payables par coupons mensuels jusqu’au remboursement du capital prévu

in fine
* En garantie des sommes dues au titre des deux contrats d’émission obligataires, diverses sûretés ont été consenties par AUJA et Mme [K], dont un double séquestre portant sur le montant des intérêts, appelés «

coupons

» (511 500 euros), et sur le montant initial des travaux prévus (813 000 euros), les montants séquestrés ayant été prélevés sur les 3 100 000 euros de l’émission obligataire initiale.

En avril 2025 et en raison de difficultés rencontrées dans la commercialisation du programme immobilier, SERENES et la masse des obligataires sont convenues par avenants de :

proroger la date de maturité des premières obligations de 6 mois au 12 octobre 2025, avec une faculté de prorogation de 6 mois supplémentaires, et d’en augmenter le taux d’intérêt. Les avenants prévoyaient également que les coupons dus du 13 avril 2025 au 12 octobre 2025 feraient l’objet d’un versement unique à la date de maturité ;

reporter le paiement des coupons dus au titre des secondes obligations à compter du 7 avril 2025 jusqu’à la date de maturité de ces titres soit le 3 novembre 2025.

Le 7 octobre 2025, CLUBFUNDING adressait à SERENES un décompte des sommes restant dues par le notaire à cette dernière pour un montant total de 271 764 euros, soit le solde du produit de la vente des deux derniers lots et des montants dus à CLUBFUNDING, et refusait de faire suite aux demandes de Mme [K] de trouver une solution amiable à la situation financière de SERENES et à la sienne consécutives au montant total investi par elles dans l’opération. Le 17 novembre 2025, CLUBFUNDING informait SERENES qu’elle devait un montant de 895 686 euros au titre du capital des obligations restant dû.

Le 19 décembre 2025, la vente des deux derniers lots de l’opération était réalisée et SERENES demandait au notaire en charge de la vente des lots immobiliers de bloquer les fonds devant revenir à CLUBFUNDING en raison d’une contestation relative à la créance d’intérêts revendiquée par cette dernière. La veille, SERENES avait reçu un nouveau décompte selon lequel le montant qui lui était dû par le notaire s’élevait à la somme de 128 910.74 euros. Selon CLUBFUNDING, SERENES restait à lui devoir la somme de 1 037 553.06 euros en sa qualité

de représentant de la masse des obligataires, soit 664 022.06 euros au titre du contrat d’émission d’obligations du 4 octobre 2023 et 363 531 euros au titre du contrat d’émission d’obligations du 19 septembre 2024.

Le 29 janvier 2026, SERENES a assigné en référé d’heure à heure CLUBFUNDING à comparaître devant le président de ce tribunal en lui demandant de constater qu’elle acceptait de verser immédiatement la somme de 419 868 euros et de juger que le solde, à savoir 617 867 euros, devait rester au sein de l’office notarial en charge de la vente des lots en attendant une décision de justice statuant sur ses réclamations. Le président de ce tribunal a jugé qu’il n’y avait pas lieu à référé et a renvoyé l’affaire au fond.

Par courrier RAR du 13 février 2026, CLUBFUNDING a mis en demeure le notaire de procéder au règlement en sa faveur des sommes correspondant à la vente des deux derniers lots du projet immobilier soit 1 037 553 euros, en vain.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire signifié le 29 janvier 2026 à personne se déclarant habilitée, SERENES a assigné CLUBFUNDING en référé d’heure à heure devant ce tribunal. Cette affaire a été enregistrée par le greffe sous le numéro RG 2026006676.

Statuant par ordonnance en date du 3 février 2026, le président de ce tribunal a dit n’y avoir lieu à référé et a renvoyé l’affaire à l’audience collégiale du 26 février 2026 à 14h devant la chambre 1.10 pour qu’il soit statué au fond. Cette affaire a fait l’objet d’une passerelle et a alors été enregistrée par le greffe sous le numéro RG 2026017900.

A l’audience de mise en état du 28 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire avec une date d’audience fixée au 2 juillet 2026 à laquelle les parties se sont présentées en la personne de leurs conseils.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL

Les conclusions de SERENES enregistrées par le greffe dans le cadre de la présente instance (RG 2026017900) ne sont pas aussi complètes que celles envoyées au tribunal par la demanderesse, et portent le numéro de RG 2026006676, soit celui de l’instance initiale en référé.

Les dernières conclusions de SERENES, bien qu’ayant été envoyées au tribunal et à la défenderesse, qui y a répondu, ne figurent pas dans la cote de procédure du greffe, ce à quoi il convient de remédier.

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En conséquence, le tribunal

ordonnera la réouverture des débats à la seule fin de régulariser les dernières conclusions de SERENES,

reconvoquera les parties pour l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

ordonne la réouverture des débats,

reconvoque les parties pour l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 22 octobre 2026 à 9h00,

dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision,

réserve les dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.