Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Par une requête enregistrée sous le n° 2214641, Mme F… N… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de congé de longue maladie, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2021, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard.

Par une requête enregistrée sous le n° 2303721, Mme F… N… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le recteur de l’académie de Nantes l’a placé d’office en disponibilité pour raison de santé pour la période allant du 28 octobre 2022 au 28 février 2023, d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2021, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n°s 2214641 et 2303721 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 18 octobre 2022 du recteur de l’académie de Nantes en tant qu’il renouvelle le placement de Mme N… en disponibilité d’office, pour raison de santé, du 28 octobre 2022 au 28 février 2023 et rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, Mme F… N…, représentée par Me Deniau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 avril 2025 en tant qu’il rejette le surplus des conclusions de ses demandes (article 3) ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de congé de longue maladie ;

3°) à défaut, d’ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale en vue, d’une part, de déterminer si son état de santé justifie l’octroi d’un congé de longue maladie et, d’autre part, d’examiner si elle pourrait bénéficier d’un reclassement sur un autre emploi relevant de la fonction publique de l’Etat ;

4°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Nantes de lui accorder un congé de longue maladie avec effet au 28 janvier 2021 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte, passé ce délai, de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le comité médical n’a pas été saisi, pour avis, sur sa demande de placement en congé de longue maladie ;

• elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

• le moyen tiré de l’absence de consultation, pour avis, du comité médical sur sa demande de placement en congé de longue maladie est inopérant ;

• le moyen tiré de l’existence d’une erreur d’appréciation n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• le code général de la fonction publique ;

• la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

• le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Le Brun ;

• les conclusions de M. Pons, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme F… N…, membre du corps des personnels de direction de l’éducation nationale née en 1961, a été placée, le 28 janvier 2020, en congé de maladie ordinaire. Par un arrêté du 15 juillet 2021, ultérieurement annulé par un jugement n° 2110100 du 3 décembre 2024, devenu définitif, du tribunal administratif de Nantes, le recteur de l’académie de Nantes l’a placée en disponibilité d’office, pour raison de santé, du 28 janvier 2021 au 27 octobre suivant. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le recteur par intérim a renouvelé ce placement en disponibilité d’office du 28 octobre 2021 au 27 octobre 2022. Par un courrier du 21 juillet 2022, Mme N… a sollicité le bénéfice d’un congé de longue maladie à compter du 28 janvier 2021, date d’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire. Par un arrêté du 18 octobre 2022, le recteur par intérim a renouvelé le placement de l’intéressée en disponibilité d’office du 28 octobre 2021 au 27 octobre 2022. Par un arrêté du 18 octobre 2022, la rectrice de l’académie de Nantes a renouvelé le placement de l’intéressée en disponibilité d’office jusqu’au 28 février 2023.

2. Par deux requêtes distinctes, Mme N… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a rejeté sa demande de congé de longue maladie et, d’autre part, l’arrêté du 18 octobre 2022 par laquelle la même autorité a renouvelé son placement en disponibilité d’office du 28 octobre 2022 au 28 février 2023. Par un jugement du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a, après avoir joint ses requêtes, considéré que l’arrêté contesté refuse implicitement, mais nécessairement, l’octroi d’un congé de longue maladie à l’intéressée et qu’il s’est donc substitué à la décision implicite initialement contestée, puis a annulé cet arrêté en tant qu’il renouvelle le placement de l’intéressée en disponibilité d’office pour une durée de quatre mois. Mme N…, qui a été admise à faire valoir ses droits à la retraite au cours du mois de mars 2023, relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 octobre 2022 en ce qu’il rejette sa demande de congé de longue maladie.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que le bénéfice d’un congé de longue maladie est réservé aux fonctionnaires de l’Etat en position d’activité.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’après un refus d’octroi d’un congé de longue maladie, Mme N… a été placée, par un arrêté du 15 juillet 2021 du recteur de l’académie de Nantes, ultérieurement annulé par un jugement du 3 décembre 2024, devenu définitif, du tribunal administratif de Nantes, en disponibilité d’office pour raison de santé du 28 janvier au 27 octobre 2021. Il ressort également des pièces du dossier que, par un arrêté, non-contesté, du 8 juillet 2022 du recteur par intérim de l’académie de Nantes, ce placement en disponibilité d’office a été renouvelé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 27 octobre 2022. Ainsi, le 22 juillet 2022, date à laquelle elle a sollicité, une seconde fois, l’octroi d’un congé de longue maladie, Mme N… ne pouvait pas prétendre au bénéfice d’un tel congé, n’étant pas, à cette date, en position d’activité au sens des dispositions précitées. L’administration était, dès lors, tenue de rejeter la nouvelle demande dont elle était saisie. Il résulte de cette situation de compétence liée que les moyens soulevés par l’appelante, tirés du défaut de consultation préalable du comité médical départemental et de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise l’administration en lui refusant l’octroi d’un congé de longue maladie, ne peuvent, en tout état de cause, être utilement invoqués.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme N… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté contesté en tant qu’il lui refuse l’octroi d’un congé de longue maladie.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme N… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme N… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F… N… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie pour information sera adressée au recteur de l’académie de Nantes.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gaspon, président de chambre,

M. Coiffet, président-assesseur,

M. Le Brun, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2026.

Le rapporteur

Y. LE BRUN

Le président

O. GASPON

La greffière

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.