Preuve de l’exécution des travaux supplémentaires et rejet du paiement des factures sous-traitées

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la juridiction de renvoi devait rechercher si les prestations facturées entraient dans le périmètre contractuel, avaient été effectivement exécutées, correspondaient aux quantités alléguées et étaient établies par des éléments suffisamment précis et concordants.

La liberté de la preuve entre commerçants autorise une démonstration par tous moyens, sans créer de présomption en faveur de factures non contestées. Le paiement partiel, les relances et les traites rejetées ne suffisent donc pas à établir une créance certaine, liquide et exigible lorsque l’exécution des travaux supplémentaires n’est pas démontrée.

La demande a été rejetée faute de commande, d’avenant, de métrage, de validation ou de réception contradictoire concernant les prestations facturées, notamment celles relatives à un lot distinct du marché initial. Les factures ne correspondaient pas davantage aux prix et prestations contractuellement convenus. Une demande subsidiaire formulée dans des conclusions antérieures ne caractérisait ni reconnaissance de dette ni aveu judiciaire.

La juridiction a également relevé l’absence de justification d’une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire. Le jugement de rejet a été confirmé. La société demanderesse a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 4 500 euros au titre de l’article 700. Le bénéfice de l’article 699 lui a été accordé pour le recouvrement direct des dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise de concassage et de démolition réclamait le paiement de prestations complémentaires réalisées dans le cadre d’un marché d’enfouissement de lignes électriques. Après cassation d’une première décision favorable, la cour de renvoi a relevé l’absence de commande, d’avenant, de métrage, de validation ou de réception contradictoire. Elle a rejeté les demandes, ainsi que la preuve d’une déclaration de créance dans la procédure collective du donneur d’ordre.

Dans le cadre d’un marché de travaux conclu pour l’enfouissement de lignes électriques, un donneur d’ordre a sous-traité certaines prestations à une entreprise de concassage et de démolition pour un montant initial de 44 000 euros HT.

L’entreprise sous-traitante a ensuite réclamé le paiement de plusieurs factures, soutenant avoir réalisé des prestations complémentaires et des travaux relevant notamment d’un autre lot. Le donneur d’ordre avait effectué des paiements partiels, mais contestait le principe et le montant des sommes supplémentaires.

Après un premier rejet, une décision d’appel avait accordé une somme à l’entreprise sous-traitante. Cette décision a été cassée au motif que l’exécution effective des travaux réclamés n’avait pas été recherchée. Saisie sur renvoi, la cour a constaté l’absence de commande complémentaire, d’avenant, de métrage, de validation ou de réception contradictoire. Elle a confirmé le rejet des demandes, en relevant également l’absence de preuve d’une déclaration de créance dans la procédure de redressement judiciaire du donneur d’ordre.

• Établir l’existence d’un contrat applicable aux prestations réclamées
• Démontrer l’exécution effective des travaux supplémentaires
• Identifier précisément le périmètre et les quantités réalisées
• Produire une commande, un avenant, une validation ou une réception contradictoire
• Faire correspondre les montants facturés aux prix contractuellement convenus
• Établir une créance certaine, liquide et exigible
• Justifier la déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire

• Marché initial signé pour 44 000 euros HT et limité au lot n° 1
• Factures relatives notamment au lot n° 3
• Échanges de courriels entre les entreprises
• Grand livre comptable de l’entreprise sous-traitante
• Lettres de change des 2 mai et 13 juin 2017
• Absence de commande, d’avenant, de métrage ou de réception contradictoire

L’entreprise sous-traitante demeure privée du paiement des prestations supplémentaires, faute d’en démontrer l’exécution et le rattachement contractuel. Le donneur d’ordre obtient le maintien du rejet des demandes, tandis que l’entreprise demanderesse supporte les dépens et les frais irrépétibles.

• Rejet des demandes principales et subsidiaires de paiement
• Absence de reconnaissance de dette fondée sur une demande subsidiaire
• Inopposabilité probatoire des factures non corroborées
• Condamnation de l’entreprise sous-traitante aux dépens
• Paiement de 4 500 euros au titre de l’article 700
• Nécessité de justifier toute déclaration de créance en procédure collective

À faire

• Formaliser chaque prestation complémentaire par une commande écrite
• Décrire les quantités, métrés et prix applicables
• Faire valider les travaux par le donneur d’ordre
• Organiser une réception contradictoire des prestations
• Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire

À éviter

• Facturer un lot non prévu sans avenant
• Assimiler un paiement partiel à une acceptation globale
• Se fonder uniquement sur des factures non contestées
• Présenter des prestations sans preuve de leur exécution
• Qualifier une demande subsidiaire d’aveu judiciaire

L’article 1103 du Code civil et l’exécution des prestations

La partie qui réclame le paiement doit établir l’existence du contrat et l’exécution effective des prestations, leur périmètre, leurs quantités et leur justification par des éléments précis et concordants. La seule production de factures ne suffit pas.

La preuve des travaux supplémentaires non contractualisés

La liberté de la preuve entre commerçants permet l’utilisation de tous moyens, mais ne crée aucune présomption. En l’absence de commande, d’avenant, de métrage, de validation ou de réception contradictoire, les factures, paiements partiels, relances et traites rejetées ne démontrent pas une créance certaine, liquide et exigible.

La portée d’une demande subsidiaire en reconnaissance de dette

La formulation d’une demande subsidiaire dans des conclusions antérieures ne constitue ni une reconnaissance de dette ni un aveu judiciaire concernant le montant mentionné. La créance doit rester établie par des éléments propres à démontrer la réalité des prestations exécutées.

Article 1103 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile