Responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour des volets non conformes au permis de construire

Le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage définissait une mission d’accompagnement administratif, de conseil, de mise en relation et de suivi de différentes étapes du projet. La juridiction retient qu’ARTIMMOBILIER avait rempli l’essentiel de ses obligations : analyses de devis, tableaux budgétaires, échanges avec les artisans et suivi financier. Les dépassements de coûts, les prestations prétendument non réalisées et l’insuffisance des subventions n’étaient pas suffisamment établis.

En revanche, la société avait manqué à son obligation de conseil en ne détectant pas que les volets prévus au devis étaient en aluminium, alors que le permis de construire et les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France imposaient du bois. La responsabilité a été partagée avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, le tribunal fixant la part de l’assistant à un tiers du coût inutile des volets, soit 1 933,06 euros.

Sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, cette créance indemnitaire a été compensée avec la facture impayée de 2 904 euros. Le solde de 970,94 euros a été mis à la charge du maître d’ouvrage, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Les demandes indemnitaires complémentaires, la procédure abusive et l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetés. L’exécution provisoire demeure applicable en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Dans le cadre d’un projet de réhabilitation, le maître d’ouvrage reprochait à l’assistant à maîtrise d’ouvrage des prestations inexécutées, des dépassements et une baisse des subventions. Ces griefs n’ont pas été établis. Une faute de conseil a toutefois été retenue concernant le choix des volets, avec un partage de responsabilité entre les intervenants. Un tiers de leur coût a été imputé au prestataire.

Une société civile immobilière a confié à une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage l’accompagnement d’un projet de réhabilitation immobilière destiné à créer plusieurs logements locatifs. Le contrat prévoyait notamment l’étude de faisabilité, l’établissement du budget, l’analyse des devis, la constitution de dossiers financiers et d’aides, ainsi qu’un suivi du chantier.

Après une relance portant sur le solde de la rémunération, le maître d’ouvrage a reproché au prestataire des prestations non réalisées, des dépassements budgétaires, une baisse des subventions et une non-conformité du permis de construire concernant des volets en aluminium au lieu de volets en bois.

La juridiction a considéré que les manquements financiers et les prestations prétendument inexécutées n’étaient pas démontrés. Elle a toutefois retenu une faute de conseil concernant les volets, en partageant la responsabilité avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre. Un tiers du coût des volets a été mis à la charge du prestataire, puis compensé avec sa facture impayée.

• Existence d’une obligation contractuelle de conseil dans la lettre de mission.
• Contradiction identifiable entre le permis de construire et le devis accepté.
• Preuve de la pose effective de volets en aluminium.
• Dépense inutile correspondant au coût des volets non conformes.
• Prise en compte de la vigilance attendue du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
• Évaluation de la responsabilité du prestataire à un tiers du préjudice.

• Lettre de mission définissant les obligations de conseil et de suivi.
• Devis et facture du menuisier mentionnant des menuiseries aluminium.
• Permis de construire imposant des volets en bois.
• Courrier administratif établissant le gel temporaire d’une subvention.
• Courriels et tableaux démontrant le suivi financier du chantier.

Le prestataire doit supporter un tiers du coût des volets non conformes, tandis que le maître d’ouvrage reste débiteur du solde après compensation. Les autres demandes indemnitaires sont rejetées et les dépens sont partagés entre les parties.

• Indemnisation limitée à 1 933,06 euros pour les volets.
• Compensation avec la facture impayée du prestataire.
• Paiement du solde de 970,94 euros par le maître d’ouvrage.
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Comparer chaque devis aux prescriptions du permis de construire.
• Conserver les échanges relatifs aux conseils et validations techniques.
• Documenter les visites et le suivi des travaux.
• Vérifier les factures au regard des devis signés.
• Calculer toute compensation entre créances réciproques.

À éviter

• Accepter des matériaux incompatibles avec les prescriptions administratives.
• Présenter des tableaux budgétaires sans pièces justificatives.
• Réclamer un préjudice non relié à une dépense établie.
• Confondre les missions de l’assistant et du maître d’œuvre.
• Négliger la preuve des prestations prétendument inexécutées.

Les obligations contractuelles de l’assistant à maîtrise d’ouvrage

La mission comprenait l’étude du projet, le budget, l’analyse des devis, les dossiers financiers et le conseil. Les échanges de courriels, tableaux budgétaires et interventions auprès des artisans ont conduit à retenir l’exécution de l’essentiel des prestations. Les dépassements de coûts, la perte de subventions et les prestations prétendument non réalisées n’étaient pas suffisamment établis.

La responsabilité partagée pour les volets non conformes

Le devis et la facture mentionnaient des menuiseries aluminium, contrairement au permis de construire imposant des volets en bois. L’assistant à maîtrise d’ouvrage a manqué à son obligation de conseil en ne détectant pas cette contradiction. La responsabilité a toutefois été partagée avec le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, la part du prestataire étant fixée à un tiers du coût inutile.

La compensation fondée sur l’article 1217 du Code civil

La créance indemnitaire de 1 933,06 euros a été imputée sur la facture impayée de 2 904 euros. Le maître d’ouvrage reste ainsi redevable de 970,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation à compter du jugement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile