Reprise de la médiation après le décès d’un défendeur et poursuite limitée au défendeur survivant

Le juge des référés autorise le médiateur initialement désigné à reprendre sa mission après le décès de l’un des défendeurs. La médiation se poursuit désormais uniquement entre les demandeurs et le défendeur survivant, le litige portant sur les nuisances alléguées liées à l’installation d’un conduit de cheminée pour poêle à pellets.

La reprise est décidée au regard de l’ordonnance de médiation antérieure, de la cessation d’intervention signalée par le médiateur, de la demande d’accord présentée par celui-ci et de la volonté réitérée des demandeurs. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour être jugée. Les dépens sont réservés et une copie de l’ordonnance est transmise au médiateur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige relatif à des nuisances imputées à un conduit de cheminée, une médiation avait été ordonnée. Après le décès de l’un des défendeurs, le médiateur avait cessé son intervention. À la demande des parties, le juge a autorisé la reprise de la médiation avec le seul défendeur survivant et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Deux demandeurs avaient saisi le juge des référés au sujet de nuisances imputées à l’installation d’un conduit de cheminée pour poêle à pellets dans une habitation voisine. Une ordonnance antérieure avait ordonné une médiation confiée à CIMAE.

L’un des défendeurs étant décédé, le médiateur a indiqué cesser son intervention. Les demandeurs ont toutefois demandé la poursuite de la médiation avec le défendeur survivant. Le médiateur a ensuite sollicité l’accord du juge pour reprendre sa mission. Après une nouvelle demande des demandeurs à l’audience, le juge a autorisé cette reprise, limité le litige au défendeur survivant et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Existence d’une ordonnance antérieure désignant le médiateur
• Décès de l’un des défendeurs initialement concernés
• Cessation d’intervention signalée par le médiateur
• Demande de poursuite de la médiation par les demandeurs
• Accord sollicité auprès du magistrat par le médiateur
• Limitation de la mission au défendeur survivant

• Ordonnance de médiation du 16 juin 2026
• Information du médiateur annonçant la cessation de son intervention
• Courriel du médiateur sollicitant la reprise de sa mission
• Demandes réitérées des demandeurs aux audiences

La médiation reprend entre les demandeurs et le seul défendeur survivant. Le médiateur reçoit l’ordonnance, tandis que l’affaire est renvoyée pour être jugée et les dépens restent réservés.

• Reprendre les échanges avec le médiateur désigné
• Limiter la médiation au défendeur survivant
• Préparer l’audience de référés du 1er décembre 2026
• Conserver les justificatifs relatifs aux nuisances alléguées
• Suivre la transmission de l’ordonnance par le greffe

À faire

• Vérifier l’ordonnance de médiation initiale
• Informer le médiateur de la reprise autorisée
• Identifier le seul défendeur désormais concerné
• Préparer l’audience de renvoi
• Rassembler les éléments sur les nuisances

À éviter

• Maintenir les demandes contre le défendeur décédé
• Engager la médiation sans rappeler son cadre judiciaire
• Négliger la convocation résultant de l’ordonnance
• Omettre de transmettre les pièces utiles au médiateur
• Anticiper la répartition définitive des dépens

La reprise d’une médiation après le décès d’un défendeur

La juridiction autorise le médiateur initialement désigné à reprendre sa mission après le décès de l’un des défendeurs. La médiation est poursuivie dans le cadre du litige opposant désormais les demandeurs au seul défendeur survivant, conformément à la demande réitérée des demandeurs et à la sollicitation du médiateur.

Non applicable