Preuve du paiement des factures de franchise : absence d’identification du compte bénéficiaire et condamnation des franchisés

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La production des contrats de franchise et de factures non contestées dans leur montant établit l’obligation invoquée.

Lorsque le paiement est contesté, de simples relevés bancaires établissant un débit aux dates alléguées ne suffisent pas si le débiteur n’identifie pas le compte bénéficiaire ni le rattachement du virement à la créance concernée. Les sommes demeurent alors dues et peuvent être retenues comme certaines, liquides et exigibles.

La juridiction a condamné les deux franchisées au paiement des créances principales, avec intérêts au taux de la BCE augmenté de dix points à compter du jugement. Elle a écarté le cumul avec les intérêts au taux légal, constitutif d’une double indemnisation du même préjudice. Sept factures impayées ont justifié l’allocation, pour chacune, de 280 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement. L’anatocisme a été ordonné.

Les demandes indemnitaires des franchisées ont été rejetées faute de preuve d’une faute du franchiseur et d’un préjudice imputable. Les défenderesses ont également été condamnées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et in solidum aux dépens.

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Le liquidateur de MDL INTERNATIONAL a assigné les franchisées MARTI et SIMA en paiement de factures impayées. Les sociétés ont invoqué des règlements et produit des relevés bancaires, jugés insuffisamment probants pour identifier le bénéficiaire des virements. Elles ont été condamnées au paiement des créances, frais, intérêts et dépens. Leurs demandes indemnitaires fondées sur les difficultés causées par un transporteur ont été rejetées faute de preuve.

MDL INTERNATIONAL exploitait un réseau de franchise de magasins de literie. MARTI et SIMA avaient conclu des contrats de franchise et ont cessé de régler certaines échéances avant l’ouverture de la procédure collective du franchiseur, ensuite convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur judiciaire a assigné les deux franchisées en paiement de factures couvrant plusieurs périodes. Les sociétés ont reconnu certaines sommes mais ont soutenu avoir réglé les créances correspondant à des mises en demeure. Elles ont produit des relevés bancaires et sollicité des dommages et intérêts en raison de difficultés imputées à un transporteur mandaté par le franchiseur.

Le tribunal a retenu les contrats et les factures non contestées dans leur montant. Il a considéré que les relevés ne permettaient pas d’identifier le compte bénéficiaire des virements allégués. Les franchisées ont donc été condamnées au paiement des créances principales, des frais de recouvrement, des intérêts, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens. Leurs demandes indemnitaires ont été rejetées faute de preuve d’une faute et d’un préjudice.

• Établir l’existence de l’obligation par les contrats de franchise.
• Produire des factures non contestées dans leur montant.
• Faire peser sur le débiteur la preuve du paiement selon l’article 1353.
• Identifier le compte bénéficiaire des virements allégués.
• Rattacher chaque paiement à la créance correspondante.
• Établir une faute et un préjudice pour obtenir une indemnisation.

• Contrats de franchise conclus avec chaque franchisée.
• Factures émises et non contestées dans leur quantum.
• Mises en demeure portant sur les périodes impayées.
• Relevés de compte en euros produits pour les paiements allégués.
• Absence d’indication du compte bancaire bénéficiaire des virements.

Le franchiseur, représenté par son liquidateur, obtient le paiement des créances retenues, les frais de recouvrement, les intérêts et une indemnité procédurale. Les franchisées supportent également les dépens et ne peuvent faire valoir leurs paiements ou leur préjudice faute de justificatifs suffisamment rattachés aux obligations litigieuses.

• Créances contractuelles admises contre chaque franchisée.
• Intérêts au taux de la BCE majoré de dix points.
• 280 euros de frais forfaitaires par franchisée.
• Rejet des demandes indemnitaires non prouvées.
• Condamnation solidaire aux dépens et à l’article 700.

À faire

• Conserver les contrats et factures correspondant à chaque échéance.
• Rapprocher chaque virement de la facture concernée.
• Identifier précisément le compte bancaire bénéficiaire.
• Documenter les mises en demeure et leur contenu.
• Établir distinctement faute, préjudice et lien causal.

À éviter

• Produire un relevé bancaire sans bénéficiaire identifiable.
• Présumer qu’un débit bancaire prouve l’extinction de la dette.
• Réclamer cumulativement deux indemnisations du même préjudice.
• Négliger les avoirs dans le décompte des factures impayées.
• Formuler une demande indemnitaire sans preuve de faute.

La charge de la preuve du paiement selon l’article 1353 du Code civil

L’article 1353 du Code civil impose au créancier de démontrer l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. Les contrats de franchise et les factures non contestées dans leur montant établissent l’obligation. Il appartenait donc aux franchisées de prouver le règlement des sommes réclamées.

La preuve du compte bénéficiaire des virements allégués

Des relevés de compte établissant des débits aux dates invoquées ne suffisent pas lorsque le paiement est contesté et que le débiteur n’indique pas le compte bancaire bénéficiaire. Faute de rattachement démontré entre les virements et les créances litigieuses, les sommes restent dues.

Le cumul des intérêts et des frais forfaitaires de recouvrement

La juridiction a retenu les intérêts au taux de la BCE augmenté de dix points à compter du jugement, mais a rejeté la demande supplémentaire au taux légal, considérée comme une double indemnisation du même préjudice. Sept factures impayées ont justifié 280 euros de frais forfaitaires pour chacune des défenderesses.

Article L.622-7 du Code de commerce, Article 1353 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile