Retrait d’un syndicat intercommunal : obligation de saisine de la CDCI après une demande statutaire recevable

L’article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales distingue deux demandes. La commune peut d’abord solliciter la modification des statuts lorsque les règles relatives à la représentation, aux compétences ou aux contributions compromettent essentiellement son intérêt à participer au syndicat. Après le refus de cette modification, elle peut demander son retrait au représentant de l’État.

La demande de retrait directement fondée sur une modification statutaire doit intervenir dans les six mois de celle-ci. À défaut, le préfet se trouve en compétence liée et peut rejeter la demande sans consulter la CDCI.

En revanche, lorsqu’une commune a régulièrement demandé la modification de ses statuts sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 5212-30 et que cette demande a été refusée, le préfet doit, avant de statuer sur la demande de retrait, saisir la CDCI dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45. L’absence de cette consultation prive la commune d’une garantie et entache la décision d’irrégularité.

La décision rappelle ainsi que le respect du délai de six mois ne dispense pas l’administration de traiter distinctement une nouvelle demande reposant sur une procédure statutaire régulièrement engagée. La décision irrégulière est annulée et l’État est condamné au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une commune membre du SIVOS Ecouves Sud a demandé son retrait après l’extension des compétences du syndicat aux investissements scolaires. Sa première demande était tardive, mais elle a ensuite sollicité une modification statutaire puis renouvelé sa demande de retrait. Le préfet l’ayant rejetée sans saisir la CDCI, la juridiction a retenu une privation de garantie et annulé la décision préfectorale.

Le SIVOS Ecouves Sud a étendu ses compétences aux investissements des bâtiments scolaires par un arrêté préfectoral du 27 novembre 2019. Une commune membre, estimant que sa contribution financière compromettait son intérêt à participer au syndicat, a demandé son retrait.

Sa première demande, adressée en janvier 2021, était tardive au regard du délai de six mois prévu par l’article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales. La commune a ensuite demandé une modification des statuts sur le fondement du premier alinéa de ce texte. Après le rejet de cette demande par le comité syndical, elle a saisi de nouveau le préfet afin d’obtenir son retrait.

Le préfet a rejeté cette demande sans saisir la CDCI. La juridiction a estimé que cette omission avait privé la commune d’une garantie et a confirmé l’annulation de la décision préfectorale.

• Existence d’une modification statutaire affectant les compétences syndicales
• Atteinte essentielle à l’intérêt de la commune
• Demande préalable de modification fondée sur l’article L. 5212-30
• Refus de cette demande par le comité syndical
• Nouvelle saisine préfectorale sollicitant le retrait
• Consultation préalable obligatoire de la CDCI

• Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 modifiant les statuts
• Courrier du 15 janvier 2021 sollicitant initialement le retrait
• Courrier du 16 novembre 2021 demandant la modification statutaire
• Délibération du 25 janvier 2022 refusant cette modification
• Courrier du 1er mars 2022 saisissant de nouveau le préfet
• Décision préfectorale rendue sans saisine de la CDCI

La commune obtient l’annulation du rejet préfectoral, car la consultation de la CDCI constituait une garantie procédurale. L’État supporte également 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Annulation de la décision préfectorale de rejet
• Réexamen de la demande après consultation de la CDCI
• Vérification du respect du délai de six mois
• Distinction entre retrait direct et demande statutaire préalable
• Prise en compte de la garantie procédurale de la commune

À faire

• Identifier la modification statutaire concernée
• Calculer le délai de six mois
• Formaliser la demande de modification statutaire
• Conserver les délibérations municipales et syndicales
• Vérifier la saisine préalable de la CDCI

À éviter

• Confondre demande de retrait et demande statutaire
• Déposer une demande après expiration du délai
• Omettre une délibération du conseil municipal
• Statuer sans consulter la CDCI
• Négliger la preuve des courriers échangés

Le délai de retrait après une modification statutaire

La demande de retrait fondée directement sur une modification des compétences syndicales doit être présentée dans les six mois de cette modification, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales. Une demande introduite après ce délai ne peut qu’être rejetée par le préfet, placé en compétence liée.

La demande préalable de modification statutaire

L’article L. 5212-30 permet à une commune estimant que les compétences, la représentation ou la contribution compromettent essentiellement son intérêt syndical de demander la modification des statuts. Le refus de cette demande ouvre une nouvelle voie procédurale de retrait, distincte de la demande tardive directement liée à la modification initiale.

La consultation obligatoire de la CDCI

Après le refus d’une demande régulière de modification statutaire, le préfet doit saisir la CDCI dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 avant de statuer sur le retrait. L’absence de consultation prive la commune d’une garantie et rend la procédure irrégulière.

Article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales, Article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative