Responsabilité de l’État pour le contrôle d’un dossier de déclaration d’utilité publique incomplet

La responsabilité de l’État est engagée lorsque le préfet ne contrôle pas suffisamment la régularité du dossier soumis à enquête publique avant de déclarer l’utilité publique. Les articles L. 11-2, R. 11-3 et R. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposent notamment la présence d’une appréciation sommaire des dépenses. L’absence du coût de construction d’un centre de secours a vicié la procédure. La faute de la collectivité expropriante, qui connaissait ce coût, ne peut exonérer l’État au-delà de 25 %, le contrôle préfectoral devant être particulièrement vigilant après une précédente procédure irrégulière.

En application des articles L. 223-2 et R. 223-6 du même code, l’annulation de la déclaration d’utilité publique prive le transfert de propriété de base légale lorsque les terrains ne peuvent être restitués. Le préjudice comprend alors les indemnités versées aux expropriés, diminuées de la plus-value effectivement réalisée et augmentées des dépenses d’aménagement directement supportées. Les frais d’assistance juridique ne sont indemnisables que s’ils sont établis comme n’ayant pas déjà été couverts par les primes d’assurance.

Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé dans les droits de l’assuré, à concurrence de cette indemnité, et dispose seul de la qualité pour agir dans cette limite. L’article L. 761-1 du code de justice administrative justifie l’allocation de frais irrépétibles à l’assureur subrogé.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une procédure d’expropriation destinée à créer une zone d’activité et à relocaliser un centre de secours avait été annulée, le dossier d’enquête publique ne mentionnant pas le coût de construction du centre. Le transfert de propriété étant privé de base légale et les terrains ne pouvant être restitués, les expropriés ont été indemnisés. L’assureur subrogé de la communauté de communes recherchait la responsabilité de l’État, retenue à hauteur de 75 % du préjudice.

La communauté de communes a engagé une procédure d’expropriation pour créer une zone d’activité et relocaliser un centre de secours. Le préfet a déclaré l’utilité publique puis prononcé la cessibilité des terrains. Ces actes ont été annulés en raison de l’absence, dans le dossier d’enquête publique, du coût de construction du centre de secours.

Le transfert de propriété étant privé de base légale et les terrains ne pouvant être restitués, la communauté de communes a été condamnée à indemniser les expropriés. Son assureur, qui l’avait indemnisée, a recherché la responsabilité de l’État par subrogation.

Le ministre demandait une réduction de la condamnation, invoquant une responsabilité accrue de la collectivité et une plus-value sur les terrains. La cour maintient la condamnation, après avoir retenu une responsabilité de l’État à hauteur de 75 % du préjudice calculé.

• Dossier d’enquête publique incomplet au regard de l’article R. 11-3
• Absence d’estimation du coût de construction du centre de secours
• Défaut de contrôle préfectoral de la régularité du dossier
• Terrains expropriés impossibles à restituer
• Préjudice calculé après déduction de la plus-value effectivement réalisée
• Indemnisation préalable de la collectivité par l’assureur

• Arrêts définitifs annulant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité
• Décision constatant l’absence de base légale du transfert de propriété
• Arrêts judiciaires fixant les indemnités dues aux expropriés
• Mémoire préfectoral établissant les travaux et la cession des terrains
• Éléments chiffrés relatifs aux surfaces aménagées et à la plus-value

L’État demeure tenu d’indemniser l’assureur subrogé, la faute de la collectivité ne réduisant sa responsabilité que d’un quart. La collectivité supporte le reliquat du préjudice et doit justifier précisément les plus-values et frais invoqués.n

• Maintien de la condamnation de l’État à 1 614 700 euros
• Application des intérêts légaux et de leur capitalisation
• Prise en compte de la seule plus-value effectivement réalisée
• Exclusion des frais juridiques insuffisamment justifiés
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier toutes les pièces exigées du dossier d’enquête publique
• Chiffrer séparément chaque dépense de l’opération projetée
• Documenter les contrôles exercés par le préfet
• Conserver les décisions relatives à l’annulation et au transfert
• Établir les paiements d’assurance et la subrogation

À éviter

• Omettre le coût d’un ouvrage lié à l’opération
• Se fier à une précédente validation administrative
• Imputer une plus-value non effectivement réalisée
• Réclamer des frais déjà couverts par les primes
• Négliger la ventilation des travaux et des cessions

Le contrôle préfectoral du dossier d’expropriation

nLa procédure est élaborée sous la responsabilité du préfet, qui doit contrôler les pièces exigées par l’article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment l’appréciation sommaire des dépenses. La faute de la collectivité expropriante n’exonère l’État qu’à hauteur de 25 %, le préfet devant exercer une vigilance accrue après une précédente irrégularité.n

La réparation du transfert de propriété illégal

nSelon les articles L. 223-2 et R. 223-6 du même code, lorsque les biens ne peuvent être restitués, l’exproprié a droit à des dommages-intérêts. Le préjudice de la collectivité comprend les indemnités versées, diminuées de la plus-value effectivement réalisée et augmentées des travaux d’aménagement supportés.n

La subrogation de l’assureur indemnisateur

nL’article L. 121-12 du code des assurances subroge l’assureur, dès le paiement, dans les droits et actions de l’assuré contre le responsable, à concurrence de l’indemnité versée. L’assureur dispose ainsi seul de la qualité pour obtenir la réparation du préjudice indemnisé, dans cette limite.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article R. 223-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Article L. 121-12 du code des assurances, Article L. 761-1 du code de justice administrative