La limitation contractuelle de la garantie des dommages immatériels – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/01276 : Les articles
1103 et
1104 du code civil imposent le respect et la bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance. La police ne couvre que le dommage immatériel pécuniaire, excluant le préjudice de jouissance et le préjudice moral. L’assureur engage toutefois sa responsabilité délictuelle au titre de l’article 1240 lorsque l’évaluation est largement sous-estimée et que les mesures conservatoires défectueuses aggravent les dommages.