L’analyse décennale de la consommation des espaces – CAA de NANCY, 3ème chambre – formation à 3, 12/10/2026, 24NC02410, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 151-4 du code de l’urbanisme exige une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan. Une analyse qui omet le secteur nord, classé en zone d’activité et représentant plusieurs dizaines d’hectares, est insuffisante lorsqu’aucun autre élément du rapport ne corrige cette omission.