Cour d’appel, 1ère Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 25/00972

PM/LLL

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00972 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5KK

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 décembre 2024 – RG N°2023J26 – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 36Z – Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 09 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [K] [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat plaidant, au barreau de DIJON

ET :

INTIMÉS

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. [1] SARL, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° [N° SIREN/SIRET 1]

Sise [Adresse 4]

Représentés par Me Caroline ESPUCHE, avocat postulant, au barreau de BESANCON et par Me Thierry FIORESE, avocat plaidant, au barreau de DIJON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE – Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [1] a été créée au mois de juin 2014 avec pour objet social l’exploitation d’un fonds de commerce de pizzeria à [Localité 3], exerçant sous l’enseigne [2]. Le capital était alors détenu par M. [K] [Z] [I] (33 parts), M. [M] [U] (34 parts) et M. [X] [A] (33 parts) et tous trois avaient la qualité de cogérants. Cette fonction a été retirée à M. [Z] [I] suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 29 juin 2015. La révocation a été confirmée au terme d’instances contentieuses initiées par l’intéressé, lequel est, néanmoins, resté associé au sein de l’entreprise.

Suivant requête en date du 19 septembre 2022, M. [K] [Z] [I] a saisi le président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier aux fins d’obtenir la délivrance d’une ordonnance non contradictoire prévoyant le recueil d’enregistrements de vidéosurveillance de l’établissement de restauration à l’effet de faire constater le peu de présence effective des co-gérants sur le site d’exploitation. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance en date du 14 novembre 2022, les deux autres associés ayant été déboutés de leur demande de rétractation de ladite ordonnance.

M. [K] [Z] [I] a alors saisi le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier aux fins d’infirmation de l’ensemble des délibérations d’assemblée générale adoptées postérieurement à son éviction de la gérance, estimant que celles-ci étaient entachées d’abus de majorité dans la mesure où les deux cogérants en exercice avaient largement augmenté leur rémunération sans toutefois procéder à la distribution de dividendes.

Suivant jugement en date du 31 décembre 2024, la juridiction consulaire de [Localité 2] a statué dans les termes suivants :

– Constate la prescription de la demande de nullité des décisions d’assemblées générales antérieures à celles du 4 février 2021,

– Déclare ainsi partiellement recevable la demande de M. [K] [Z] [I],

– La dit mal fondée ;

En conséquence,

– Déboute M. [K] [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, selon les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

– Condamne M. [K] [Z] [I] à payer à M. [M] [U], à M. [X] [J] et à la société [1] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [K] [Z] [I] aux entiers dépens,

– Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

Pour ce faire, le tribunal a retenu, pour l’essentiel, les motifs suivants :

’ En matière de nullité de procès-verbaux d’assemblée générale, la prescription applicable est triennale si bien que que celle-ci ne peut être recherchée, au cas d’espèce, au-delà de l’année 2021,

’ L’abus de majorité n’est aucunement caractérisé puisque l’augmentation de la rémunération des cogérants n’a fait que suivre celle du chiffre d’affaires depuis la création de l’entreprise.

Suivant déclaration au greffe en date du 19 juin 2025, formalisée par voie électronique,

M. [K] [Z] [I] a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures, en date du 22 janvier 2026, il invite la cour à statuer dans le sens suivant :

– Réformer intégralement la décision rendue par le tribunal de commerce de Lons le Saunier le 31 décembre 2024 en ce qu’elle a :

’ Constaté la prescription de la demande de nullité des décisions d’assemblées générales antérieures à celle du 4 février 2021,

’ Déclaré ainsi partiellement recevable la demande de M. [K] [Z] [I],

’ L’avoir dite mal fondée ;

En conséquence,

– Débouté M. [K] [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement, selon les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile,

– Condamné M. [K] [Z] [I] à payer à M. [M] [U], à M. [X] [J] et à la société [1] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné M. [K] [Z] [I] aux entiers dépens,

– Rejeté toutes les autres demandes, fins et conclusions contraires ;

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– Débouter la société [1], M. [M] [U] et M. [X] [J] de leurs demandes d’expertise,

– Condamner solidairement M. [M] [U] et M. [X] [J] à verser à M. [K] [Z] [I] la somme de 172 709, 30 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

– Condamner solidairement M. [M] [U] et M. [X] [J] à verser à M. [K] [Z] [I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts,

– Débouter M. [M] [U] et M. [X] [J] et la société [1] de leur demande de délais de paiement ;

A titre subsidiaire,

– Débouter la société [1], M. [M] [U] et M. [X] [J] de leurs demandes d’expertise,

– Prononcer la nullité des décisions d’assemblées générales des 30 janvier 2019, janvier 2020, 4 février 2021, 31 janvier 2022, 30 janvier 2023, 31 janvier 2024 et 31 janvier 2025,

– Condamner M. [M] [U] à restituer à la société [1] une somme de 343 638 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023,

– Condamner M. [X] [J] à restituer à la société [1] une somme de 326 760 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2023,

– Débouter M. [M] [U] et M. [X] [J] et la société [1] de leur demande de délais de paiement ;

En tout état de cause,

– Condamner solidairement M. [M] [U] et M. [X] [J] à verser à M. [K] [Z] [I] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner les mêmes avec la même solidarité aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’intervention de l’expert informatique et du commissaire de justice dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance du 14 décembre 2022.

Dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 29 octobre 2025, M. [M] [U], M. [X] [A] et la SARL [1], se prononcent de la manière suivante :

A titre principal,

– Confirmer le jugement du 31 décembre 2024 (RG 2023 J 00026) en ce qu’il a :

Constaté la prescription de la demande de nullité des décisions d’assemblées générales antérieures à celles du 4 février 2021,

Déclaré ainsi partiellement recevable la demande de M. [K] [Z] [I],

La dit mal fondée ;

En conséquence,

– Débouté M. [K] [Z] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– Condamné M. [K] [Z] [I] à payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,

– Rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

A titre subsidiaire,

– Désigner tel expert qu’il plaira à la cour avec pour mission de :

Rechercher quelles sont les rémunérations pratiquées dans la région dans des entreprises similaires et pour des fonctions comparables ainsi que les marges bénéficiaires habituelles,

Dire s’il est conforme à l’intérêt social, dans une telle entreprise, d’allouer au gérant une rémunération proportionnelle à l’ensemble du chiffre d’affaires sans tenir compte du bénéfice effectivement réalisé,

D’une manière générale, rechercher tous éléments de nature à éclairer les juges sur la rémunération équitable à laquelle peuvent prétendre les dirigeants,

– Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt de l’éventuel rapport d’expertise ;

A titre infiniment subsidiaire,

– Accorder à MM [U] et [J] ou à la société SARL [1] un délai de paiement de 24 mois ;

En tout état de cause,

– Débouter M. [K] [Z] [I] de l’intégralité de ses demandes,

– Condamner M. [K] [Z] [I] à payer à la société [1] SARL, M. [U] et M. [J] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner M. [K] [Z] [I] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de Maître Thierry Fiorese, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les intimés, au titre de leur appel incident, critiquent le jugement rendu en première instance en ce qu’il a rejeté le moyen d’irrecevabilité dirigé contre la société [1], laquelle, selon eux, ne serait pas concernée par les décisions des associés prises en assemblée générale et estimées fautives. Toutefois, les délibérations adoptées par l’organe décisionnel de la société concernent au premier chef l’organisation et la gouvernance de celle-ci si bien que la nullité susceptible de les entacher doit nécessairement lui être opposable pour en assurer l’effectivité.

Il y a lieu d’ajouter que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs du moyen, seule la présence en la cause des associés est facultative, excepté le cas où leur responsabilité personnelle est recherchée. En effet, il résulte des dispositions rapprochées de l’article 1844- 10 du code civil et de l’article 32 du code de procédure civile que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers (Cass Com 9 juillet 2025 n° 23- 23. 484).

L’article L. 235- 9 du code de commerce soumet à un délai de prescription de 3 ans les actions en nullité des délibérations sociales. Pour voir déclarer inopérant le jeu de la prescription triennale, l’appelant fait valoir que les manoeuvres destinées à l’évincer de ses droits d’associé ont constitué le fait générateur du préjudice qu’il invoque et, dans ces conditions, les procès-verbaux d’assemblée générale qui ont constitué l’instrument de ce dépouillement encourent la nullité abstraction faite de toute prescription dérogatoire au régime du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil, cela en considération de la cause génératrice du dommage, laquelle ne réside pas dans les délibérations elles-même mais dans l’attitude fautive des associés ayant pris le parti de le priver de tous ses droits à perception de dividendes. Ainsi, dès l’instant où elles s’inscrivent dans le cadre d’une entreprise plus générale visant à léser l’associé minoritaire, le point de départ du délai de prescription obéit au régime de droit commun et doit être fixé à la date à laquelle ses premières manifestations sont apparues.

La cour ne suivra pas l’intéressé dans le raisonnement ainsi tenu. En effet, même si les mobiles qui ont inspiré les procès-verbaux attaqués sont antérieurs à leur prise d’effet, ceux-ci ne peuvent être remis en cause que dans l’intervalle du délai triennal de l’article de loi précité. Il n’y a donc pas lieu de se référer à une action concertée des associés majoritaires antérieurement à la première délibération arguée d’abus dans l’examen du bien-fondé du moyen d’irrecevabilité ainsi exposé. Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré irrecevable toute prétention visant au prononcé de la nullité d’un procès-verbal d’assemblée générale antérieur au 4 février 2021.

En revanche, c’est à juste titre que l’associé minoritaire se recommande de la prescription quinquennale pour l’action en responsabilité détachable de l’action en nullité. En effet, quand bien même, la demande d’allocation de dommages et intérêts constitue une action accessoire à celle visant à la nullité des actes, le régime de prescription demeure hétérogène si bien qu’à défaut de textes spéciaux, la demande en réparation est soumise aux règles de droit commun de la prescription. Le jugement sera donc réformé en ce qu’il a intégré dans le périmètre de la prescription triennale l’action en responsabilité.

Les procès-verbaux d’assemblée générale dont la nullité est invoquée ont été pris après délibération des associés présents c’est-à-dire les deux intimés à l’instance d’appel. Il est donc indiqué sur les actes formalisant les résolutions adoptées à la suite du vote que lesdites résolutions ont obtenu les suffrages des deux associés présents et il en a été déduit que leur approbation avait été faite à l’unanimité. Cependant, les délibérations ayant recueilli l’unanimité ne peuvent faire l’objet d’une action en nullité pour abus de majorité nonobstant l’éventuelle versatilité des porteurs de parts. Mais, l’unanimité des seuls associés présents ne fait cependant pas obstacle à une telle action. La notion d’unanimité des associés, telle que visée à l’article 1852 du code civil n’est pas restreinte à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale mais vise la totalité des associés détenteurs d’une part de capital social (Cass Com 5 janvier 2022 n° 20-17. 428).

Il n’est pas contesté au cas présent que l’appelant a été défaillant aux assemblées générales ayant donné lieu aux procès-verbaux contestés, et ce depuis sa révocation de ses fonctions de co-gérant. Il s’en déduit que les dispositions formalisées par ces délibérations n’ont pas été adoptées à l’unanimité des associés composant l’organe délibérant de l’entité sociétaire mais uniquement par ceux qui étaient présents ou représentés. Partant, l’action en nullité est recevable.

L’abus de majorité est identifié à partir de deux critères cumulatifs : la décision litigieuse doit avoir été prise en contrariété avec l’intérêt social, d’une part, et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, d’autre part. (Arrêt de principe Cass com 18 avril 1961 Bull III n° 175).

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1844- 10 du code civil :

« La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou l’une des causes de nullité des contrats en général. »

Le dernier alinéa de l’article 1833 du code civil énonce que :

« La société est gérée dans son intérêt social (. . .). »

La mise en réserve systématique des bénéfices résultant de l’activité de la société peut révéler, au regard des principes sus-énoncés, un abus de majorité. Dans cette optique, l’affectation des bénéfices à la rémunération du gérant ou des cogérants peut faire apparaître un avantage indû lésionnaire des intérêts des associés minoritaires s’il existe une distorsion entre le montant de la rémunération ainsi octroyée et la nature et l’étendue du service rendu, de même qu’au regard du résultat bénéficiaire ou non de l’activité de production. L’abus ne résulte donc que d’un découplage manifeste entre ces notions, étant souligné que doivent être prioritairement prises en compte les fonctions assumées au sein de l’entité sociétaire par le ou les mandataires sociaux et donnant lieu à rémunération indépendamment de la distribution de dividendes.

Au cas présent, les procès-verbaux d’assemblée générale produits aux débats font apparaître une progression sensible d’année en année des résultats de l’activité commerciale qui se décline annuellement d’après les chiffres suivants :

Procès-verbal d’assemblée générale du 4 février 2021 :

– Chiffre d’affaires hors taxes : 1’236’282 euros (pour un chiffre d’affaires de 973’104 euros pour l’exercice précédent),

– Résultat d’exploitation 54’764 euros (pour un résultat de 15’716 euros pour l’exercice précédent),

– Résultat net : 814 euros (pour 619 euros exercice précédents).

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2022 :

– Chiffre d’affaires hors taxes : 1’537’729 euros,

– Résultat d’exploitation : 21’728 euros,

– Résultat net : 650 euros.

Procès-verbal d’assemblée générale du 30 janvier 2023 :

– Chiffre d’affaires hors taxes : 1’465’573 euros,

À partir de l’année 2022

– Résultat d’exploitation : 17’665 euros,

– Résultat net : 273 euros.

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2024 :

– Chiffre d’affaires hors taxes 1’503’018 euros,

– Résultat d’exploitation : 26’464 euros,

– Résultat net : 375 euros.

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2025 :

– Chiffre d’affaires hors taxes : 1’514’976 euros,

– Résultat d’exploitation : 15’386 euros,

Résultat net : 2312 euros.

Ces éléments comptables montrent que le chiffre d’affaires s’est stabilisé à partir de l’année 2021 aux alentours de 1’500’000 euros par exercice. Toutefois, le résultat net laisse apparaître une discordance entre le chiffre d’affaires et l’endettement corrélatif de l’entreprise. La marge bénéficiaire n’est pas en cause, seule la thésaurisation des bénéfices et leur affectation à une réserve comptable peut expliquer cette disproportion.

La rémunération de cogérant, d’année en année, a évolué également de manière significative et pouvant être synthétisé dans le tableau suivant :

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 juillet 2019 :

– Rémunération de cogérant : 78’500 euros annuels pour chacun outre la prise en charge des cotisations sociales par l’entreprise à hauteur de 20’174,30 euros chacun.

Procès-verbal d’assemblée générale du 4 février 2021 :

– Rémunération de cogérant et pour chacun d’eux : 80’000 euros et 25’573 euros au titre des cotisations sociales.

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2022 :

– Rémunération de cogérant et pour chacun d’eux: 148’000 euros outre la somme de 31’734 au titre des cotisations sociales.

Procès-verbal d’assemblée générale du 30 janvier 2023 :

– Rémunération de cogérant : 116’000 euros pour chacun d’eux, et, de manière différenciée, 25’710 et 26’116 euros au titre des cotisations sociales.

Procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2024 :

– Rémunération de cogérant :, 94’000 euros et 78’982 euros outre les soms de 25’047 et 29’159 euros.

Procès-verbal d’assemblée générale du 13 janvier 2025 :

– Rémunération de cogérant : 73’000 et 60’292 euros et 22’881 et 19’617 euros au titre des cotisations sociales.

Il y a lieu de constater tout d’abord la variabilité des taux de rémunération de cogérant qui n’est pas nécessairement exponentiel et corrélé au chiffre d’affaires, lequel a été quasiment constant pour la période considérée, à l’exception de l’année 2021, où la rémunération des dirigeants sociaux a été sensiblement augmentée, et sans doute pour tenir compte du surcroît d’activité rendue nécessaire pendant la période de protection sanitaire où l’entreprise poursuivait son activité par la livraison de repas à domicile. Les autres années présentent des écarts en ce qui concerne le montant liquidatif fixé en découplage avec le rendement de l’unité de production. Il ne peut donc qu’être déduit de ces éléments chiffrés qu’il n’existe aucune volonté de la part des deux associés majoritaires d’être attributaires d’un avantage indû en raison d’une disproportion entre leurs gains et le chiffre d’affaires réalisé.

Il n’est donc pas démontré, ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal, que l’augmentation de la rémunération des mandataires sociaux témoigne d’une volonté de leur part de maximiser les profits sans commune mesure avec les résultats économiques de l’entreprise. Au surplus, et contrairement aux allégations de l’appelant, l’attestation produite aux débats par les intimés démontre une présence et un investissement constant dans l’activité entrepreneuriale. Il s’ensuit que l’augmentation de la rémunération ne peut être qualifiée d’abusive.

Les éléments chiffrés de l’activité exercée montrent que l’entreprise a fait preuve de prudence dans la gestion de ses actifs, et notamment de l’actif circulant. Dans ces conditions, et eu égard au fait qu’aucun déficit comptable n’a été créé à la suite de l’augmentation de la rémunération des dirigeants, il ne peut être fait grief à ces derniers d’avoir compromis la santé financière, et partant la pérennité, de l’unité de production. Dès lors, le choix d’une augmentation de capital pour financer un investissement de capacité constitue un choix économique de l’entreprise qui ne peut prêter le flanc à la critique. Il s’ensuit que l’intérêt social n’a pas été méconnu par les résolutions prises aux termes des assemblées générales successives critiquées.

De surcroît, force est de constater que le passif d’endettement inscrit au bilan n’est aucunement en rapport de symétrie avec la contrepartie financière accordée pour l’exercice de la fonction de gérant. Il s’évince ainsi du dossier de la procédure que des investissement ont été prévus pour un changement de local si bien que le grief d’imprévision articulé par l’appelant à l’égard des deux autres associés ne peut valablement être retenu.

Il n’est pas davantage démontré que la politique salariale ou rémunératrice de la société adoptée par l’organe délibérant ait eu pour objectif de dépouiller l’associé minoritaire de son droit à la répartition des bénéfices et de spolier celui-ci de ses droits sociaux.

Il suit des motifs qui précèdent que le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives au fond du litige.

Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés par eux dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens, à hauteur d’une somme de 3 000 euros chacun. M. [K] [Z] [I] sera tenu d’en acquitter le paiement à leur profit.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

RÉFORME le jugement déféré en ce qu’il a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de prescription triennale pour l’action en responsabilité dirigée contre les intimés ;

Statuant à nouveau :

DIT que l’action en responsabilité introduite par M. [K] [Z] [I] à l’encontre de la SARL [1] et de ses deux associés majoritaires est soumise à un délai de prescription de cinq ans, ce dont il résulte que sont concernées par cette action les exercices 2019 et 2020 ;

CONFIRME, pour le surplus, le jugement entrepris ;

CONDAMNE M. [K] [Z] [I] à payer à M. [M] [U], M. [X] [J], la SARL [1] la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE CONDAMNE aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Fiorese aux offres de droit.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.