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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 25/00887 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5FL

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 05 mai 2025 – RG N°23/00822 – TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

Code affaire : 28A – Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 09 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

Madame [O] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [J] épouse [S], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Richard BELIN de la SELARL REFLEX NORD FRANCHE COMTE, avocat plaidant, au barreau de BELFORT et par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat postulant, au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

Madame [H] [J] épouse [B]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière lors du prononcé.

*************

EXPOSE DU LITIGE

[W] [Z] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 1] laissant à sa succession ses 4 filles :

’ Mme [O] [J] épouse [K],

’ Mme [E] [J] épouse [S],

’ Mme [M] [J] épouse [S],

’ Mme [H] [J] épouse [B].

Des difficultés étant survenues dans le règlement de la succession, Mme [H] [B] née [J] a fait assigner les autres héritières devant le tribunal judiciaire de Belfort, aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de règlement de la succession, et de voir condamner Mme [M] [J] épouse [S] au paiement d’une somme de 63’700 euros à titre de rapport successoral et pour laquelle elle sera exclue du partage en raison du recel qui lui est imputé.

Suivant jugement en date du 2 mai 2025, le tribunal a statué dans le sens suivant :

– ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l’indivision née du décès de Madame [W] [H] veuve [J],

– désigne pour procéder aux opérations de partage Maître [D] [P], notaire à [Localité 1],

– commet le juge chargé du suivi des opérations de partage des successions au sein du tribunal judiciaire de Belfort pour surveiller le déroulement des opérations,

– condamne les parties à verser, à proportion du quart chacune, la somme de 3 000 euros directement entre les mains du notaire commis, dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision ; sans préjudice pour ce notaire d’appeler une provision complémentaire- dit qu’en cas de carence d’une partie, il appartient, d’office, aux autres parties les plus diligentes de suppléer à cette carence sous un nouveau délai maximum d’un mois,

– dit que la saisine effective du notaire commis sera conditionnée à la justification du caractère définitif de la présente décision et du versement de la provision fixée,

– ordonne à Mme [M] [J] de rapporter à la succession la somme de 36 560 euros diminuée du montant de la quotité disponible qui sera évaluée par le notaire,

– dit que compte-tenu du recel, Mme [M] [J] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 36 560 euros réduite du montant de la quotité disponible,

– dit que, dans l’hypothèse où la somme de 36 560 euros est supérieure au montant de la quotité disponible, Mme [M] [J], compte-tenu du recel, est réputée accepter purement et simplement la succession,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et pourront être recouvrés directement par Maître [X] [C],

– condamne solidairement Mmes [M] [J] épouse [S], [E] [J] épouse [S], [O] [J] épouse [K] à verser la somme de 1 200 euros à Mme [H] [J] au titre des frais irrépétibles,

– écarte l’exécution provisoire.

Pour ce faire, le tribunal s’est inspiré des motifs suivants :

’ Mme [Q] [Y] [S] était titulaire d’une procuration sur le compte ouvert au nom de sa mère à partir de l’année 2019. Il lui incombait dès lors d’administrer la preuve de la destination des retraits effectués au débit de ce compte. En s’abstenant de fournir le moindre indice en ce sens, le rapport à succession de l’ensemble des prélèvements effectués en compte de dépôt ne peut qu’être ordonné, déduction faite d’un montant forfaitaire de 500 euros correspondant aux dépenses d’entretien courant,

’ Il ressort des pièces de la procédure que Mme [W] [Z] veuve [J] avait l’intention de ne laisser aucun bien successoral à sa fille [H] avec qui la mésentente persistait depuis 2018. En procédant à des retraits d’argent qui ont diminué, à due concurrence, la provision déposée en compte, Mme [Q] [Y] [S] a, en toute connaissance de cause, contribué à diminuer la part d’héritage revenant à [H] caractérisant ainsi un recel successoral.

Suivant déclaration au greffe en date du 3 juin 2025, Mme [M] [S], Mme [E] [S] et Mme [O] [K], toutes trois nées [J], formalisée par voie électronique, ont interjeté appel de la décision rendue. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 29 avril 2026, elles invitent la cour à statuer dans le sens suivant :

– Recevoir Mmes [M] [J] épouse [S], [E] [J] épouse [S] et [O] [J] épouse [K] en leur appel ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement rendu le 5 mai 2025 par le ribunal udiciaire de [Localité 1] en ce qu’il a :

– ordonné à Mme [M] [J] de rapporter à la succession la somme de 36 560 euros diminuée du montant de la quotité disponible qui sera évaluée par le notaire,

– dit que compte-tenu du recel, Mme [M] [J] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 36 560 euros réduite du montant de la quotité disponible,

– dit que, dans l’hypothèse où la somme de 36 560 euros est supérieure au montant de la quotité disponible, Mme [M] [J], compte-tenu du recel, est réputée accepter purement et simplement la succession,

– condamné solidairement Mmes [M] [J] épouse [S], [E] [J] épouse [S], [O] [J] épouse [K] à verser la somme de 1 200 euros à Mme [H] [J] au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau sur ces points,

– Débouter Mme [H] [J] épouse [B] de ses demandes visant à voir condamner Mme [M] [J] à rapporter à la succession de Mme [W] [J] la somme de 63 700 euros ou subsidiairement celle retenue par le tribunal judiciaire de Belfort à hauteur de 36 560 euros, avec exclusion de tous droits la concernant à ce titre en application des règles relatives au recel successoral ;

Plus généralement,

– Débouter Mme [H] [J] épouse [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires aux prétentions et arguments des concluantes ;

Y ajoutant,

– Condamner Mme [H] [J] épouse [B] à payer à Mmes [M] [J] épouse [S], [E] [J] épouse [S] et [O] [J] épouse [K] la somme de 1 200 euros chacune en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’à hauteur de cour,

– Condamner Mme [H] [J] épouse [B] aux entiers dépens d’appel.

En réponse, Mme [H] [B] née [J], dans des conclusions responsives et à portée récapitulative en date du 4 mars 2026 se prononce de la manière suivante :

– Débouter [J] [M] épouse [S] [G], [J] [E] épouse [S] [N] et [J] [O] épouse [K] [L] en toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– Recevoir Mme [B] [H] née [J] en son appel incident ;

Y faisant droit,

– Infirmer le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Belfort en ce qu’il a :

– ordonné à Mme [M] [J] de rapporter à la succession la somme de 36 560 euros diminuée du montant de la quotité disponible qui sera évaluée par le notaire,

– dit que compte-tenu du recel, Mme [M] [J] ne pourra prétendre à aucune part sur la somme de 36 560 euros réduite du montant de la quotité disponible,

– dit que, dans l’hypothèse où la somme de 36 560 euros est supérieure au montant de la quotité disponible, Mme [M] [J], compte-tenu du recel, est réputée accepter purement et simplement la succession ;

Statuant à nouveau,

– Condamner [J] [M] épouse [S] [G] à rapporter à la succession de [J] [W] née [Z], la somme de 63 700 euros correspondant aux retraits effectués sur le compte joint de la défunte au titre de la période du 02 janvier 2018 au 26 octobre 2022 ne correspondant pas aux besoins de la vie courante de [J] [W],

– Dire et juger que [J] [M] épouse [S] [G] s’est rendue coupable de recel successoral et dire et juger, en conséquence, qu’elle est privée de tous droits sur la somme devant être rapportée par elle à la succession de [J] [W],

– Dire et juger, pour le surplus, que chacune des parties de la cause peut prétendre à 1/4 en pleine propriété de la succession, sauf diminution des droits de [J] [M], auteur d’un recel successoral,

– Ordonner le partage des liquidités et la répartition entre les divers héritiers à raison des droits précités et prise en considération du recel successoral commis par [J] [M],

– Voir les parties aviser, par devant notaire(s), du sort de l’immeuble faisant partie de l’actif de lasuccession,

– Renvoyer les parties par devant notaire de manière à ce qu’il soit procédé aux estimations, calculs indispensables ainsi que répartitions et attributions s’imposant,

– Débouter [J] [M] épouse [S] [G], [J] [E] épouse [S] [N] et [J] [O] épouse [K] [L] en toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,

– Condamner [J] [M] épouse [S] [G], [J] [E] épouse [S] [N] et [J] [O] épouse [K] [L] à payer, chacune, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à [B] [H] née [J],

– Condamner [J] [M] épouse [S] [G], [J] [E] épouse [S] [N] et [J] [O] épouse [K] [L] aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin Levy, avocat, qui justifie en avoir effectué l’avance.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’alinéa premier de l’article 843 du code civil :

« Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter aux autres héritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui fait par le défunt, à moins qu’il ne lui aient été fait expressément hors part successorale. »

Mme [H] [B] sollicite la condamnation de sa s’ur [M] [S] à payer au bénéfice de l’indivision successorale la somme de 63’700 euros à titre de rapport correspondant aux sommes estimées avoir été encaissées par celle-ci et prélevées sur la provision du compte de dépôt ouvert au nom de leur mère défunte. Le premier juge a fait droit partiellement en limitant l’obligation de restitution à la somme de 36 560, 00 euros de laquelle doit être déduite le montant représentatif de la quotité disponible.

Ce faisant, le jugement est affecté d’une contradiction de motifs. En effet, il retient que la part revenant à [M] [S] doit prioritairement s’imputer sur la quotité disponible et subsidiairement sur sa part réservataire. Or, cette imputation prioritaire de la libéralité sur la quotité disponible ne peut correspondre qu’à celle qui a été consentie hors part successorale, c’est-à-dire celle qui est dispensée de tout rapport. En effet, il résulte de l’article 919-1 alinéa premier du code civil, cité dans le jugement, que la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire s’impute sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible. S’agissant d’un don manuel préciputaire, l’ordre des priorités s’inverse puisqu’en application de l’article 919- 2 du même code celui-ci s’impute exclusivement sur la quotité disponible, seul l’excédent étant sujet à réduction.

Ainsi, le régime retenu par le premier juge est celui applicable aux donations préciputaires, c’est-à-dire consenties hors part successorale, lesquelles ne peuvent donner lieu à rapport au sens de l’article 843 précité mais seulement à réduction en cas de dépassement, après absorption par la quotité disponible de la gratification, de la quote-part représentative de la réserve héréditaire dévolue à chaque héritier. De surcroît, dès l’instant où elle n’est pas assujettie à rapport, la donation effectuée hors part successorale est insusceptible de recel, le donataire n’ayant pas à déclarer celle-ci à l’ouverture de la succession.

En l’occurrence, c’est à tort que le tribunal a, implicitement mais nécessairement, retenu que les donations alléguées avaient été effectuées hors succession et, en conséquence, devaient prioritairement s’imputer sur la quotité disponible du patrimoine de la défunte. Au regard des pièces produites, aucun élément ne permet de qualifier de dons intervenus hors succession (anciennement dénommés préciputaires et hors part), et à ce titre dispensés de rapport successoral, les retraits en numéraire effectués sur le compte de dépôt à vue de Mme [W] [J] et imputés à sa fille [M]. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer dans le cas où l’existence de dons manuels serait établie, que ceux-ci ont été consentis en avancement de part et sont donc susceptibles de rapport en vue d’abonder l’actif de la masse partageable.

La problématique qui sous-tend le présent litige est avant tout d’ordre probatoire. En effet, elle se situe au confluent de deux dispositifs juridiques distincts : celui qui régit la procuration sur un compte de dépôt à vue, d’une part, et celle inhérente au don manuel, d’autre part.

L’octroi d’une procuration, au bénéfice d’un tiers, sur un compte bancaire s’analyse en un contrat de mandat obligeant celui qui en est titulaire à une reddition des comptes dans les termes de l’article 1993 du code civil. Il appartient donc à celui qui a usé de la faculté qui lui était reconnue de procéder à des mouvements, en débit ou en crédit, sur le compte du mandant de justifier de l’emploi des fonds ainsi prélevés. Toutefois, l’attribution d’une procuration à un mandataire ne dispense pas celui qui conteste l’absence de reddition de comptes d’administrer la preuve que les retraits litigieux ont bien été initiés par le détenteur de celle-ci. Dès lors que l’imputation des retraits litigieux au mandataire est contestée par celui-ci, il incombe à la partie qui sollicite le rapport de démontrer que les prélèvements sont bien imputables au titulaire du mandat et à lui seul. A défaut, ce dernier ne peut être déclaré redevable d’une obligation de rapport ni, à plus forte raison, être recherché en responsabilité (Cass 1° Civ 11 décembre 2024 n° 22- 22. 930).

En l’espèce, Mme [M] [S] a toujours contesté avoir procédé à des retraits sur les comptes bancaires ouverts au nom de sa mère et sur lesquels elle avait procuration.

En cet état, la circonstance que le mandataire soit tenu de rendre compte de sa gestion ne suffit pas à caractériser l’imputabilité des retraits opérés en liquide, seule condition pour l’astreindre à justifier la destination des fonds retirés (cf arrêt précité). Il ressort des pièces du dossier que Mme [W] [Z] veuve [J] avait effectivement accordé une procuration à sa fille [M] mais celle-ci n’était pas la seule utilisatrice des moyens de paiement dont était assortie l’ouverture de ce compte. Il incombait donc à la demanderesse au rapport d’établir que les retraits étaient indubitablement imputables à sa soeur et qu’elle seule en avait également profité, ce qu’elle s’est abstenue de faire. C’est donc à tort que le premier juge, en opérant un raccourci dans les termes du raisonnement, a déduit l’existence d’un don manuel rapportable du simple fait que la co-appelante, Mme [S], n’a poduit aucun justificatif ni explication plausible au sujet de la destination des sommes d’argent retirées du compte, procédant ainsi à une inversion de la charge de la preuve.

Il convient néanmoins de rechercher si, à l’examen des données factuelles de la cause, la preuve présomptive peut, le cas échéant, pallier à l’absence de preuve littérale de ce que des fonds ont été distraits de l’actif à partager par la détentrice de la procuration, préjudiciant ainsi à l’équilibre et l’égalité devant présider aux opérations de comptes, liquidation et partage.

C’est à cette étape de la discussion que doit être caractérisée l’existence ou non d’un don manuel. L’identification de celui-ci suppose la réunion de trois critères : le consentement des parties, de première part, l’intention libérale du donateur, de deuxième part et enfin la tradition de biens mobiliers entre le donataire et le donateur, de troisième part.

Le consentement même à la libéralité de la part de la défunte est sujette, en l’espèce, à caution. En effet il est constant qu’à partir de l’année 2018, celle-ci s’est brouillée avec sa fille [H]. En atteste le courrier que celle-ci a adressé à sa mère lors de la rupture et dont la tonalité injurieuse révèle l’intensité du conflit qui s’est cristallisé entre elles. De la même manière, le notaire régleur, Maître [P] a indiqué avoir reçu du notaire précédemment en charge des opérations liquidatives l’information selon laquelle Mme [W] [J] avait comme unique souci d’évincer sa fille [H] de son droit à la dévolution du patrimoine héréditaire, ce qui expliquait les multiples retraits d’argent qui ont jalonné ses habitudes de vie depuis lors. Ainsi, la volonté de priver l’une des successibles de tout avantage successoral ne saurait équivaloir à une volonté claire et déterminée de gratifier l’une de ses autres héritières.

Pas davantage n’est démontrée au cas présent l’intention libérale qui aurait animé la donatrice. Or celle-ci suppose préalablement établi que la donataire ait matériellement reçu les fonds provenant des prélèvements effectués sur le compte de dépôt. Il convient de relever, à cet égard, que l’intimée a unilatéralement fixé à 400 euros le montant forfaitaire correspondant à la couverture des besoins quotidiens de sa mère défunte en postulant ainsi que toute dépense surnuméraire était incompatible avec son train de vie. L’assertion ne peut être appréhendée qu’avec défiance puisque mère et fille avaient rompu tout contact depuis plusieurs années. Il n’est donc nullement certain que la prodigalité dont a fait preuve la défunte à l’effet de priver l’une de ses filles, dans l’avenir, des biens qu’elle détenait ait eu corrélativement pour conséquence d’avantager les autres co-héritières, et plus particulièrement l’une d’entre elles.

Enfin, il n’est pas davantage prouvé une remise effective à la donataire alléguée des prélèvements en numéraire opérés en compte. Il convient, à cet égard, de relever qu’en écartant l’attestation du Docteur [A] dont les deux témoignages produits sont en contradiction l’un à l’égard de l’autre, plusieurs attestations font état, s’agissant de Mme [W] [J], d’une personne âgée saine d’esprit, consciente de chacun de ses actes, dont la locomotion difficile ne faisait pas obstacle à des sorties au cours desquelles elle était toujours accompagnée de deux de ses filles. Partant, les retraits pouvaient être réalisés par la titulaire en personne ou par un tiers mais sous son contrôle. Il en résulte que la preuve d’une remise effective n’est pas rapportée.

La solution est par ailleurs identique s’il est postulé que les retraits ont été faits à l’insu du titulaire du compte. La discussion revient donc sur le terrain probatoire déjà abordé étant précisé de nouveau que c’est à la partie qui recherche en responsabilité le mandataire de prouver que celui-ci a opéré une distraction frauduleuse de la provision déposée en compte en méconnaissance des intérêts du mandant et par dissimulation. De ce point de vue, il ne peut être présumé de l’existence d’une procuration, et pour ce seul motif, l’imputabilité automatique au mandataire d’un retrait contesté et, par voie de conséquence, une obligation de rapport à succession (cf arrêt précité).

Il suit des motifs qui précèdent que c’est à tort que le premier juge a considéré que Mme [M] [S] était débitrice d’une obligation de rapport à succession. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.

Par voie de conséquence, le recel successoral n’est consommé dans aucun de ces éléments constitutifs puisque celui-ci suppose, en vertu de l’article 778 du code civil, que les copartageants aient vu leurs droits amoindris par l’effet de la dissimulation opérée par l’un d’entre eux, et à l’origine d’une rupture d’équilibre dans le partage. Il sera néanmoins, et surabondamment, relevé que le tribunal a caractérisé le délit civil de recel en tenant pour acquis que, dès l’instant où la défunte était déterminée à préjudicier aux intérêts de l’une de ses filles héritière « ab intestat » l’intention frauduleuse de la co-successible prétendument gratifiée était également établie. Or, l’intention malveillante doit être caractérisée en la personne du cohéritier à qui on l’impute sans que celle-ci puisse dériver du mobile qui animait la personne défunte. Ainsi, au cas présent, à supposer même que Mme [M] [S] ait été tenue d’un rapport successoral, il ne peut être déduit du simple fait qu’elle avait connaissance de l’intention vindicative de sa propre mère, une volonté personnelle de nuire aux intérêts des autres membres de la fratrie. Dès lors, le jugement sera infirmé et Mme [B] déboutée des fins de ses prétentions.

C’est donc en cet état que le dossier de la procédure sera renvoyé devant le notaire désigné pour le partage de la succession.

Le jugement sera également infirmé en ce qu’il a condamné les appelantes au paiement d’une certaine somme au titre des frais irrépétibles exposés par leur adversaire.

Statuant à nouveau, il sera fait droit à la demande exposée sur ce fondement par les parties appelantes. Mme [H] [B] sera donc condamnée à payer à Mme [M] [S], Mme [E] [S] et Mme [O] [K] la somme de 1000 euros chacune au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la première instance, pour chacune d’entre elles, et la même somme pour chacune d’entre elles également dans le cadre de l’instance d’appel.

Elle supportera, au surplus, les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a condamné Mme [M] [S] née [J] à payer la somme de 36’560 euros à titre de rapport à succession diminuée du montant de la quotité disponible à évaluer par le notaire liquidateur et dit en application des règles du recel successoral qu’elle doit être privée de toute part dans le montant de cette somme, ainsi qu’en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais de défense irrépétibles ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant,

DÉBOUTE Mme [H] [B] née [J] de sa demande de rapport à succession dirigée contre Mme [M] [S] née [J] et de sa demande de privation de celle-ci de tous droits sur la somme rapportée en application des règles du recel successoral ;

CONDAMNE Mme [H] [B] née [J] à payer à Mme [M] [S] née [J], à Mme [E] [S] née [J] et à Mme [O] [K] née [J] la somme de 1000 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés en première instance ;

CONDAMNE Mme [H] [B] née [J] à payer à Mme [M] [S] née [J], à Mme [E] [S] née [J] et à Mme [O] [K] née [J] la somme de 1000 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l’instance d’appel ;

LA CONDAMNE aux dépens de première instance et d’appel.

Le greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.