RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/01965 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJHY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 mars 2023

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 21 Mars 2023

Décision attaquée : n° 19/01505 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CRÉTEIL le 09 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [U] [N], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0413

INTIMÉE:

Association [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Philippe AXELROUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0285

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Monsieur Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Marika WOHLSCHIES, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Nous, Fabrice Morillo, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Marika Wohlschies, greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 21 janvier 2026 ayant ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état pour permettre à l’avocat des appelants de faire le point avec ces derniers concernant la poursuite de l’instance d’appel, puis de procéder, le cas échéant, à d’éventuels désistements, et ce pour les appelants et l’intimée, en adressant des conclusions écrites au conseiller de la mise en état en ce sens aux fins de désistement et d’acceptation de désistement ;

Vu la demande du 14 avril 2026 du conseiller de la mise en état aux avocats des parties de lui indiquer, impérativement avant la date de la prochaine audience, ce qu’il en est de la poursuite de l’instance d’appel ainsi que d’un éventuel désistement, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;

Vu l’absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;

Il y a lieu de prononcer d’office la radiation de l’affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.

PAR CES MOTIFS

– Ordonnons la radiation de l’affaire ;

– Rappelons que le rétablissement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

– Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l’adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Paris, le 29 septembre 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties