COUR D’APPEL DE PARIS

N° RG 25/18133 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGXR

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2025

Date de saisine : 05 Novembre 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2024J01274 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 09 Octobre 2025

Appelante :

S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER LE SPENDID – Représenté par son syndic, en exercice, la SARL CGS, dont le siège social est [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son gérant, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Intimés :

Maître [P] [S] [D], MANDATAIRE JUDICIAIRE ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DG HOLIDAYS, représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20260062

S.E.L.A.R.L. ASTEREN PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [E] [A] , MANDATAIRE JUDICIAIRE Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DG HOLIDAYS, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20260062

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Constance LACHEZE, conseiller de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bobigny, désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la société DG Holidays et chargé de la vérification des créances de cette dernière, a constaté qu’une instance était en cours devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand concernant la créance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2].

Cette décision a fait l’objet d’une notification par voie de lettre recommandée avec accusé de réception le 15 octobre 2025.

Par déclaration du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a relevé appel de cette ordonnance.

Le conseiller de la mise en état a été désigné le 12 novembre 2025.

Le 23 janvier 2026, en l’absence de constitution d’avocat par l’intimé, le greffier a invité l’appelant à procéder à la signification de la déclaration d’appel dans le mois de son avis, conformément à l’article 902 du code de procédure civile.

Le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a procédé à la signification de la déclaration d’appel aux deux liquidateurs judiciaires désignés à la procédure, à savoir Me [T] ès qualités, et la SELARL Asteren en la personne de Me [A] ès qualités.

Le 23 février 2026, aucune conclusion n’ayant été remise au greffe, le conseiller de la mise en état a invité l’appelant à faire ses observations sur la caducité encourue en application de l’article 908 du code de procédure civile. L’article 911-1 du même code était également mentionné dans l’avis.

Le 24 février 2026, Me [F] [K] s’est constituée pour les intimés et le même jour, le conseil de l’appelant a transmis ses observations en réponse à l’avis de caducité du 23 février 2026.

Les parties ont alors été convoquées à l’audience d’incidents de mise en état du 7 juillet 2026 à laquelle les parties ont été dûment entendues ou appelées.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a remis au greffe et notifié ses premières conclusions au fond le 13 mai 2026.

Par dernières conclusions d’incident (n°1), remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] demande au conseiller de la mise en état de :

– constater l’application ou faire application des dispositions des articles 906 et suivant du code de procédure civile,

– arrêter un calendrier de procédure en vertu des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile,

A défaut, vu la force majeure,

– proroger le délai imparti pour conclure au soutien de l’appel ;

– écarter la caducité de son appel.

Les liquidateurs judiciaires ès qualités n’ont pas fait d’observations sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] fait tout d’abord valoir que cette procédure d’appel d’une ordonnance du juge-commissaire, relative à une procédure d’admission de créance, relève de la procédure à bref délai régie par les articles 906 et suivants du code de procédure civile, pour en déduire que le délai pour conclure ne pouvait courir qu’à compter de l’avis de fixation à bref délai.

Cependant, il résulte des dispositions de l’article R. 661-6 du code de commerce que le recours à la procédure à bref délai ne présente pas un caractère systématique, le président de chambre disposant de la faculté de décider que l’affaire sera instruite selon les règles applicables à la procédure avec mise en état.

En l’espèce, à la suite de la déclaration d’appel du 29 octobre 2025 enregistrée au greffe le 5 novembre 2025, le président de chambre a orienté l’affaire sur un circuit de mise en état, les parties ayant été avisée le 12 novembre 2025 de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Dès lors s’appliquait l’article 908 du code de procédure civile qui dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

L’appelant concède ne pas avoir respecté le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, soit à compter du 29 octobre 2025, pour remettre aux greffe ses conclusions, qui l’ont été le 13 mai 2026, soit postérieurement à l’expiration dudit délai.

Il se prévaut cependant d’une erreur qui aurait figuré sur la lettre de notification de l’ordonnance attaquée, erreur consistant à avoir mentionné le délai d’appel de 10 jours et revêtant selon lui un caractère de force majeure.

Toutefois, cette mention n’est pas erronée et elle constitue une condition de régularité de l’acte de notification. Le délai d’appel ne conditionnant pas nécessairement la procédure suivie devant la cour d’appel ni le choix du circuit de mise en état, cette mention n’est pas susceptible de constituer un cas de force majeure. Le moyen n’est donc pas fondé.

Dans ces conditions, alors que l’appelant n’a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel et alors qu’il n’est pas avéré qu’un cas de force majeure l’a empêché de le faire, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] sera condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 29 octobre 2025 ;

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] aux dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 29 Septembre 2026

L’adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,