Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/02227 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX46

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 21/03904

APPELANT

Monsieur [J] [W] né le 8 décembre 2003 à [Localité 1] (Algérie),

chez Mme [Z] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0850

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2024/031562 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté à l’audience Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 avril 2026, en audience publique, l’avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, débouté M. [J] [W] de l’ensemble de ses demandes, jugé que M. [J] [W], se disant né le 8 décembre 2003 à Oran (Algérie), n’est pas de nationalité française, dit n’y avoir lieu à enregistrement de la déclaration de nationalité  française souscrite le 23 septembre 2020 par M. [J] [W], se disant né le 8 décembre 2003 à Oran (Algérie), devant le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal de Boulogne-Billancourt, sous le numéro de dossier DnhM 109/2020, ordonné la mention prévu par l’article 28 du code civil, condamné M. [J] [W] aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d’aide juridictionnelle ;

Vu la déclaration d’appel de M. [J] [W] en date du 21 janvier 2025, enregistrée le 6 février 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026 par M. [J] [W] qui demande à la cour d’infirmer le jugement dont appel, de dire que la cour d’appel est compétente pour connaître du refus d’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, de dire que l’appelant est de nationalité française eu égard aux dispositions de l’article 21-12 et suivants du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par l’appelant ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’autorité administrative compétente de procéder à cet enregistrement dans un délai déterminé, de condamner l’intimé aux dépens et à une somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2026 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les conditions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamner M. [J] [W], se disant né le 8 décembre 2003 à [Localité 1] (Algérie) aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 2 juin 2025.

Le 23 septembre 2020, M. [J] [W], se disant né le 8 décembre 2003 à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, a souscrit une déclaration de nationalité française sous le numéro DnhM 109/2020, sur le fondement de l’article 21-12 alinéa 3, 1 du code civil devant le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt.

Une décision de refus d’enregistrement lui a été opposée refusée le 27 novembre 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que l’acte de naissance de l’intéressé ne pouvait se voir reconnaître aucune force probante.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [J] [W] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Il lui appartient de rapporter la preuve, d’une part, qu’il a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française avant sa majorité, qu’il a été recueilli depuis au moins trois années sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou qu’il a été élevé et recueilli en France dans des conditions lui ayant permis de recevoir pendant au moins cinq ans une formation française et d’autre part, d’un état civil fiable et certain au moyen d’actes d’état civil probant au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Pour débouter M. [J] [W] de sa demande, le tribunal judiciaire retient que le demandeur produit en simple photocopie la copie certifiée conforme à l’original, délivrée le 24 juin 2014 par le greffier du tribunal d’Oran, de l’acte de kafala rendu par le tribunal d’Oran, dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, alors même qu’il est rappelé dès le premier bulletin de procédure que le demandeur doit s’assurer qu’il détient bien une copie intégrale en original des actes qui devront figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de tous les actes du dossier de plaidoirie, qui doivent être produits en original, de sorte qu’il n’est pas rapporté la preuve que l’enfant [J] [W] a été recueilli par Mme [X] [Z] sur décision de justice authentique.

Devant la cour le ministère public soutient que M. [W] ne justifie pas d’un état civil fiable et certain.

Pour en justifier, l’appelant produit :

– une copie, délivrée le 16 février 2021 par [C] [T], officier d’état civil, en langue étrangère sur formulaire EC7, accompagnée d’une traduction en langue française réalisée par un expert près la cour d’appel de Versailles, de l’acte de naissance n°13899 aux termes duquel [J] [W] est né le 8 décembre 2003 à 10 h du matin à Oran, de [B], né le 26 août 1971 à Oran, âgé de 32 ans, employé et de [M] [Q], née le 20 juillet 1965 à Oran, âgée de 38 ans et sans profession, tous deux domiciliés à Oran, l’acte ayant été dressé le 11 décembre 2003 à 10h du matin par [S] [V], officier d’état civil sur déclaration du père de l’enfant (pièce n° 3 de l’appelant),

– une copie, délivrée le 21 février 2023 par [L] [G] [N], en langue étrangère sur formulaire EC7, accompagnée d’une traduction en langue française réalisée par un expert près la cour d’appel de Versailles, de l’acte de naissance n°13899 aux termes duquel [J] [W] est né le 8 décembre 2003 à 10h du matin à Oran, de [B], né le 26 août 1971 à Oran, employé à Sonatrach de [M] [Q], née le 20 juillet 1965 à Oran et sans profession, tous deux domiciliés [Adresse 3], Oran, l’acte ayant été dressé le 17 octobre 2002 à 8h50 du matin par [S] [V], officier d’état civil sur déclaration du père de l’enfant (pièce n° 7 de l’appelant),

Comme le relève à juste titre le ministère public, ces deux copies du même acte, délivrées à des dates différentes ne comportent pas les mêmes mentions. La copie délivrée le 21 février 2023 précise le lieu où le père est employé et l’adresse précise des deux parents qui ne figurent pas sur la copie délivrée le 16 février 2021, laquelle est la seule à préciser les âges des parents.

Le ministère public communique une troisième copie de l’acte de naissance n°13899 versée par M. [J] [W] à l’appui de sa déclaration litigieuse, délivrée le 9 juillet 2020 sur formulaire EC7, rédigée directement en français aux termes de laquelle [W] [J] serait né le 8 décembre 2003 à 10h à [Localité 1], de [B] et de [M] [Q], domiciliés à [Localité 1]. Cette copie ne mentionne ni la date ni l’heure auxquelles l’acte a été dressé, ni l’identité et la qualité de la personne qui a dressé l’acte, ni l’identité du déclarant, ni les âges, dates de naissance et profession des parents dont le domicile est indiqué simplement à [Localité 1] (pièce n°1 du ministère public).

Alors que l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d’une année précise et détenu par un seul centre d’état civil, de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu, la cour relève, avec le ministère public, que M. [J] [W] a produit au cours de la procédure 3 copies de son acte de naissance ne comportant pas les mêmes mentions. Ainsi, il n’est pas contesté que la première copie délivrée le 9 juillet 2020 remise lors de sa déclaration de nationalité française ne comportait pas le nom de l’officier de l’état civil ayant dressé l’acte, ni le jour et l’heure de dressage de l’acte, ni l’identité du déclarant, pas plus que l’âge et la profession des parents (pièce 1 du ministère public). La deuxième, délivrée le 16 février 2021, mentionne l’âge, la date de naissance et la profession des parents, le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte ainsi que le jour et l’heure auquel il a été dressé et l’identité du déclarant (pièce n°3). La troisième, délivrée le 21 février 2023 comporte la profession et date de naissance des parents mais pas leur âge, et ajoute leur adresse précise à [Localité 1] (pièce 7 de l’appelant), sans que l’appelant ne puisse expliquer ces ajouts successifs de mentions omises au fil des actes, en se contentant d’alléguer des erreurs fréquentes dans les copies d’actes valables uniquement pour l’étranger.

Il est rappelé que l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences relevées entre les différentes copies produites qui sont toutes des copies intégrales et non de simples extraits, portant notamment sur les mentions substantielles que sont le nom de l’officier d’état civil ayant dressé l’acte, sa date et son heure, remettent ainsi en cause le caractère probant desdites copies d’acte sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

En conséquence, M. [J] [W] ne justifiant pas d’un état civil certain ne peut revendiquer la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du code civil.

Ne revendiquant la nationalité française à aucun autre titre, il convient de constater son extranéité, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 8 novembre 2024 et d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

M. [J] [W] qui succombe en sa demande est condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 8 novembre 2024,

Y ajoutant,

Ordonne l’inscription de la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Condamne M. [J] [W] au paiement des dépens,

Déboute M. [J] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE