RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/02329 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GJPC

Commune COMMUNE D'[Localité 1]

C/

S.A.S. B4 LOISIRS, S.A. BANQUE CIC EST

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00231

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 28 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

COMMUNE D'[Localité 1] prise en la personne de son maire en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

INTIMÉES :

S.A.S. B4 LOISIRS Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A. BANQUE CIC EST Représentée par son représentant légal,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2026 tenue par Mme Sandrine MARTIN, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 28 Septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

M. MICHEL, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 26 novembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Metz a:

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la commune d'[Localité 1]

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné la commune d'[Localité 1] aux frais et dépens

– rappelé que l’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Metz le 23 décembre 2024, la commune d’Amnéville a interjeté appel aux fins d’annulation, subsidiairement infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle:

– a dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

l’a condamnée aux frais et dépens.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 11 août 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la commune d’Amnéville demande à la cour d’appel de:

– infirmer l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes

Statuant à nouveau,

– donner acte au comptable de la commune de son intervention

– constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 9 août 2016 consenti par elle à la SARL PYM Loisirs, aux droits de laquelle vient la société B4 Loisirs,

– constater en conséquence la résiliation du bail

Subsidiairement,

– prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers

– ordonner l’expulsion de la SAS B4 Loisirs, et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe, dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard

– condamner la SAS B4 Loisirs au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à 41.070,72 euros

– rejeter la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire

– condamner la SAS B4 Loisirs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer, jusqu’à son départ définitif

– condamner la SAS B4 Loisirs aux entiers dépens de première instance et d’appel outre le paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 12 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS B4 Loisirs demande à la cour de:

– rejeter l’appel de la commune d'[Localité 1]

À titre principal,

– prononcer la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire, notifié par la commune d'[Localité 1] à la SAS B4 Loisirs,

– déclarer la commune d'[Localité 1] irrecevable en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens, conclusions et prétentions, et subsidiairement l’en débouter,

– déclarer les conclusions et les demandes présentées au nom du comptable de la commune d'[Localité 1] irrecevables

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référer sur les demandes de la commune d'[Localité 1],

Y ajoutant,

– dire n’y avoir lieu à référer sur les demandes du comptable de la commune d'[Localité 1],

Très subsidiairement,

– autoriser la SAS B4 Loisirs à s’acquitter des loyers impayés en 24 mensualités égales à compter du prononcé de l’arrêt et ce, en sus du loyer courant,

– juger que si les délais de paiement étaient respectés jusqu’à leur terme, que la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir jouée

En tout état de cause,

– déclarer la commune d'[Localité 1] et subsidiairement le «comptable de la commune d'[Localité 1]» irrecevables et subsidiairement mal fondés en l’ensemble de leurs demandes et les rejeter

– condamner la commune d'[Localité 1] et subsidiairement le «comptable de la commune d'[Localité 1] » aux entiers frais et dépens d’appel

– condamner la commune d'[Localité 1] et subsidiairement le «comptable de la commune d'[Localité 1]» à payer à la SAS B4 Loisirs une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions récapitulatives du 26 février 2025, la SA Banque CIC Est demande à la cour d’appel de:

– lui donner acte qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour sur les mérites de l’appel formé par la commune d'[Localité 1]

– condamner la partie succombante aux dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des articles L111-9 à L111-11 du code de l’organisation judiciaire, et du principe d’impartialité du juge, que ne peut faire partie d’une formation de jugement du second degré, les conjoints, parents, alliés, personnes liées par un pacte civil de solidarité au juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ressort.

En l’espèce, afin de tenir compte de ces exigences, l’affaire doit être examinée avec une autre composition de la cour.

Par ailleurs, l’article 444 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu’en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats, qui seront donc rouverts, l’ordonnance de clôture étant rabattue.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats, tout droit et moyen des parties réservés;

Rabat l’ordonnance de clôture;

Renvoie l’affaire à la conférence du président de chambre du 20 octobre 2026 à 9h45, afin que l’affaire soit clôturée et de nouveau fixée à une audience de la cour dans une autre composition;

Réserve les dépens.

La greffière La conseillère faisant fonction de Président de chambre