MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02048 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNB2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DEMANDEURS :
LE :

Copie simple à :
– Me GLAENTZLIN
– Me VIEL
– Me MICHOT
– Me FROIDEFOND
– Me CLERC

Copie exécutoire à :
– Me GLAENTZLIN
– Me VIEL
– Me MICHOT
– Me FROIDEFOND
– Me CLERC

Madame [K] [C]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [O] [C]
demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Me Benoit GLAENTZLIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A. MAAF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Samuel VIEL, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l’audience de plaidoirie par Me Carole PHERIVONG, avocat au barreau de POITIERS

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA VENANT AUX DROITS DES SO USCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
prise en son établissement français, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Yann MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,

E.U.R.L. ANDRADE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non constituée

Maître [Y] [J] de la SELARL [Y] [J] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES es-qualités de :
– Mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86
– Liquidateur de la SARL [U] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non constitué

Société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED
prise en son étalissement en France sis [Adresse 6]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant substituée à l’audience par Me Marion ROY, avocat au barreau de NANTES

SAS QUINTARD
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

Monsieur [O] [P]
demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
ASSESSEURS : Carole BARRAL, Vice-président
Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience collégiale du 01 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [C] et Mme [K] [C] (les époux [C]) ont confié la réalisation de la construction de leur maison d’habitation à [Localité 4] aux professionnels suivants :
– SARL [U] [T], assurée auprès des MMA : travaux de gros-oeuvre, maçonnerie, enduits de soubassement, pose des coffres de volets roulants ;
– société QUINTARD : VRD et installation d’une cuve de récupération des eaux pluviales ;
– EURL ANDRADE : enduits extérieurs de la maison ;
– M. [O] [P], assuré auprès des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES : carrelage sur les terrasses extérieures, dont réalisation de toutes sujétions d’étanchéité ;
– SARL CREA-TECH 86, assurée auprès de QBE INSURANCE jusqu’en 2013 puis MAAF ASSURANCES à compter de 2014 : électricité ;
étant précisé que les époux [C] s’étaient par ailleurs réservé une partie des travaux de second oeuvre et d’embellissement.

La déclaration d’ouverture de chantier est datée du 13 mai 2013. Les travaux ont été achevés courant 2014. Les époux [C] ont ensuite emménagé dans leur nouvelle maison.

Les époux [C] ont rapidement relevé plusieurs types de désordres : problèmes électriques, problème altimétrique, problème de ventilation, problème d’humidité, problème des menuiseries extérieures, problème affectant la baie du salon, problème d’implantation de la maison, problème de fissuration des enduits, problème de la cuve de récupération des eaux pluviales.

Sur désignation suivant ordonnance de référé du 31 juillet 2019, M. [Z] [N], expert judiciaire, a été désigné dans un premier temps. En parallèle, les époux [C] ont fait établir sur les désordres d’électricité un rapport technique amiable par BE INFINITY. Dans un second temps, M. [Z] [N] a été remplacé par Mme [E] [G], experte judiciaire, et qui a déposé son rapport le 13 avril 2023.

Par plusieurs assignations des 16, 17, 23 et 29 juillet 2024, M. [O] [C] et Mme [K] [C] ont ensemble engagé une action en justice contre :
– Me [Y] [J] (MJO) ès qualité d’une part de mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86 (liquidée), d’autre part de liquidateur judiciaire de la SARL [U] [T] ;
– QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86 ;
– MAAF ASSURANCES SA ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86 ;
– EURL ANDRADE ;
– SAS QUINTARD ;
– M. [O] [P] ;
– SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ès qualité d’assureur de M. [O] [P] ;
devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en vue d’obtenir leur condamnation à les indemniser des conséquences des différents désordres affectant la construction de leur maison.

Suivant ordonnance du 17 avril 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action des époux [C] contre la SAS QUINTARD, à la suite d’un accord transactionnel.

En demande, M. [O] [C] et Mme [K] [C] , suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 avril 2026, demandent au tribunal de notamment :
Sur les désordres affectant le lot maçonnerie, gros-œuvre et pose des coffres de volets roulants :
Sur l’affaissement du coffre du volet roulant de la baie du salon :
– FIXER au passif de la société [U] [T] la somme de 8.192,80 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
Sur l’erreur d’implantation de la maison :
– FIXER au passif de la société [U] [T] la somme de 990 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024
Sur le gros écart entre le niveau brut de la dalle du plancher de l’étage et les appuis de portes fenêtres :
– FIXER au passif de la société [U] [T] la somme de 853,28 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
Sur les désordres affectant le lot enduits extérieurs de façade :
– CONDAMNER l’EURL ANDRADE à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 12.433,65 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
Sur les désordres électriques et de ventilation
– CONDAMNER Maître [Y] [J] ès qualités de mandataire ad’hoc de la SARL CREA-TECH à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 7 944,20 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
– CONDAMNER la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 7 944,20 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
À défaut,
– CONDAMNER la société MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 7 944,20 euros au titre de sa garantie de responsabilité civile ;
Sur les désordres affectant le lot carrelage extérieur
– CONDAMNER in solidum M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 28 514,01euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 ;
Sur les préjudices immatériels
– CONDAMNER in solidum la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– CONDAMNER in solidum la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral ;
– JUGER que les condamnations prononcées contre la société [U] [T] seront fixées au passif de la procédure collective ;
Sur les frais et les dépens :
– CONDAMNER in solidum la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, la SARL CREA-TECH (Maître [Y] [J] es qualités), la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 300 euros au titre du PV de constat;
– CONDAMNER in solidum la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, CREA TECH (Maître [Y] [J] es qualités), la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] aux entiers dépens ;
– CONDAMNER in solidum la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, CREA TECH (Maître [Y] [J] es qualités), la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à verser à Mme [K] [C] et M. [O] [C] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– JUGER que les condamnations prononcées contre la société [U] [T] RCS de POITIERS n° 419 563 721 seront fixées au passif de la procédure collective ;
– CONFIRMER l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de leurs demandes, les époux [C] font état des différents désordres relevés dans la maison qu’ils ont fait construire, désordres qui engagent la responsabilité des intervenants concernés, soit sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires (société [U] [T] et EURL ANDRADE), soit au titre de la garantie décennale (SARL CREA-TECH 86 et M. [O] [P]).

S’agissant en particulier des désordres affectant les travaux d’électricité qui avaient été confiés à la SARL CREA-TECH 86, les époux [C] soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire les caractérise suffisamment en complément de ce qui avait déjà été relevé par le sapiteur BE-INFINITY dont les conclusions ont été valablement soumises au débat contradictoire. En ce qui concerne les désordres affectant les travaux d’étanchéité de M. [O] [P], les époux [C] considèrent également que ne peuvent être retenus les moyens adverses relatif au défaut de preuve suffisante, notamment en ce que Mme [E] [G], seconde experte judiciaire, a elle-même constaté à nouveau ce qui avait déjà été aperçu par l’expert amiable M. [M] quant à la pose de la natte d’étanchéité sans respecter les prescriptions du fabricant.

A l’égard de l’assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY recherché en tant qu’assureur de M. [O] [P], les époux [C] objectent notamment que les conditions générales et particulières d’assurance invoquées par l’assureur ne sont pas signées par l’assuré, de sorte qu’elles ne peuvent fonder aucune exclusion de garantie.

Sur leurs demandes indemnitaires au titre des préjudices immatériels, les époux [C] relèvent que la condamnation in solidum de tous les défendeurs est justifiée en ce que ces préjudices résultent de l’ensemble des fautes précitées, ayant toutes concouru à la réalisation des entiers dommages.

En défense, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86 à la date des travaux, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, demande au tribunal de notamment :
À titre principal,
– DÉBOUTER M. et Mme [C] de l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société QBE EUROPE ;
– DÉBOUTER M. [P] de l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société QBE EUROPE ;
– DÉBOUTER les LLOYD’S, es-qualités d’assureur de M. [P], de l’intégralité des demandes formées à l’encontre de la société QBE EUROPE ;
À titre subsidiaire,
– DÉBOUTER M. et Mme [C] de leurs demandes relatives à :
– l’absence d’alimentation électrique pour le raccordement du portail extérieur
– la problématique de surtension des luminaires
– RÉDUIRE à de plus justes proportions les sommes allouées au titre des travaux de mise en conformité du tableau électrique ;
– DÉBOUTER M. et Mme [C] de leur demande de prise en charge des frais afférents au rapport BE INFINITY ;
– LIMITER la mobilisation des garanties souscrites auprès de la société QBE EUROPE aux seuls travaux de reprise du tableau électrique ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER M. et Mme [C], et toute autre partie succombante, au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de sa position, QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED expose que les désordres invoqués par les demandeurs ne résultent que d’une note d’un sachant dont les conclusions ont été reprises mandaté par le premier expert judiciaire mais non retenu par le second. QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED soutient ainsi que l’expert a méconnu les principes de l’expertise judiciaire en tenant pour acquis des faits qu’il n’avait pas constatés lui-même, mais qu’il avait puisés dans le travail de l’expert précédent M. [N] ainsi que notamment dans la note d’un sapiteur mandaté par ce précédent expert, sans refaire l’ensemble des constatations déjà effectuées par cet expert précédent. QBE demande subsidiairement que seule une partie des réclamations soit admise, et pour des montants revus à la baisse.

En défense, MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86 à la date de la réclamation, suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2026, demande au tribunal de notamment :
A TITRE PRINCIPAL :
– Débouter M. et Mme [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions au titre des préjudices immatériels dirigées à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES, et à défaut, les ramener à de plus justes proportions ;
– Débouter M. [P] de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES ;
– Débouter la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY de sa demande de garantie formulée à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES ;
– Condamner in solidum M. et Mme [C] et tout succombant à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés en référé ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
– Juger que les garanties souscrites auprès de la société MAAF ASSURANCES ne sont pas mobilisables au titre de la responsabilité civile ;
– Débouter M. et Mme [C] de toutes demandes de condamnation in solidum dirigée à l’encontre de la société MAAF ASSURANCES ;
En toutes hypothèses,
– Condamner in solidum M. [P] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil, à relever indemne et garantir la société MAAF ASSURANCES de toutes condamnations, frais et accessoires prononcés à son encontre ;
– Condamner in solidum M. [P] et tout succombant à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire et les dépens exposés en référé;
– Écarter l’application de l’exécution provisoire.

Au soutien de ses contestations, MAAF ASSURANCES objecte la déloyauté procédurale d’une demande nouvelle d’un montant doublé au titre du préjudice de jouissance sur la base d’un constat par commissaire de justice à six jours de la clôture annoncée après calendrier de procédure. Sur le fond, MAAF ASSURANCES s’en tient à l’absence de préjudice de jouissance selon l’expert judiciaire, avec de l’humidité dans les seules parties que les maîtres de l’ouvrage s’étaient réservées. MAAF ASSURANCES expose encore qu’il ne peut y avoir de condamnations in solidum entre des constructeurs ayant réalisé des travaux indépendants les uns des autres. MAAF ASSURANCES soutient enfin que la police d’assurance RC ne couvre pas les désordres liés aux travaux litigieux, en se référant aux conditions générales et particulières qu’elle produit elle-même.

En défense, M. [O] [P], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, demande au tribunal de notamment :
– DEBOUTER M. et Mme [C], les sociétés MAAF ASSURANCES et QBE EUROPE de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de M. [P] ;
Subsidiairement,
– RÉDUIRE à de plus justes proportions les sommes qui seraient allouées à M. et Mme [C] ;
– CONDAMNER in solidum les sociétés LIC venant aux droits de LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant elle-même aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, MAAF ASSURANCES et QBE EUROPE à garantir et relever indemne M. [P] de toutes condamnations en principal ou en garantie qui seraient prononcées à son encontre ;
En toute hypothèse,

– CONDAMNER M. et Mme [C] ou toute partie succombante à verser à M. [P] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire,
– CONDAMNER M. et Mme [C] ou toute partie succombante aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa position, M. [O] [P] conteste le sens des conclusions de l’experte judiciaire en ce que celle-ci a retenu un non-respect des prescriptions du fabricant pour la natte d’étanchéité DITRA DE SCHÜLTER, en ce M. [O] [P] n’aurait pas réalisé les remontées en plinthes pour en assurer l’étanchéité. Le défendeur souligne en effet que le contrat ne prévoyait pas de plinthes carrelées posées sur les murs, de sorte que l’ouvrage est différent, et qu’ainsi ces prescriptions du constructeur ne trouvent plus à s’appliquer. M. [O] [P] s’oppose par ailleurs aux DTU invoqués par les époux [C] en ce que les règles techniques citées ne s’appliqueraient pas à la pose du carrelage mais à des corps de métiers différents, ou à des sphères d’intervention qui n’avaient pas été confiées à M. [O] [P]. Concernant l’humidité, M. [O] [P] insiste sur le fait que cette humidité procéderait notamment de défauts affectant les menuiseries, alors que les époux [C] s’étaient réservé la pose des menuiseries.

M. [O] [P] conteste en outre la matérialité des préjudices moral et de jouissance invoqués, comme insuffisamment prouvés, et subsidiairement il invoque la garantie de son assureur LLOYD’S INSURANCE COMPANY mais également des assureurs QBE EUROPE et MAAF ASSURANCES, en ce que l’experte judiciaire avait également retenu la responsabilité de la SARL CREA TECH 86.

En défense, LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, ès qualité d’assureur de M. [O] [P], suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 07 mai 2026, demande au tribunal de notamment :
– DEBOUTER les consorts [C] et toute partie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, aux droits desquels vient la Compagnie LIC ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– DEBOUTER les consorts [C] de toute demande de condamnation au titre d’un prétendu préjudice de jouissance à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, aux droits desquels vient la Compagnie LIC ;
– CONDAMNER la MAAF et QBE à relever en garantie la Compagnie LIC de toute somme qui pourrait être prononcée contre la Compagnie LIC ;
– DEDUIRE des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, aux droits desquels vient la Compagnie LIC, la franchise de 500 euros revalorisée selon l’indice BT01 stipulée au sein de la Police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE ;
– JUGER que toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre de la Compagnie LIC ne pourra intervenir que dans la limite des plafonds stipulée dans la Police DECEM SECOND & GROS ŒUVRE ;
En tout état de cause
– DEBOUTER les consorts [C] ainsi que toute autre partie de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
– CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie LIC la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et subsidiairement,
– DESIGNER un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises à la charge de la Compagnie LIC.

Au soutien de ses positions, LLOYD’S INSURANCE COMPANY expose que sa garantie est exclue :
– d’une part s’agissant de la garantie décennale en ce que le carrelage collé posé par M. [O] [P] ne peut entrer dans le champ de cette garantie ;
-d’autre part s’agissant de la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après réception, en ce qu’est seule couverte la responsabilité civile de l’assuré pour des dommages causés à l’occasion de travaux réalisés mais qui ne concernent pas l’ouvrage réalisé, et que ne peuvent ainsi être pris en charge des Dommages Construction au sens du contrat.

Par ailleurs LLOYD’S INSURANCE COMPANY oppose encore le nécessaire rejet des demandes indemnitaires des époux [C] au titre des préjudices immatériels, en ce que les demandeurs admettent que leurs demandes sont évaluées forfaitairement.

Subsidiairement, en cas de condamnation à son encontre, LLOYD’S INSURANCE COMPANY objecte que la condamnation ne saurait être prononcée in solidum avec les autres défendeurs au procès, à défaut de preuve suffisante que les seules fautes éventuelles de l’assuré de LLOYD’S INSURANCE COMPANY auraient suffi à réaliser l’entier préjudice.

Au titre de son opposition à l’exécution provisoire, LLOYD’S INSURANCE COMPANY fait état des difficultés de recouvrement à prévoir contre les époux [C] en cas d’infirmation à hauteur d’appel du jugement qui aurait fait droit à tout ou partie de leurs demandes contre LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

En défense, la SAS QUINTARD (liquidée), représentée par avocat, n’a pas signifié de conclusions avant la clôture, étant rappelé qu’un désistement parfait de la part des époux [C] a été constaté à son bénéfice en cours d’instance.

En défense, n’ont pas constitué avocat :
– Me [Y] [J] (MJO) ès qualité d’une part de mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86 (liquidée, procédure clôturée), d’autre part de liquidateur judiciaire de la SARL [U] [T] (en liquidation judiciaire) ;
– EURL ANDRADE.

L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 1er juin 2025 et la clôture a été prononcée par ordonnance au jour de l’audience.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 05 octobre 2026.

Par note en délibéré du 23 septembre 2026, sur demande du tribunal du même jour, les époux [C] ont transmis à la juridiction, pour justifier de la recevabilité de leurs demandes contre la SARL [U] [T] en liquidation judiciaire :
– l’ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers du 04 décembre 2023 les relevant de la forclusion pour déclarer leur créance au passif de la procédure collective de la SARL [U] [T] ;

– leur déclaration de créance entre les mains de la SELARL MJO prise en la personne de Me [Y] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [U] [T] pour 30.336,08 euros.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes indemnitaires des époux [C] au titre de leurs préjudices matériels.

Sur les trois demandes en inscription de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T].

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Sur la créance de 8.192,80 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 pour l’affaissement du coffre du volet roulant de la baie du salon :

Il n’est pas contesté que la SARL [U] [T] était en charge du lot des maçonneries, et qu’elle a également posé le coffre des volets roulants de la baie vitrée du salon.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’un cintrage est observable, avec un affaissement de l’ordre d’un centimètre depuis le sol selon que la mesure est prise au milieu de la baie vitrée (2.10m) ou sur les montants des côtés (2.11m de chaque côté) (rapport, page 33).

Dès lors que ce désordre n’était pas visible à réception et n’a pas été réservé, et que par ailleurs il n’est pas allégué comme pouvant compromettre la solidité du bâtiment ou sa destination, alors il s’agit d’un désordre intermédiaire, qui engage ici la responsabilité contractuelle de la SARL [U] [T].

Toutefois, sur les travaux de reprise, les époux [C] ont justifié devant l’expert avoir fait réaliser une réparation par une entreprise GODU pour redresser le cintrage pour 492,80 euros TTC, avec pose d’un dormant en aluminium et travaux de placoplâtre. Si les époux [C] allèguent que la réparation n’a pas suffi à mettre fin au cintrage, néanmoins ils ne le prouvent pas, ni devant l’expert judiciaire lequel ne prend pas position sur la durabilité de la réparation (rapport, page 43), ni dans la présente instance.

En conséquence, il convient de fixer la créance au coût des travaux réparatoires dont il n’est pas prouvé qu’ils seraient à ce jour insuffisants, soit 492,80 euros.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

Sur la créance de 990 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 pour l’erreur d’implantation de la maison :

L’expert judiciaire a relevé que la maison n’était pas implantée conformément à ce qui avait été autorisé par le permis de construire, en ce que la limite fixée à 1,90m depuis l’angle Ouest de la cuisine jusqu’à la propriété voisine est mesurée en réalité à 1,75m, et en ce que l’écart entre l’angle Sud du garage et la clôture de propriété est mesuré à 2,39m contre 2,57m autorisés (rapport, page 34).

Ce désordre lié à l’implantation même de la maison engage la responsabilité de la SARL [U] [T] en ce qu’elle avait la charge du lot de gros-oeuvre et maçonneries. A défaut d’avoir un caractère décennal, le désordre est à qualifier d’intermédiaire.

Au titre de la réparation du préjudice, l’expert judiciaire a validé un devis d’architecte de 900 euros pour la modification du permis de construire. Il convient d’y ajouter 10% de majoration pour frais de maîtrise d’oeuvre. En conséquence, il convient de faire droit en intégralité à la demande pour 990 euros.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

Sur la créance de 853,28 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 pour le gros écart entre le niveau brut de la dalle du plancher de l’étage et les appuis de portes fenêtres :

L’expert judiciaire a relevé un problème altimétrique, retenue seulement à l’étage, en ce qu’il existe un écart important entre d’une part le niveau brut de la dalle de plancher à l’étage et les appuis de portes fenêtres, ce qui a nécessité l’ajout de panneaux d’isolant rigide de sol TMS pour combler cet écart (rapport, page 22).

Il convient de retenir que ce désordre, objectivé par l’expert, mais qui ne se qualifie pas comme décennal, est un désordre intermédiaire qui engage la responsabilité contractuelle de la SARL [U] [T].

Sur le coût de réfection, l’expert valide, pour le plancher d’étage exclusivement, un montant de 853,28 euros TTC pour 84 m2 de plaques TMS, sans majoration pour maîtrise d’oeuvre en ce qu’il s’agit seulement de matériaux supplémentaires.

Il convient de retenir cette créance de 853,28 euros.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande contre l’EURL ANDRADE pour 12.433,65 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 au titre des désordres affectant le lot enduits extérieurs de façade :

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé les désordres suivants affectant les enduits de façade, réalisés par l’EURL ANDRADE :
– des fissurations en plusieurs endroits et de manière particulièrement visible au droit du chaînage au premier étage ainsi qu’à l’angle de la terrasse au-dessus de l’entrée à gauche ;
– un rajout aboutissant à une surépaisseur d’enduit, à l’angle Sud du garage au rez-de-chaussée ;
– une différence de teinte dans l’enduit, visible au 1er étage en façade Sud-Est (rapport d’expertise, pages 35 à 38).

Il est possible de retenir à partir des conclusions de l’expert judiciaire que ces désordres traduisent des défauts de mise en oeuvre des enduits par l’EURL ANDRADE, avec notamment une épaisseur finale excédant la tolérance maximale du DTU fixée à 15 mm pour ce type d’enduit (DTU n°26.1, §8.4, cité page 37 du rapport) et une mise en oeuvre vraisemblable de mélanges différents ayant abouti à la différence de teinte entre les façades.

Ces désordres, qui ne sont pas de nature décennale, engagent la responsabilité de l’EURL ANDRADE au titre de la théorie des désordres intermédiaires.

Il est en conséquence justifié de faire droit à la demande des époux [C], selon un chiffrage validé par l’expert, à savoir un total de 12.433,65 euros.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande contre la SARL CREA-TECH ainsi que principalement QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, subsidiairement MAAF ASSURANCES, pour 7.944,20 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 au titre des désordres électriques et de ventilation.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

A titre liminaire, il est observé que le rapport d’expertise extrajudiciaire BE INIFNITY, établi à titre amiable à la seule demande des époux [C], conserve la valeur probatoire reconnue à un simple rapport d’expertise extrajudiciaire. La seule référence faite à ce rapport par l’experte judiciaire ne peut suffire à étendre au rapport BE INFINITY la valeur probatoire du rapport d’expertise judiciaire, ni à assimiler BE INFINITY à un sapiteur auquel l’expert judiciaire aurait eu recours. La même valeur probatoire, limitée à une expertise extrajudiciaire, doit être accordée au rapport [M] quant aux désordres constructifs affectant la ventilation (VMC).

En l’espèce, les époux [C] font grief à la SARL CREA-TECH 86 de s’être rendue responsable de deux séries de désordres, d’une part quant à l’installation électrique, d’autre part s’agissant de la ventilation (VMC), désordres que les époux [C] qualifient principalement sur le fondement décennal et subsidiairement sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires.

S’agissant de première part de l’installation électrique, il convient d’apprécier comme suit les différents désordres invoqués :
– le défaut de raccordement du portail et du portillon au tableau électrique : ainsi que relevé par Mme [E] [G], ces postes ne figurent pas dans le devis accepté de la SARL CREA-TECH 86, de sorte qu’il n’est pas possible de rechercher la responsabilité de cette société pour une prestation qui n’est pas entrée dans le champ contractuel ;
– la non-conformité du tableau électrique : l’expert judiciaire a identifié que le tableau électrique présentait un caractère dangereux, notamment pour les enfants des époux [C], et qu’il n’était ainsi par conforme à la norme NF C15-100 en ce que l’habillage du tableau n’est pas hermétique et laisse passer les fils, malgré la goulotte. En conséquence, ce désordre doit être retenu, sur le fondement décennal en ce qu’il porte atteinte à la sécurité des habitants, et ainsi compromet la destination de la maison d’habitation.
– la surtension aboutissant à devoir changer régulièrement les plafonniers du salon et du séjour : l’expert judiciaire a admis ne pas avoir constaté ce désordre, elle a ainsi renvoyé au seul rapport BE INFINITY, or ce rapport n’est corroboré par aucun autre élément suffisant, en conséquence de quoi ce grief est à écarter.

Concernant de seconde part la ventilation, tous les désordres allégués n’ont été relevés que dans le rapport [M], lequel ne peut avoir de valeur probatoire suffisante à défaut d’être corroboré par toute autre pièce aux débats. Il est spécialement à relever que même la présence d’un unique bloc VMC, et non deux, n’a été relevée que par le rapport [M], et non par l’experte judiciaire elle-même. Dès lors, il ne peut être tenu compte de ces désordres quant à l’engagement de la garantie décennale ou de la responsabilité contractuelle de la SARL CREA-TECH 86.

S’agissant du chiffrage des travaux de reprise, ainsi limités à la seule réfection du tableau électrique ainsi que retenu ci-dessus, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’experte a proposé elle-même un chiffrage de l’ordre de « 6.000 euros TTC estimés par nous-mêmes au titre des travaux de mise en sécurité et remaniement électriques et ventilation à la suite du rapport BE-INFINITY et [M]. » (rapport, page 43, §4), chiffrage trop imprécis en considération du fait que le présent jugement ne retient qu’une partie des travaux de reprise retenus par l’expert judiciaire.

Il convient encore de relever qu’il n’existe aucun chiffrage suffisant dans le rapport BE-INFINITY (pièce [C] n°26). Il faut également retenir que les conclusions de l’expert ne démontrent pas la nécessité de remplacer le tableau électrique, mais seulement de corriger sa pose afin d’en garantir la sécurité pour les habitants.

En conséquence, à partir du devis initial de la SARL CREA-TECH 86, il est justifié d’évaluer à 1.500 euros le coût des travaux de reprise, en ce compris les éventuels frais supplémentaires de 10% pour maîtrise d’oeuvre tels que retenus par l’expert judiciaire.

Il n’y a pas lieu d’intégrer ici, au titre du préjudice, le coût des investigations extrajudiciaires par BE-INFINITY et M. [M] à la demande des époux [C].

En conséquence, conformément à la demande, d’une part Me [Y] [J] (MJO) ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86 (liquidée), d’autre part QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86, sont conjointement condamnés à payer aux époux [C] la somme de 1.500 euros au titre des travaux de reprise sur l’électricité.

Le surplus de la demande indemnitaire est rejeté.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande contre in solidum M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES pour la somme de 28 514,01euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 au titre des désordres affectant le lot carrelages extérieurs.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

A l’égard de M. [O] [P] :

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que M. [O] [P], qui avait en charge des travaux de carrelage extérieur et d’étanchéité, a mis en oeuvre pour l’étanchéité des terrasses un matériau de type natte d’étanchéité d’origine DITRA DE SCHÜLTER, sans aucune jonction d’étanchéité périphérique ni remontée en peid de façades, contrairement aux prescriptions du fabricant selon l’experte judiciaire.

Sur ce point, quant aux contestations de M. [O] [P], le tribunal retient que l’étanchéité ne pouvait être efficacement assurée par un produit mis en oeuvre exclusivement sur les terrasses sans jonction périphérique ni remontée en pied de façades, même en tenant compte de la pente réalisée pour l’écoulement des eaux. Il convient spécialement d’observer à ce propos que durant l’expertise judiciaire, M. [O] [P] a manifestement allégué devant l’experte judiciaire qu’il avait fait remonter l’étanchéité en pied de façade, ce qui a conduit à un sondage destructif pour démontrer que, contrairement à l’allégation, il n’y avait pas de remontée d’étanchéité en pied de façade.

En considération de la finalité de l’étanchéité, destinée à assurer la mise hors d’eau du bâtiment, il faut considérer que le défaut d’étanchéité compromet la destination de la maison d’habitation, et engage ainsi la garantie décennale de M. [O] [P].

Par ailleurs, l’experte judiciaire retient une non-conformité en raison du carrelage sur le seuil de terrasse. Toutefois aucun élément aux débats ne permet de confirmer cette non-conformité, et d’en tirer les conséquences quant aux indemnisations dues. Ce désordre allégué sera par conséquent écarté.

Enfin l’experte judiciaire retient que les baguettes d’angle, pour partie encastrées dans la maçonnerie, empêchent l’évacuation de l’eau, de sorte que l’humidité se concentrera sous la terrasse et entraînera le décollement du carrelage. Ce désordre est certain en ce que le décollement à venir des carrelages est déjà amorcé au vu de la colle désagrégée constatée par l’experte judiciaire. En considération de la circonstance que des décollements de carrelage en terrasse aboutissent à un risque pour la sécurité des habitants, la nature décennale du désordre est à retenir.

Pour la reprise de ces deux désordres décennaux, à savoir l’absence de remontée d’étanchéité et le défaut de pose des baguettes d’angle, il convient de retenir le chiffrage suivant :
– Principal : 17.352,93 euros au titre du devis MULTON, à défaut de justification de la nécessité de retenir le devis plus onéreux de AVENIR RENOVATION, ceci conformément aux chiffrages préconisés par l’experte judiciaire ;
– Majoration de 10% pour maîtrise d’oeuvre : 1.735,29 euros ;
– Travaux de reprise des embellissements intérieurs : 7.032,19 euros, retenir en totalité en ce qu’il est justifié de devoir reprendre les embellissements intérieurs dégradés par le défaut d’étanchéité de la terrasse (pièce [C] n°34) ;
soit au total 26.120,41 euros.

Il n’y a pas lieu en revanche d’y intégrer des frais d’investigations extrajudiciaires en matière de bâtiment.

Les intérêts moratoires sur cette somme ne peuvent être accordés à compter du 18 décembre 2024 à défaut de preuve de remise de la mise en demeure (pièce [C] n°19). En conséquence, ils seront accordés à compter de la signification du présent jugement.

A l’égard de LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA :

La garantie de LLOYD’S INSURANCE COMPANY est due en ce que le fondement décennal est retenu pour les désordres affectant les travaux réalisés par M. [O] [P]. Il convient ici de préciser que, contrairement à ce qu’allègue LLOYD’S INSURANCE COMPANY sur ce point, il ne peut être retenu que M. [O] [P] serait dégagé de la garantie décennal en ce qu’il aurait seulement collé un carrelage, alors qu’il a également mis en oeuvre une étanchéité, travaux qui relèvent par nature de la garantie décennale ainsi que déjà retenu ci-dessus.

En conséquence, la garantie de l’assureur est due sur le fondement de la garantie obligatoire pour les dommages décennaux, et il n’y a pas lieu d’examiner les contestations invoquées à titre subsidiaire quant aux autres régimes de responsabilité.

La condamnation est in solidum entre l’assuré et l’assureur conformément à la demande sur ce point.

Par ailleurs, les demandes reconventionnelles de LLOYD’S INSURANCE COMPANY quant à l’opposabilité de sa franchise et de ses plafonds ne peuvent être accueillies, en ce que le contrat produit aux débats par LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’est pas signé par M. [O] [P] (pièce LLOYD’S n°1).

Sur les demandes indemnitaires des époux [C] au titre de leurs préjudices immatériels.

L’article 5 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

Il résulte des principes du droit civil français que le préjudice doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour la victime.

En l’espèce, il importe de relever qu’aux termes du dispositif de leurs dernières écritures, les époux [C] présentent pour la réparation de leurs préjudices immatériels deux demandes indemnitaires, de 20.000 euros chacune, la première au titre du préjudice de jouissance, la seconde au titre du préjudice moral, mais ces demandes ne sont dirigées que contre une partie des défendeurs à savoir la société [U] [T] (Maître [Y] [J] ès qualités), l’EURL ANDRADE, la société MAAF ASSURANCES, M. [O] [P] et les syndicats d’assureurs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (soit en réalité LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA).

Or, dès lors qu’il a été retenu que différents intervenants au chantier litigieux pouvaient voir leur responsabilité engagée, mais en raison de désordres distincts, alors il ne peut être admis de prononcer contre eux une condamnation in solidum à la réparation des préjudices immatériels. Il faut dès lors examiner les demandes des époux [C] en considération du rôle causal de chaque défendeur quant aux préjudices immatériels invoqués.

A l’égard de la SARL [U] [T].

Il résulte de la déclaration de créance du 19 décembre 2023 des époux [C] entre les mains de Me [Y] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [U] [T], qu’aucune somme n’a été déclarée à titre provisionnel s’agissant d’un éventuel préjudice de jouissance.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [U] [T] pour ce poste de préjudice.

A l’égard de l’EURL ANDRADE.

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Il est rappelé que l’EURL ANDRADE a été condamnée à payer à M. [O] [C] et Mme [K] [C] la somme de 12.433,65 euros au titre des travaux de reprise des désordres affectant le lot enduits extérieurs de façade, sur le fondement de la théorie des désordres intermédiaires.

S’agissant du préjudice de jouissance, il est à considérer comme faible s’agissant de la diminution de jouissance de la maison résultant des désordres, qui sont essentiellement esthétiques. Il existe en revanche un préjudice d’ores et déjà certain quant à la durée des travaux pour reprendre ces désordres, mais ce préjudice est à nouveau à considérer comme faible s’agissant de travaux en extérieur pour la reprise d’enduits en façades. Il convient ainsi d’allouer 1.000 euros en réparation du préjudice de jouissance.

S’agissant du préjudice moral, que les époux [C] argumentant notamment à partir de la position de refus de prise en charge des désordres telle qu’opposée par les défendeurs, il importe de relever que l’EURL ANDRADE est défaillante à l’instance, et que la seule abstention d’une solution négociée au litige ne permet pas de caractériser de faute de nature à engager sa responsabilité civile. La demande est en conséquence rejetée sur le préjudice moral.

A l’égard de MAAF ASSURANCES.

Il convient de rappeler que le présent jugement condamne d’une part Me [Y] [J] (MJO) ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86 (liquidée), d’autre part QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86, à payer à M. [O] [C] et Mme [K] [C] la somme de 1.500 euros au titre des travaux de reprise sur l’électricité, outre intérêts.

Il importe ensuite d’observer que les époux [C] ne dirigent ici leur demande en réparation de leurs préjudices immatériels, ni contre Me [Y] [J] (MJO) ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL CREA-TECH 86 (liquidée), ni contre QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED ès qualité d’assureur de la SARL CREA-TECH 86 au jour de l’ouverture du chantier, mais directement contre MAAF ASSURANCES SA, recherchée en tant qu’assureur de la SARL CREA TECH 86 au jour de la réclamation.

Il faut enfin relever que les seuls désordres retenus comme relevant de la responsabilité de la SARL CREA TECH 86, sur le fondement de la garantie décennale, sont ceux relatifs au défaut d’installation conforme du tableau électrique, notamment en raison du risque pour la sécurité des personnes, et qu’ainsi les travaux de reprise retenus par le jugement se limitent à la remise aux normes de ce tableau électrique.

S’agissant du préjudice de jouissance, les époux [C] ne démontrent aucun préjudice de jouissance qui serait à attribuer à l’état actuel du tableau électrique, le risque au quotidien pour la sécurité des personnes, et en particulier de leurs enfants, n’étant pas valablement démontré comme générateur d’un préjudice de jouissance à part entière. Il ne peut pas non plus être retenu que les travaux de reprise sur le compteur électrique généreront un préjudice de jouissance, comme l’expert le confirme (rapport, page 42). La demande est donc rejetée sur ce poste.

S’agissant du préjudice moral, les circonstances du litige ne démontrent pas d’obstination fautive de MAAF ASSURANCES SA pour refuser sa garantie, de sorte qu’il n’y a pas à retenir de faute civile de nature à occasionner un préjudice de jouissance. La demande est également rejetée.

A l’égard de M. [O] [P] et LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Il convient de rappeler que la présent jugement condamne in solidum M. [O] [P] et LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA à payer aux époux [C] la somme de 26.120,41 euros au titre des travaux de reprise concernant l’étanchéité et les carrelages extérieurs, outre intérêts, en considération des désordres résultant principalement du défaut d’étanchéité en terrasse, et des dommages aux embellissements intérieurs de plusieurs pièces, sur le fondement de la garantie décennale.

S’agissant du préjudice de jouissance, il est certain en considération d’une part du danger dans l’utilisation de la terrasse, d’autre part des dommages aux embellissements intérieurs par la pénétration de l’humidité dans la maison. Par ailleurs les travaux de reprise supposent des interventions notamment sur l’intérieur des pièces de vie, ce qui occasionnera aussi un préjudice de jouissance. En conséquence, le préjudice de jouissance peut être justement fixé à 5.000 euros. Il est à supporter in solidum par M. [O] [P] et LLOYD’S INSURANCE COMPANY.

S

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