TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00054 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQPK
Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[Q] [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Localité 1]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 03 mars 2026, Madame [Q] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) confirmant la notification d’indu du 23 octobre 2025 émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, relative à la facturation de transports effectués entre le 1er mars 2024 et le 29 mars 2024, au bénéfice de l’assurée Madame [G] [C], d’un montant de 486,99 euros.

La CRA a rendu une décision explicite de rejet le 02 juin 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Madame [Q] [K], représentée par un avocat, a soutenu oralement sa requête initiale aux termes de laquelle elle sollicitait l’annulation de la décision du 23 octobre 2025 en arguant que le refus de prise en charge de la Caisse n’était pas motivé au regard de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. Elle faisait valoir que les bons de transport délivrés par le Docteur [W] mentionnaient la mention ALD exonérante.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un avocat, s’est référée oralement à son courriel du 18 juin 2026 aux termes duquel elle sollicitait :
Le rejet du recours de Madame [Q] [K] suite à la notification de payer la somme de 486,99 euros en date du 23 octobre 2025,Le rejet de toutes les demandes, fins et conclusions de la requérante,La condamnation reconventionnelle de Madame [Q] [K] à lui payer la somme de 486,99 euros. Elle exposait que les transports en série effectués par la société de taxi [K] CENTURI au bénéfice de Madame [G] [C] entre le 1er mars 2024 et le 29 mars 2024 pour des soins en rapport avec une affection de longue durée, ne pouvaient être pris en charge sur la base de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale au motif que la bénéficiaire n’était pas administrativement reconnue en affection de longue durée au moment de la réalisation des transports.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que le Pôle social n’est pas juge de la décision prise par un organisme social ou sa Commission de recours amiable mais juge du litige lui-même (Civ 2ème, 21 juin 2018 n°17-27.756).

Il n’entre donc pas dans la compétence du Pôle social d’annuler, d’infirmer ou de confirmer les décisions de la CPAM des Bouches-du-Rhône ni celles de la Commission Médicale de Recours Amiable.

*

Selon l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « I.-A.-En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 162-52 ;
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,
l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque l’inobservation des règles constatée est constitutive d’une fraude du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
B.-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code de commerce.
II.-L’indu mentionné au A du I peut, lorsque l’inobservation de ces règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, être fixé forfaitairement, par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge de l’assurance maladie, à l’issue d’une procédure contradictoire entre l’organisme d’assurance maladie chargé du recouvrement de l’indu et ce professionnel, ce distributeur ou cet établissement.
Lorsque la somme fixée en application du premier alinéa du présent II recueille l’accord écrit du professionnel, du distributeur ou de l’établissement, son montant est opposable aux deux parties.
III.-Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.
Lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article L. 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.
IV.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. »

Selon l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, « sont pris en charge les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit se trouvant dans l’obligation de se déplacer :
1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants :
a) Transports liés à une hospitalisation ;
b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée et présentant l’une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
c) Transports par ambulance justifiés par l’état du malade dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 322-10-1 ;
d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ;
e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d’un même traitement est au moins égal à quatre au cours d’une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ;
f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l’article L. 160-14 du présent code.
2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants :
a) Pour se rendre chez un fournisseur d’appareillage agréé pour la fourniture d’appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l’arrêté prévu à l’article R. 165-1 ;
b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ;
c) Pour répondre à la convocation d’un médecin-expert ou consultant désigné par une juridiction saisie d’une contestation relevant de l’article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l’audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu ;
d) Pour se rendre à la consultation d’un expert désigné en application de l’article R. 141-1 ;
e) Pour se rendre à la convocation de la commission saisie en application de l’article R. 142-8 ou du médecin désigné par cette dernière en application de l’article R. 142-8-4. »

La Cour de cassation juge qu’il « résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas qu’il énumère limitativement ».

Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient de rechercher si les transports litigieux entraient dans l’un des cas limitativement énumérés par l’article précité et ce, alors même que les transports ont été effectués conformément à une prescription médicale.

Dans le cadre d’une demande en répétition de l’indu, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées, consistant en la preuve de l’existence du paiement d’une part, et de son caractère indu d’autre part.

Il convient également de préciser que la preuve peut être rapportée par tout moyen et que les juges du fond apprécient souverainement si un organisme social rapporte une telle preuve.

Une fois la nature et le montant de l’indu réclamé au professionnel de santé établis, ce dernier peut apporter des éléments lui permettant de contester l’inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l’organisme à l’issue du contrôle. Il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve produits et d’en apporter la preuve contraire.

En l’espèce, la Caisse soutient que les transports effectués en taxi du 1er mars au 29 mars 2024 au bénéfice de l’assurée Madame [G] [C] ont été payés à tort au motif que cette assurée n’était pas en ALD lors de la période litigieuse et verse aux débats un décompte indiquant le paiement de la somme de 486,99 euros le 03 avril 2024. Elle produit également un extrait de la fiche de Madame [G] [C] sur laquelle il apparaît que cette dernière n’a bénéficié de l’exonération du ticket modérateur qu’à compter du 1er octobre 2024.

Il apparaît ainsi que l’assurée, Madame [G] [C], ne bénéficiait pas d’une prise en charge en ALD exonérante au cours du mois de mars 2024.

Le seul constat que les transports ont été réalisés conformément à la prescription médicale, comme le soutient la requérante, est insuffisant pour justifier de leur prise en charge alors que les conditions de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

Dès lors, il apparaît que les règles de facturation n’ont pas été respectées de sorte que l’indu litigieux est fondé, étant rappelé qu’il appartient au professionnel de s’assurer du respect des règles de facturation.

En conséquence, l’indu étant fondé, Madame [Q] [K] sera déboutée de son recours et condamnée à titre reconventionnel au paiement de la somme de 486,99 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône.

Madame [Q] [K], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en DERNIER RESSORT,

DÉBOUTE Madame [Q] [K] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE, à titre reconventionnel, Madame [Q] [K] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 486,99 euros au titre d’un indu pour des transports effectués du 1er mars 2024 au 29 mars 2024 et remboursés à tort, notifié le 23 octobre 2025,

CONDAMNE Madame [Q] [K] aux dépens de l’instance.

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3]).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI