RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 24/02009 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FUDB

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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L’an deux mil vingt six, le cinq octobre,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ ARMOR GLOBAL LOGISTICS SARL, dont le siège social est sis Zone Industrielle de la Gare – 22940 PLAINTEL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

LA SOCIÉTÉ ARKEA CREDIT BAIL SAS, dont le siège social est sis 3 AVENUE D’alphasis cs 96829 – 35760 SAINT GREGOIRE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : Me Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

LA SOCIÉTÉ CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA, dont le siège social est sis 4 rueGaillon 75002 PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Jacques TORIEL de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : Me Sandrine DANGEON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

LA SOCIÉTÉ PLAINTEL INVEST SAS, dont le siège social est sis 1 rue Royale 119 Bureaux de la Colline – 92213 SAINT CLOUD, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Thierry CHAPRON de la SCP INTER BARREAU CHAPRON-LANIECE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant – Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 14 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes du 13 septembre 2024, la société Armor Global Logistics a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc la société Arkea Crédit Bail, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease et la société Plaintel Invest, au visa des articles L145 et suivants du code de commerce et des articles 103 et suivants du code civil, aux fins, à titre principal, de déclarer sans cause le commandement qui lui a été délivré le 16 août 2024, de les voir débouter de toutes leurs demandes fondées sur ce commandement sans cause et de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/02009.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 juin 2026, la société Plaintel Invest a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
– Homologuer l’accord transactionnel signé le 10 mars 2026 lequel sera annexé à la décision à intervenir ;
– Dire que cet accord aura force exécutoire ;
– Constater en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action ;
– Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens.

Par conclusions notifiées le 3 août 2026, la société Crédit Mutuel Real Estate Lease et la société Arkea Crédit Bail sollicitent de :
Vu l’article L.145-1 du Code de commerce,
Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu le contrat de crédit-bail immobilier du 19 octobre 2021,
Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
– Donner acte aux sociétés Crédit Mutuel Real Estate Lease et Arkea Crédit Bail qu’elles acceptent le désistement d’instance de la société Armor Global Logistics ;
– Homologuer le Protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties, le 29 octobre 2025 ;
– En conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
– Prendre acte que chacune des parties conservera à sa charge les frais répétibles qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure.

Par conclusions notifiées le 14 septembre 2026, la société Armor Global Logistics sollicite de :
Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 789 et suivants du Code de procédure civile,
– Homologuer l’accord transactionnel signé le 10 mars 2026 lequel sera annexé à la décision à intervenir ;
– Dire que cet accord aura force exécutoire ;
– Constater en conséquence l’extinction de l’instance et de l’action ;
– Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 14 septembre 2026 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte :

L’article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes de l’article 1541-1 du code de procédure civile, l’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

L’article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

L’article 1545 du même code énonce que la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il ressort du dossier et des pièces de la procédure que les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel le 10 mars 2026, dans lequel il est notamment indiqué ce qui suit :

Le présent protocole a pour objet de purger le litige relatif au règlement des loyers et charges au 30 novembre 2025.

Le bailleur accepte de ramener la créance locative à la somme de 225.000 € HT et ce arrêtée à date du 30 novembre 2025.
Le locataire reconnaît devoir cette somme et s’engage à régler celle-ci en 48 mensualités de 4.687,50 € à compter du 1er mars 2026 et ce tous les premiers de chaque mois.

Parallèlement à l’apurement de la dette locative, le locataire s’engage à payer les loyers et charges courantes.
Le bailleur accepte de plafonner les charges annuelles à 30.000 € HT et hors taxe foncière.

A défaut de paiement à bonne date des arriérés et des loyers et charges courantes, l’ensemble des sommes deviendra exigible sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure.

A défaut de règlement à bonne date, le locataire reconnaît et accepte que le bail soit résilié de plein droit par l’effet du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 4 décembre 2025, sans qu’il soit besoin d’une autorisation ou décision judiciaire et le locataire expulsé si bon semble au bailleur.

Sous réserve du strict respect de l’échéancier et du règlement des loyers et charges courantes, le bailleur et le crédit preneur renoncent au bénéfice du jugement du 4 décembre 2025.
Le locataire s’engage, quant à lui, à se désister de l’appel interjeté et d’en justifier.
En conséquence de ce qui précède, les parties renoncent définitivement à toute instance ou action judiciaire qui serait en rapport avec les faits énoncés au présent protocole.

***

Ce protocole d’accord transactionnel règle le présent litige opposant les parties, comporte des concessions réciproques et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Il convient de l’homologuer, ce qui a pour effet de le rendre exécutoire.

Dès lors, il convient, en application des dispositions des articles ci-dessus rappelés :

– d’homologuer le protocole d’accord transactionnel conclu le 10 mars 2026 entre la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, la société Arkea Crédit Bail, la société Plaintel Invest et la société Armor Global Logistics ;
– de lui donner force exécutoire ;
– de constater le désistement d’instance et d’action de la société Armor Global Logistics ;

Le tribunal, par l’effet de la transaction, se trouve dessaisi du litige.

Chaque partie garde la charge des dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu le 10 mars 2026 entre la société Crédit Mutuel Real Estate Lease, la société Arkea Crédit Bail, la société Plaintel Invest et la société Armor Global Logistics ;

Donnons force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons à la charge de chacune des parties leurs entiers frais et dépens.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, La juge de la mise en état,

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.