REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

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JUGEMENT

Dans l’affaire :
N° RG 24/00739 – N° Portalis DB2B-W-B7I-ELHH
NAC : 56C

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [G]
Le Guinlet rue de la Montjoie
65500 VIC EN BIGORRE
représenté par Me Christine CLAUDE-MAYSONNADE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Association AGC 65, anciennement CENTRE COMPTABILITE ECONOMIE RURAL, association déclarée ayant son siège social sis 1 chemin du Hourquet 65600 SEMEAC (Hautes-Pyrénées), immatriculée sous le numéro 777.153.503, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité de président, domicilié es qualités audit siège,
représentée par Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant, Me Christine FAIVRE, avocat au barreau de GERS, avocat plaidant

L’affaire a été appelée à l’audience publique collégiale du 02 Juin 2026, où étaient présentes ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs, assistées de Madame VERENNES Morgane Greffier,

Le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 ;

ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, NICOLAS Florence, Juge et GIMENO Véronique, Vice-Présidente, assesseurs ont délibéré conformément à la loi, et le 05 OCTOBRE 2026 le jugement , rédigé par Véronique GIMENO, a été rendu ;

L’association AGC 65 est une association de gestion et de comptabilité, immatriculée sous le numéro 777.153.503 et dont le siège se situe à SEMEAC (Hautes Pyrénées), 1 chemin du Hourquet qui propose à ses adhérents des missions comptables, fiscales, juridiques, sociales et économiques.

Lorsqu’il était agriculteur Monsieur [W] [G] était adhérent de l’AGC 65.

Selon jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES du 16 décembre 2011, Monsieur [W] [G] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté par jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES, du 9 juillet 2013. Puis, selon jugement du 1er février 2017, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pendant 6 mois. Un plan de cession totale de l’entreprise a été adopté par jugement du Tribunal de Grande Instance de TARBES du 13 octobre 2017.

La procédure de liquidation judiciaire était clôturée en date du 28 octobre 2018 pour extinction du passif.

Courant 2020, Monsieur [W] [G] a remis à l’AGC, les documents comptables relatifs à l’exercice 2017 et lui a demandé d’établir les comptes 2017 pour son activité agricole, la déclaration des bénéfices agricoles 2017, la déclaration de TVA de 2017, et la déclaration d’impôts sur le revenu 2017.

La comptabilité était finalisée au 06 novembre 2020 et la déclaration a été transmise au centre des impôts de TARBES le 22 janvier 2021.

Par lettre recommandée du 22 mars 2021, Monsieur [W] [G] écrivait à l’AGC 65 en indiquant que la demande de remboursement de TVA n’avait jamais été déposée et que sa créance était prescrite.

Par lettre recommandée du 12 avril 2021, le service des impôts des entreprise de Tarbes informait [W] [G] du rejet de sa demande de remboursement de crédit de TVA.

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024 Monsieur [W] [G] a assigné L’ASSOCIATION AGC 65 devant le tribunal judiciaire de Tarbes.

Selon ordonnance en date du 16 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction à la date du 19 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juin 2026.

À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées qu’elle serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 5 octobre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2025, Monsieur [W] [G] demande au tribunal de :
– DIRE ET JUGER M. [G] recevable et bien fondé en ses demandes ;
– DEBOUTER L’ASSOCIATION AGC 65 de ses demandes
– CONSTATER le manquement au devoir d’information et de conseil de l’expert-comptable ;
– CONSTATER le défaut de vérification et de contrôle de l’expert-comptable ;
– CONSTATER la négligence de l’expert-comptable ;
– CONSTATER la faute de l’expert-comptable ;
– CONSTATER que la responsabilité civile l’expert-comptable est engagée sur le fondement des articles 1231-1 et de l’article 1194 du Code civil ;
– CONDAMNER L’ASSOCIATION AGC 65 anciennement CENTRE COMPTABILITE ECONOMIE RURALE, domicilié au 1 chemin Hourquet 65600 SEMEAC immatriculée sous le numéro SIREN 77715303 au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 12 835 euros au profit de Monsieur [G] en réparation du préjudice engendré par l’entreprise anciennement CER ;
– CONDAMNER l’association AGC 65 à intérêts depuis la mise en demeure du 22.03.2021
– CONDAMNER l’association AGC 65 à intérêts capitalisés depuis le 22.03.2022
– CONDAMNER l’expert-comptable aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER l’expert-comptable au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 155 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des articles 1231-1 et 1194 du Code civil, il reproche à l’ASSOCIATION AGC 65 un manquement à son devoir d’information en sa qualité d’expert-comptable et sollicite sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

Il fait valoir que l’ASSOCIATION AGC 65 a établi la déclaration de TVA de l’année 2017 en 2020 alors qu’elle aurait dû l’être avant le 31.12.2019 conformément aux articles R196-1 du Code de Procédure Fiscale et R 196-2 du Livre des Procédures Fiscales.

Il estime que la faute de l’expert lui a causé un préjudice direct et certain qu’il évalue à la somme de 12 835 € ; outre intérêts depuis la mise en demeure du 22 mars 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, L’ASSOCIATION AGC 65 demande au tribunal de :
– Débouter Monsieur [W] [G] de ses demandes,
– Condamner Monsieur [W] [G] à payer à l’AGC 65 la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Nadia DUSSERT, qui pourra les recouvrer directement comme il est dit à l’article 699 du Code de Procédure Civile

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il est rappelé qu’il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

À cet égard, les demandes de Monsieur [W] [G] tendant à voir  »constater » ne peuvent s’analyser comme des prétentions au sens des dispositions qui précèdent.
En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur ces demandes au dispositif de la présente décision, lesquelles ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle de l’ASSOCIATION AGC 65

Conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil la responsabilité civile de l’expert-comptable s’apprécie au regard de la mission qui lui a été confiée.

Il convient de rappeler que l’exercice de l’activité de comptable est réglementé par les dispositions du Décret 2012-432 du 30 mars 2012 qui contient en ses articles 141 à 169 les dispositions relatives à la déontologie professionnelle de l’expertise comptable. Son intervention est, conformément aux dispositions de l’article 151, délimitée par la lettre de mission.

Conformément aux dispositions de l’article 155, dans la mise en œuvre de chacune de ses missions, l’expert-comptable est tenu vis à vis de son client à un devoir d’information et de conseil.

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il incombe au client de démontrer que le comptable avait l’obligation de faire les formalités de récupération des opérations de TVA ; qu’il lui a remis les pièces en temps utile et que le comptable est resté passif.

En l’espèce, le Tribunal relève que Monsieur [W] [G] ne produit aucune lettre de mission au titre de l’année 2017 établissant que le comptable avait la charge et la responsabilité d’établir les déclarations de TVA ; qu’il produit des factures concernant les années 2010, 2011, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2018 et indiquant qu’il avait adhéré au titre de ces années-là, sans préciser l’étendue de la mission du comptable.

Cependant, si Monsieur [W] [G] ne justifie pas de son adhésion en 2017, il résulte des pièces produites par L’ASSOCIATION AGC 65 qu’une facture lui a été adressée pour la période de 2017.

Selon les écritures de L’ASSOCIATION AGC 65 cette facture serait restée impayée contrairement à celles correspondant aux autres exercices qui ont été réglées dans le cadre des opérations de liquidation.

Dès lors, il ressort de ces éléments qu’il existait un lien entre Monsieur [W] [G] et L’ASSOCIATION AGC 65 au titre de l’année 2017, mais il ne résulte d’aucun de ces documents qu’il incombait à L’ASSOCIATION AGC 65 l’obligation d’accomplir les opérations de déclaration nécessaires à la récupération de la TVA au titre de l’année 2017.

Le courrier de mise en demeure en date du 22 mars 2021 faisant état des demandes faites depuis 2018, n’est étayé par aucun autre élément permettant d’établir qu’une telle mission incombait à l’ASSOCIATION AGC 65. Il n’est pas non plus justifié que l’ASSOCIATION AGC 65 a été sollicitée à de multiples reprises pour le faire entre 2018 et 2021 par Monsieur [W] [G] ou par le mandataire liquidateur.

Enfin, s’il n’est pas établi que l’ASSOCIATION AGC 65 était réellement missionnée pour intervenir dans les intérêts de Monsieur [W] [G] durant cette période, il est en revanche établi qu’elle accepté de faire la déclaration sollicitée le 15 janvier 2021.

Ainsi, s’il résulte des pièces versées au débat qu’il existait bien un mandat entre les parties, il n’est pas établi qu’au titre de sa mission il lui incombait de réaliser les opérations de déclaration auprès des services fiscaux afin de récupérer la TVA.

Il n’est pas non plus établi comme affirmé par Monsieur [W] [G] que les documents nécessaires aux opérations de déclaration ont été transmis à l’ASSOCIATION AGC 65 avant 2020 et que celle-ci est restée inactive.

Monsieur [W] [G] ne justifie pas avoir communiqué à l’ASSOCIATION AGC 65 dans les délais les pièces nécessaires aux opérations de déclaration de TVA de l’année 2017, ni de lui avoir demandé de procéder aux formalités nécessaires à la cessation de son activité après le jugement de clôture.

Dans ces conditions, il convient de constater que Monsieur [W] [G] est défaillant dans la démonstration de la preuve de l’existence d’une faute imputable à l’ASSOCIATION AGC 65 et il sera par conséquent débouté de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 12 835 euros outre les demandes afférentes au titre des intérêts produits par cette somme.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [G], succombant au principal, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Par ailleurs, selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En application de ces dispositions, Monsieur [W] [G] sera condamné à payer la somme globale de 800 € à l’ASSOCIATION AGC 65.

En application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la condamnation aux dépens sera assortie du droit pour le conseil Maître Nadia DUSSERT de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe

Déboute Monsieur [W] [G] de sa demande en condamnation de l’ASSOCIATION AGC 65 au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 12 835 euros, outre les demandes relatives aux intérêts produits par cette somme.

Condamne Monsieur [W] [G] aux entiers dépens.

Autorise Maître Nadia DUSSERT à procéder au recouvrement des dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [W] [G] à payer à l’ASSOCIATION AGC 65 la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Jugement signé par ETIEN Elen, Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.