REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
1ère Chambre civile

JUGEMENT

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal
le 05 OCTOBRE 2026

Dans l’affaire :
N° RG 24/00010 – N° Portalis DB2B-W-B7I-EJJ6
NAC : 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

DEMANDEURS :

Madame [M] [D] [G] [O] épouse [Y]
17 Avenue du Monge
65100 LOURDES
représentée par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

Monsieur [U] [L] [J] [O]
57 Boulevard de la Grotte
65100 LOURDES
représenté par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

Monsieur [V] [A] [I] [O]
2 Rue Paul Valéry
65100 LOURDES
représenté par la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant

DEFENDEUR :

S.A.S. AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES
RCS TARBES N° 850 730 821
5271 Chemin du Roy
65800 ORLEIX
défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience publique de plaidoiries du 02 Juillet 2026 présidée par ETIEN Elen, Vice-Présidente, statuant à Juge unique, assistée de VERENNES Morgane, Greffier.

A l’audience le Président a indiqué que la décision était mise en délibéré au 05 OCTOBRE 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Madame [M] [O], Monsieur [U] [O] et Monsieur [V] [O] ont assigné la SAS AZUL PISCINES ET SPAS devant le tribunal judiciaire de Tarbes, aux fins de voir :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les articles 1227 et suivants du code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 22/04/2021 pour un spa entre Monsieur [B] [O], de cujus, et la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES,CONDAMNER la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES à restituer aux concluants la somme de 10.500 €, montant du prix de vente,CONDAMNER la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES à reprendre possession du spa à l’adresse où il se trouve actuellement, savoir 9 rue du Pic du Midi, 65380 ORINCLES, à sa charge et à ses frais exclusifs, avec un délai de prévenance de minimum 15 jours avant enlèvement,CONDAMNER la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES à payer aux concluants les sommes suivantes :> 5.000 € au titre du préjudice de jouissance,
> 5.000 € au titre du préjudice moral,
CONDAMNER la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES à verser aux concluants la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société AZUL PISCINES ET SPAS HYDROSUD TARBES aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des deux procès-verbaux établis par Maître [H], huissier de justice en date du 1er septembre et 16 novembre 2022,DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Selon ordonnance du 15 mai 2024, le président de la 1ere chambre civile a ordonné la clôture de l’instruction à la date du 7 janvier 2025 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 février 2025.

Lors de l’audience du 6 février 2025, le conseil des demandeurs a informé le tribunal de l’existence d’une procédure collective ouverte à l’égard de la société défenderesse, et le tribunal a ordonné la révocation de la clôture et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Selon message adressé par RPVA le 15 mai 2025, l’avocat constitué pour les consorts [O] a informé la juridiction qu’il n’était plus saisi des intérêts de ces derniers.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction à la date du 16 juin 2026 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.

MOTIFS

La SAS AZUL PISCINES ET SPA a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarbes du 5 février 2024, celui-ci ayant en outre désigné la SELARL MJPA en qualité de mandataire judiciaire.

Ainsi, à la date de l’introduction de l’instance, par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, la procédure collective était en cours.

Postérieurement, par jugement du 2 septembre 2024, le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL MJPA en qualité de liquidateur judiciaire.

En vertu de la règle de l’interdiction des poursuites, édictée à l’article L.622-21, I, du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14, et à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3 du même code :
« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. ».

Ainsi, dans cette hypothèse, il appartient au créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture et, depuis la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, au créancier dont la créance postérieure n’est pas éligible au traitement préférentiel, de soumettre sa créance à la procédure de déclaration et vérification des créances.

Ainsi, le créancier, après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification du passif devant le juge-commissaire, seul compétent en application des articles L.624-1 et L.624-2 du code de commerce.

Enfin, selon l’article R.624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion.

Ainsi, seule une décision par laquelle le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse permet aux parties de saisir la juridiction du fond. Ce principe s’applique alors même que la contestation ou la créance ne relèvent pas, a priori, du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire.

Le moyen tiré de l’arrêt des poursuites individuelles est une fin de non-recevoir d’ordre public au sens de l’article 122 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’ouverture de la procédure collective à l’égard de la société AZUL PISCINES ET SPAS est antérieure à l’introduction de l’instance.

L’action engagée par les consorts [O] tend à la résolution du contrat de vente conclu entre [B] [O] et la société AZUL PISCINES ET SPAS, sur le fondement de l’article 1217 et 1227 du code civil. Les demandeurs, ayants droit de [B] [O], exposent que l’installation qui leur a été vendue n’a jamais fonctionné et sollicitent ainsi la restitution du prix (10.500 euros), outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Les prétentions formées par les consorts [O] tendent ainsi à la condamnation de la société AZUL PISCINES et SPA au paiement de sommes d’argent, soit la restitution du prix et des dommages et intérêts (cf. notamment : com., 12 juin 2024, n°19-14.480).

Or, les demandeurs ne se sont pas soumis à la procédure de déclaration et vérification des créances et n’ont pas obtenu de décision du juge-commissaire leur permettant de saisir le juge du fond pour voir statuer sur le principe et le montant des créances alléguées.

De plus, les créances dont ils font état ne relèvent pas des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce, lesquelles visent les créances nées après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure collective, et les créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation.

L’action des consorts [O], tendant au paiement de sommes d’argent, est ainsi déclarée irrecevable.

Considérant cette irrecevabilité, ils sont condamnés aux dépens, et leur demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable l’action engagée par Madame [M] [O], Monsieur [U] [O] et Monsieur [V] [O] à l’égard de la SAS AZUL PISCINES ET SPAS ;

Déboute Madame [M] [O], Monsieur [U] [O] et Monsieur [V] [O] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Madame [M] [O], Monsieur [U] [O] et Monsieur [V] [O] aux dépens.

Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le 05 OCTOBRE 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.