COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/01440 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAF2L
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Ambre COQUEL, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Octobre 2026 à 13h37, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI et substitué par Maître Stéphane ARNAUD,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [K] [I] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;

Attendu qu’il est constant que M. [J] [N] [H] [F], alias [D] [W], alias [L] [W]

né le 18 Février 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 05 août 2024

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 1er octobre 2026 notifiée le 1er octobre 2026 à 17h25,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LA NULLITÉ :

l’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que la notification des droits de monsieur lorsqu’il était placé en garde à vue, il a fait l’objet d’un controle d’identité à 17h30 et le procès verbal indique que la notification des droits est intervenue à 16h05 alors qu’à cette heure là il n’était pas encore interpellé. Le second moyen, Monsieur a déjà été placé au CRA, il a toujours été assisté d’un interprète, en 2025, en 2024 aussi lors d’une audience correctionelle, ici on ne lui propose pas et vous verrez qu’il refusera de signer et de répondre aux questions des policiers car il ne comprend pas la langue française. L’abence d’interprète lors de la retenue au commissariat lui fait grief.
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)

Le représentant du Préfet : Cette notification est manifestement une erreur matérielle, il faudra lire l’ensemble de la procédure. L743-11 la décision a été notifiée à Monsieur à 17h25, à l’issue de la fin de garde à vue de sorte que le grief n’est pas fondé. Pour vérifier la régularité et la question des droits fondamentaux de Monsieur. Le parquet a été avisé à 16h00. On est dans le r
sur l’absence d’interprète, Monsieur a choisi le français au début de la procédure et n’a pas souhaité être assisté d’un interprète; La feuille de suivi du LRA, lit et parle le français, il a répondu en français en garde à vue, aucun interprète n’était indispensable pour comprendre la procédure qui le concerne. A chaque étape un interprète était présent, il n’y a pas d’irrégularité sur ce point. Au moment de la notification certes l’interprète n’était pas présent mais il était contacté de sorte que les droits ont été pleinement respectés.

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Monsieur est ressortissant algérien connu sous 4 alias différents, qui a fait l’objet d’une ITF de 5ans par le TC de [Localité 4] le 05 août 2024, Monsieur a des antécédents judiciaires, le 5 août, 20 novembre et 28 février 2021 pour des faits de vols en réunion. On revient sur la soustraction volontaire aux obligations. Il a fait l’objet de trois OQTF, une assignation à résidence qui n’a pas été respectée. Nous sommes dans le cas d’une rétention sur la base d’une ITF. Monsieur est dépouvu de garanties, trois OQTF, assignation non respectée, retour en France au mépris de l’ITF. Il constitue une menace réelle au regard de l’ordre public.
Vous avez uen demande de laissez passer réalisé le 2 octobre, la veille le parquet était informé ainsi que le consulat d’Algérie, le 2 octobre une hnouvelle demande adressée, et un avis de transfert adressé le 04 octobre avec avis au magistrat. Dans ce contexte, je vous demande de faire droit à la demande de maintien en rétention.

Observations de l’avocat : Monsieur indique avoir des soucis de machoire et devait être opéré ce jour. Il a des documents médicaux.

La personne étrangère présentée déclare :Oui j’ai été victimes de violences en France. Je comptais ramasser un peu d’argent et retourner en Algérie, parce que j’ai fait de la prison mais parès j’ai été relaxé parce qu’ils ont compris que je n’avais rien à voir avec les deux affaires. J’étais en prison c’est ce qui m’empechait de partir. Je ne suis pas parti.

Mentionnons que Monsieur présente des documents relatifs à des violences en 2025.

La personne déclare : C’est une affaire qui date de 2020. J’attends les dommages et intérêts avant de repartir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NULLITÉ :

Sur l’heure de notification des droits en retenue

Attendu que Monsieur [N] a été controlé le 30 septembre à 17h25, que les droits de la rétention lui ont été notifiés le même jour à 16h05 mais que ce procès-verbal comporte une erreur sur l’heure de notification qui était forcément postérieure à l’heure du contrôle, le PV mentionnant d’ailleurs que l’heure de la retenue démarre bien le 30 septembre à 17h30, moment de son contrôle ; que les PV suivants “avis à parquet” et “ réquisition médicale” corroborent l’erreur sur l’heure de notification ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen ;

Sur l’absence d’interprète lors de la notification des droits

Attendu que Monsieur [N] a indiqué ne pas vouloir l’assistance d’un interprète devant l’officier de police judiciaire, que lors de son audition il a communiqué une adresse, s’est expliqué sur son parcours sur son trajet pour venir jusqu’en France puis a ensuite refusé de répondre aux questions ; que l’officier de police judiciaire a acté dans un PV du 1er octobre 2026 à 14h28 que Monsieur s’exprimait correctement en français et comprenait cette langue ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen.

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 4 jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que l’article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Que l’article L731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Attendu que l’article L742-1 du CESEDA dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative ».

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité,et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

Qu’il s’est soustrait à plusieurs OQTF de 2019 et 2020 ainsi qu’à une assignation à résidence de 2023 ; que de plus il a été condamné pour des faits de recel de vol et escroquerie en récidive le 05 août 2024 à une peine complémentaire de 05 ans d’ITF qu’il n’a pas exécuté volontairement ; que concernant ses problèmes de santé, il lui appartient de saisir l’OFII ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS

REJETONS les nullités soulevées ;

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] [N] [H] [F], alias [D] [W], alias [L] [W]
;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 31 octobre 2026 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 4]

en audience publique, le 05 Octobre 2026 À 10 h 40

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 05 octobre 2026
L’intéressé