TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies délivrées le 05/10/2026 à :
Me DUPUIS (C1162) CCC
Me [Localité 2] DES TUVES (G0685) CE

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9ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/14890 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQF

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 05 Octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [Q] [T] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162, et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

Société OLINDA
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Francis BONNET DES TUVES de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0685

Décision du 05 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/14890 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3KQF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 06 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Marine Parnaudeau, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 5 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours du mois de novembre 2021, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ont été contactés par une personne dénommée [O] [A], se présentant comme travaillant avec la BANQUE QONTO (nom commercial de la société OLINDA) qui leur a proposé d’investir dans des actions auprès de la FRANCAISE DES JEUX, leur promettant  » d’effectuer un investissement rentable et sécurisé en profitant d’intérêts réguliers et important sur un tel placement « .

Décidant de procéder à cet investissement, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ont effectué depuis leur compte joint ouvert dans les livres de la société CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, le 9 novembre 2021, un virement d’un montant de 14.250 euros vers un compte ouvert dans les livres de la société OLINDA au bénéfice d’un titulaire dénommé  » S.R.T.P. « , dont les coordonnées bancaires leur ont été transmises par la BANQUE QONTO.

Réalisant que les fonds ont été investis en pure perte, Mme [R] a déposé plainte, le 28 janvier 2022, du chef d’escroquerie.

Le 19 avril 2022, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ont mis en demeure la société OLINDA de procéder au remboursement des sommes dissipées.

Faute de réponse de la banque, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ont assigné, par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, devant le tribunal judiciaire de Paris la société OLINDA en responsabilité et en indemnisation.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces présentée par les époux [R], dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 9 janvier 2026, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] demandent au tribunal de :

Vu les Directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE – n°2015/849 – n°2018/843,

Vu les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier,

Vu les articles 1104, 1240 et 1241 du Code civil,

A TITRE PRINCIPAL :
o Juger que la société OLINDA n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
o Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par M. et Mme [R].

A TITRE SUBSIDIAIRE :
o Juger que la société OLINDA a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de M. et Mme [R] ;
o Juger que la société OLINDA est responsable des préjudices subis par M. et Mme [R].

EN TOUT ETAT DE CAUSE :
o Condamner la société OLINDA à rembourser à M. et Mme [R] la somme de 14.250 €, correspondant aux sommes ayant transité par le compte bancaire litigieux, en réparation de leur préjudice matériel ;
o Condamner la société OLINDA à verser à M. et Mme [R] la somme de 2.850€, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur le compte bancaire ouvert au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral ;
o Condamner la société OLINDA à verser à M. et Mme [R] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
o Condamner la même aux entiers dépens.

M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] considèrent que les règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme peuvent être invoquées par des particuliers. Ils reprochent à la banque d’avoir manqué à son obligation de vigilance à ce titre. Ils relèvent que la société OLINDA aurait dû s’enquérir de la justification économique des virements litigieux portant sur une somme importante et rechercher l’identité du client titulaire du compte, et plus précisément, du bénéficiaire effectif derrière la société  » S.R.T.P. « .

Ils estiment que la société OLINDA a manqué à son obligation de vigilance à l’occasion de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire qui a reçu les virements litigieux. Ils observent qu’elle aurait dû être alertée par les mouvements créditeurs provenant uniquement de particuliers, sans corrélation avec une quelconque activité professionnelle, par l’absence de mouvements débiteurs au profit de créanciers, de fournisseurs ou encore de partenaires commerciaux et compte tenu de la destination des fonds. Ils affirment que la société OLINDA ne pouvait ignorer l’anomalie apparente du mouvement créditeur d’un montant conséquent vers une structure portant le même nom qu’un établissement de paiement existant effectivement,  » S.R.T.P « , provenant de particuliers, qui portent clairement le nom d’un autre établissement de paiement. Ils concluent que ce manquement contractuel lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte entraine une responsabilité délictuelle de la banque à leur égard.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 octobre 2025, la société OLINDA demande au tribunal de :

Déclarer recevable et bien fondée la société OLINDA en ses demandes fins et conclusions.

En conséquence,

Dire M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] mal fondés en leurs demandes en toutes fins qu’elles comportent à l’encontre de la société OLINDA.

Les en débouter,

Condamner solidairement M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] à payer à la société OLINDA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Les condamner aux entiers dépens.

La société OLINDA estime que M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ne peuvent pas se fonder sur les obligations de la banque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme pour obtenir la réparation de leur préjudice.

La société OLINDA réfute être tenue à un devoir spécial de vigilance en application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Elle rappelle que par exception au principe de non-immixtion, les établissements de paiement sont tenus à un devoir de vigilance général, lui imposant de déceler les anomalies tant matérielles qu’intellectuelles

qui affectent le fonctionnement des comptes de leurs clients. Ainsi, si elle admet être tenue à une obligation générale de vigilance, elle souligne qu’elle était tenue d’exécuter l’ordre de virement valablement reçu par la banque de des époux [R] et créditer les fonds sur le compte de son client. Elle réfute tout comportement fautif. Elle note que les deux opérations de virement sur le compte d’un professionnel ne caractérisent aucunement une anomalie apparente étant précisé que les fonds étaient adressés par une banque française. En outre, elle relève que leur préjudice ne présente pas de caractère réel et certain. Elle relève que les époux [R] ne s’étonnent pas non plus d’effectuer un virement sur un compte dont le bénéficiaire est indiqué sur le RIB comme  » S.R.T.P.  » alors qu’ils sont censés effectuer un virement au bénéfice de la BANQUE QONTO. Elle ajoute qu’ils auraient dû être alertés par le taux de rendement garanti et qu’ils n’ont effectué aucune recherche préalable. Elle en déduit que les époux [R] ont fait preuve d’une grave négligence en ignorant les différents signaux d’alerte manifestement présents et qu’ils sont seuls à l’origine du préjudice subi.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2026.

MOTIFS

Sur la mise en jeu de la responsabilité civile de la société OLINDA

-Sur le dispositif LCB-FT

Si M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] se prévalent, d’une part, des dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 et, d’autre part, des articles L. 561-1 et suivants et R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, il y a lieu de relever que ces deux derniers textes portent transposition en droit français des dispositions du premier, relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, plus particulièrement à l’obligation de vigilance imposée notamment aux établissements de crédit et aux établissements de paiement agréés tant en France que dans les pays de l’espace économique européen dans leur relation avec la clientèle, de telle sorte que ces deux séries de fondements, invoqués distinctement par le demandeur, se confondent. Par ailleurs, les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, qui soumettent les établissements de crédit notamment à une obligation de déclaration des opérations suspectes, poursuivent un objectif d’intérêt général, de telle sorte que ces dispositions ne peuvent fonder, à les supposer violées, une créance de dommages-intérêts au profit du client de l’établissement déclarant. En conséquence, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] ne peuvent se prévaloir des dispositions des textes susvisés pour rechercher la responsabilité de la société OLINDA pour manquement supposé au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit.

-Sur le devoir général de vigilance

En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu’intellectuelle susceptible de l’affecter.

Le devoir de vigilance de droit commun dont la banque est débitrice lui impose, en cas d’anomalie apparente d’un virement bancaire, d’en informer son client.

En l’absence d’anomalie apparente affectant un virement litigieux, la banque est tenue d’effectuer le virement demandé par l’émetteur, que ce dernier soit son client ou non, en application du devoir de non-immixtion auquel la banque est tenue.

En outre, la banque du bénéficiaire d’un virement n’est tenue à aucun devoir vigilance au titre d’un virement que son client reçoit, elle a l’obligation de créditer les fonds reçus sur le compte de son client, en application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure

En l’espèce, la société OLINDA a reçu le virement bancaire émis par les époux [R]. Il n’est pas démontré que ce dernier faisait l’objet d’anomalie apparente ou que la société OLINDA a commis une faute sur un autre fondement que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Au surplus, M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] n’étant pas clients de la société OLINDA, cette dernière n’est débitrice d’aucune obligation de vigilance à leur égard au regard des virements litigieux. Ils seront donc déboutés de leur demande de dommages-intérêts à titre principal.

-Sur la faute commise lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire du bénéficiaire des virements litigieux

M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] invoquent un manquement de la société OLINDA à son obligation de vigilance en sa qualité de teneur du compte de la structure « S.R.T.P. » pour rechercher sa responsabilité délictuelle.

Aucune anomalie apparente, intellectuelle ou matérielle n’est démontrée dans l’ordre de virement reçu par la société OLINDA de la part de la banque des époux [R] qui ne contestent d’ailleurs pas en être l’auteur et qui versent aux débats le relevé d’identité du bénéficiaire qu’ils ont utilisé. Il n’est pas contesté que cette opération a été effectuée conformément aux ordres donnés par les époux [R]. La ou les opérations sous-jacentes aux virements bancaires ne font pas partie des éléments que la banque est tenue de contrôler au titre de sa relation avec ses clients.

De plus, il est constant qu’il n’est pas indiqué dans l’ordre de virement litigieux qu’il s’agissait d’un placement financier. Dans ces conditions, il n’est pas établi que la société OLINDA ait eu connaissance de l’objet du virement et des relations de M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] avec la BANQUE QONTO. Il n’est pas non plus établi qu’elle a commis une faute lors de l’ouverture et du fonctionnement du compte bancaire ouvert au nom de  » S.R.T.P. « .

En conséquence, il n’est pas démontré que la société OLINDA a commis une faute, cette dernière ayant exécuté l’ordre de virement reçu conformément à ce qu’imposent les dispositions de l’article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier. La société OLINDA avait donc bien l’obligation de créditer les fonds sur le compte du bénéficiaire qui était son client et n’avait d’autre choix que de le faire en sa qualité de banque du bénéficiaire.

En l’absence de preuve d’un manquement de la société OLINDA à ses obligations contractuelles, les époux [R] seront déboutés de leurs demandes subsidiaires.

Aucune faute de la société OLINDA n’étant caractérisée, les demandes de dommages-intérêts de M. [R] et celles des époux [R] en réparation de leurs préjudices matériel et moral, seront rejetées.

Sur les autres demandes

Partie perdante au procès, M. et Mme [R] seront condamnés aux dépens.

Pour ce motif, M. et Mme [R] seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner in solidum M. et Mme [R] à régler à la société OLINDA la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable dès le 1er janvier 2020. Aucun élément ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] de toutes leurs demandes ;

CONDAMNE M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [R] et Mme [Q] [T] épouse [R] à payer à la société OLINDA la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à Paris, le 05 Octobre 2026.

La Greffière La Présidente