TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F00843

DEMANDEUR

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS [Adresse 1] [Localité 1],

comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON LUTETIA AVOCATS [Adresse 2] et par Mes [I] [E] et Béatrice COHEN-LARCHEVEQUE du cabinet LANGLAIS-[E] [Adresse 3] [Localité 2].

DEFENDEURS

M. [W] [T] [Adresse 4], comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Samuel BONTE [Adresse 6].

M. [L] [G] [Adresse 7], comparant par Me Charlotte HILDEBRAND du cabinet SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Samuel BONTE [Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par Mme Laetitia PROTOY, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS (ci-après « la BANQUE ») déclare avoir consenti, le 5 août 2021, à la SAS DOMUS CUCINE un prêt professionnel d’un montant de 400.000,00€, garanti par les engagements de caution solidaire de MM. [W] [T] et [L] [G], chacun à hauteur de 25% des sommes dues et dans la limite de 120.000,00€.

À la suite d’incidents de paiement, la BANQUE a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Par jugement du 10 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a placé la société DOMUS CUCINE en liquidation judiciaire. La BANQUE a déclaré sa créance au passif de la procédure collective puis a mis en demeure MM. [T] et [G], en leur qualité de cautions, de lui régler chacun la somme de 65.721,79€, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice du 27 mai 2025 signifié par dépôt en l’étude et du 10 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la BANQUE a respectivement assigné M. [L] [G] ([Adresse 8]) et M. [W] [T] ([Adresse 9]), demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil,

Vu l’article L 643-1 du Code de commerce,

Vu les pièces produites aux débats,

Recevoir la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS en ses demandes, la déclarer bien fondée.

Condamner M. [W] [T], en sa qualité de caution solidaire de la société DOMUS CUCINE au titre du prêt professionnel N°10278 06137 00021854704, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS la somme de 65.721,79€, suivant décompte de créance au 03/01/2025, correspondant à 25% de l’encours de crédit compte tenu de la garantie BPIFRANCE FINANCEMENT, avec intérêts au taux conventionnel de 1,55% du 04/01/2025 jusqu’à la date effective de paiement.

Condamner M. [L] [G], en sa qualité de caution solidaire de la société DOMUS CUCINE au titre du prêt professionnel N°10278 06137 00021854704, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS la somme de 65.721,79€, suivant décompte de créance au 03/01/2025, correspondant à 25% de l’encours de crédit compte tenu de la garantie BPIFRANCE FINANCEMENT, avec intérêts au taux conventionnel de 1,55% du 04/01/2025 jusqu’à la date effective de paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner in solidum M. [W] [T] et M. [L] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum M. [W] [T] et M. [L] [G] aux entier dépends.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 8 juillet 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 16 septembre 2025.

A l’audience collégiale du 16 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025 les parties défenderesses ont sollicité un renvoi puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026 avec injonction de conclure aux défendeurs.

A l’audience collégiale du 6 janvier 2026, les parties défenderesses ont déposé des « CONCLUSIONS D’INCIDENT », demandant au Tribunal de :

Vu l’article 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats.

Constater que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA DHUYS viole les dispositions des articles 42 et 43 du CPC qui attribuent la compétence territoriale de la juridiction en assignant sciemment devant une juridiction manifestement incompétente.

En conséquence,

Dire et juger que le Tribunal de commerce de CRÉTEIL n’est pas compétent territorialement pour connaître du présent litige.

Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA DHUYS à payer M. [W] [T] et M. [L] [G] la somme de 3.500,00€ – trois mille cinq cents euros chacun, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Dire que les dépens seront recouvrés par la SCP HUVELIN & ASSOCIES au visa de l’article 699 du Code de procédure civil

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 17 mars 2026.

A l’audience collégiale du 17 mars 2026, la BANQUE a déposé des « CONCLUSIONS EN REPONSE SUR INCIDENT » demandant au Tribunal de :

Vu les articles 42, 43, 75 et 77 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par M. [W] [T] et M. [L] [G].

A titre subsidiaire,

Déclarer mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par M. [W] [T] et M. [L] [G].

Débouter M. [W] [T] et M. [L] [G] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Condamner in solidum M. [W] [T] et M. [L] [G] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS la somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner in solidum M. [W] [T] et M. [L] [G] aux entiers dépens.

Puis l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 7 avril 2026 sur la compétence.

A son audience du 7 avril 2026, les parties étant absentes et excusées, la Juge chargée d’instruire l’affaire les a reconvoquées à son audience du 5 mai 2026.

À son audience du 5 mai 2026, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu les parties en leurs plaidoiries. Les parties défenderesses ont précisé oralement leur exception d’incompétence territoriale et demandé, in limine litis, que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny, qu’elles désignent comme territorialement compétent.

Puis, la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 6 octobre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

Le Tribunal n’étant appelé à se prononcer que sur sa compétence, l’exposé des moyens sera limité à ceux y afférents.

MM. [T] et [G] exposent que :

Selon les dispositions des articles 42 et 43 du CPC, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur et, en présence de plusieurs défendeurs, celle du lieu où demeure l’un d’eux, au choix du demandeur.

La BANQUE a fondé la compétence du Tribunal de commerce de Créteil sur l’adresse de M. [T] au [Adresse 10] à Champigny-sur-Marne (94), alors qu’elle disposait d’éléments établissant qu’il n’y résidait pas.

En effet, la LRAR de mise en demeure du 14 avril 2025 adressée à M. [T] est revenue avec la mention « inconnu à l’adresse » et l’assignation délivrée le 10 juin 2025 à M. [T] toujours au

[Adresse 10] à [Localité 3] a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses.

II (M. [T]) réside depuis plusieurs années au [Adresse 11] à [Localité 4] et cette adresse figure dans plusieurs documents produits par la BANQUE elle-même (statuts de la société IDEA [Y] HOLDING, attestation de déblocage de son capital (pièce adverse n°3), contrat de crédit (pièce adverse n°4), mise en demeure du 3 janvier 2025 (pièce adverse n°9) et lettre d’information annuelle de la caution du 6 mars 2024 (pièce adverse n°13)).

En outre, l’extrait Kbis de la société IDEA [Y] HOLDING (pièce n°3), sa taxe foncière 2025 (pièce n°4) et plusieurs factures EDF établies avant et après l’assignation (pièces n°5 à 8) justifient de son domicile.

Aucun d’eux ne demeure donc dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil, M. [T] étant domicilié à Rosny-sous-Bois et M. [G] à La Garenne-Colombe, de telle sorte que le Tribunal de commerce de Créteil doit se déclarer territorialement incompétent.

A l’appui de leurs demandes, les parties défenderesses versent aux débats 8 pièces.

La BANQUE oppose que :

Elle demande au Tribunal de déclarer irrecevable l’exception d’incompétence et, subsidiairement, de la déclarer mal fondée.

La partie qui soulève l’incompétence d’une juridiction doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et faire connaître la juridiction devant laquelle elle demande que l’affaire soit portée. Or, MM. [T] et [G] n’ont pas satisfait à l’exigence de désignation de la juridiction estimée compétente, leurs conclusions se bornant à demander au Tribunal de se déclarer incompétent et à renvoyer la demanderesse « à mieux se pourvoir ». Ainsi, leur exception doit être déclarée irrecevable.

(En application de l’article 77 du CPC, le Tribunal ne peut relever d’office son incompétence territoriale, le présent litige ne relevant ni de l’état des personnes ni d’un cas de compétence exclusive, les défendeurs étant par ailleurs représentés à l’instance).

De plus, si l’exception a bien été soulevée avant toute défense au fond, le conseil des défendeurs s’est constitué dès l’audience du 8 juillet 2025, les pièces lui ont été communiquées le 21 juillet 2025, tandis que l’exception n’a été formalisée que plusieurs mois plus tard.

Elle demande ainsi au Tribunal de déclarer irrecevable l’exception d’incompétence.

À titre subsidiaire, elle conclut au mal-fondé de l’exception d’incompétence. Elle rappelle que MM. [T] et [G] sont poursuivis en leur qualité de cautions solidaires de la société DOMUS CUCINE et invoque les articles 42 et 43 du CPC, aux termes desquels la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur et, en présence de plusieurs défendeurs, celle du lieu où demeure l’un d’eux, au choix du demandeur et elle a assigné les défendeurs à leur dernière adresse connue.

S’agissant de M. [T], l’adresse de [Localité 4] figure dans plusieurs pièces du dossier, mais la première mise en demeure qui lui avait été adressée le 3 janvier 2025 à cette adresse n’avait pas permis de le toucher. Elle a ensuite adressé une nouvelle mise en demeure au [Adresse 10] à [Localité 3], adresse correspondant à un bien immobilier dont M. [T] est propriétaire. (Propriété qui ressort de sa fiche patrimoniale et des états hypothécaires produits aux débats).

Elle conteste ainsi avoir saisi sciemment une juridiction territorialement incompétente et fait valoir que l’affirmation de M. [T] selon laquelle il ne serait plus domicilié à [Localité 3] implique, selon elle, qu’il y aurait néanmoins résidé antérieurement.

Elle relève par ailleurs que, si M. [T] produit des justificatifs relatifs à l’adresse de [Localité 4], plusieurs extraits Kbis de sociétés dont il est président (à jour au 2 mars 2026) mentionnent comme domicile personnel le [Adresse 12] à [Localité 5] et un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société IDEA [Y] HOLDING du 27 décembre 2022 fait état d’un changement d’adresse de M. [T] à cette même adresse parisienne.

Ainsi, les éléments produits par M. [T] ne permettent pas d’établir de manière certaine son domicile réel. En conséquence, si le Tribunal devait se déclarer incompétent, l’affaire ne pourrait être renvoyée, en application de l’article 82 (sic) du CPC, que devant la juridiction territorialement compétente, à charge pour M. [T] de justifier de son domicile effectif.

A l’appui de ses demandes, la BANQUE verse aux débats 21 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale

L’article 75 du CPC dispose que la partie qui soulève l’incompétence d’une juridiction doit, à peine d’irrecevabilité, motiver son exception et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

En l’espèce, MM. [W] [T] et [L] [G] ont soulevé, avant toute défense au fond, l’incompétence territoriale du Tribunal de commerce de Créteil.

Si, dans leurs conclusions, ils demandent au Tribunal de dire qu’il n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige sans désigner la juridiction devant laquelle ils demandent que l’affaire soit portée, il ressort toutefois des débats à l’audience de la Juge chargée d’instruire l’affaire que les défendeurs ont sollicité, in limine litis, le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce de Bobigny.

La procédure devant le Tribunal de commerce étant orale, cette précision, formulée en ouverture des débats au soutien de l’exception d’incompétence, permet d’identifier sans ambiguïté la juridiction devant laquelle les défendeurs demandent que l’affaire soit portée.

L’exception d’incompétence ayant ainsi été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, motivée et assortie de la désignation de la juridiction que les défendeurs estiment compétente, le Tribunal la déclarera recevable.

Sur le bien-fondé de l’exception

L’article 42 du CPC dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. ».

L’article 43 du même Code dispose que : « Le lieu où demeure le défendeur s’entend : s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. ».

L’article 81 du même Code dispose que : « Lorsque le Juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le Juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi ».

Il ressort des pièces versées aux débats que la BANQUE a saisi le Tribunal de commerce de céans en faisant valoir que M. [T] était domicilié au [Adresse 4] (adresse d’un bien dont il est propriétaire) mais que l’acte introductif d’instance du 10 avril 2025 à cette adresse correspond aux dispositions de l’article 659 du CPC.

Le Tribunal relève que la « Fiche Patrimoniale Caution » de M. [T] (pièce 11 du 18 mai 2021) établit son adresse au [Adresse 13] et que les informations annuelles à la caution des années 2022, 2023 et 2024 ont été adressées à M. [T] à cette même adresse.

Il ressort également des pièces versées aux débats que la BANQUE a adressé à M. [T] une première mise en demeure à son adresse de [Localité 4] le 3 janvier 2025 et que le pli a été avisé mais non réclamé (pièce 9).

M. [T] produit pour sa part, plusieurs factures EDF établies à son nom au [Adresse 11] à [Localité 4] pour les mois d’avril, juin, août et octobre 2025, soit à des dates immédiatement antérieures, concomitantes et postérieures à l’introduction de l’instance.

La BANQUE oppose à ces éléments un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société IDEA [Y] HOLDING du 27 décembre 2022, aux termes duquel M. [T] a déclaré le changement de son adresse au [Adresse 12] à Paris 16ème, adresse à laquelle le siège social de cette société a également été transféré, ainsi que les extraits Kbis de plusieurs sociétés qu’il dirige mentionnant cette même adresse, sans toutefois soutenir que celle-ci serait de nature à fonder la compétence du Tribunal de commerce de Paris, ni solliciter le renvoi de l’affaire devant cette juridiction.

Le Tribunal constate que, si ces pièces font apparaître des indications divergentes quant à un domicile déclaré de M. [T], les justificatifs relatifs à l’occupation du logement de Rosny-sous-Bois sont contemporains de l’introduction de l’instance et concordent avec l’adresse personnelle déclarée par M. [T] à la BANQUE.

En revanche, aucun des éléments produits ne permet de retenir que M. [T] avait son domicile ou sa résidence au [Adresse 10] à [Localité 3] ; la seule propriété de ce bien ne suffisant pas à établir que M. [T] y demeurait, ni à caractériser une apparence de domicile à cette adresse.

M. [L] [G] demeure pour sa part à La Garenne-Colombe, hors du ressort du Tribunal de commerce de Créteil.

En conséquence, aucun des deux défendeurs ne demeurant dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil lors de l’introduction de l’instance et M. [T] justifiant d’une résidence à Rosny-sous-Bois située dans le ressort du Tribunal de commerce de Bobigny, le Tribunal dira l’exception d’incompétence territoriale bien fondée et renverra l’affaire devant cette juridiction.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la BANQUE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du CPC.

Déclare recevable et bien fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par MM. [W] [T] et [L] [G].

Se déclare territorialement incompétent pour connaître du présent litige au profit du Tribunal de commerce de Bobigny.

Dit qu’à défaut d’appel, le dossier de la présente affaire sera transmis à la juridiction désignée et qu’en cas d’appel, il sera adressé à la Cour d’Appel de Paris.

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA DHUYS aux dépens

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

6ème et dernière page.